Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 49)

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « que », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». II. – Le douzième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « que » sont insérés les mots : « le cas échéant, » ; 2° L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 vise à permettre l'ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin de développer sa recherche et son expertise en matière de biotechnologie. L'évolution du texte issu de la Commission spéciale encadre cette ouverture aux établissements ou organism...

Le huitième alinéa de l'article L. 432‑2 du code des assurances est complété une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013‑1279) a créé u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci budgétaire, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables. De même, la baisse de l'incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen t...

I. – Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail le dimanche soit soumise à une liberté de fixation par le maire du nombre de dimanches dans la limite de douze dimanches par an. Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'établissement concerné a un chiffre d'affaire annuel excédant 50 millions d'euros ou un total de bilan excédant 43 millions d'euros, les salariés perçoivent une rémunération majorée d'au moins un tiers de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compe...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l'opportunité, le coût et les conditions de création d'un fonds d'indemnisation au bénéfice des titulaires d'office dont la valeur patrimoniale est affectée par la mise en œuvre des dispositions de l'article 13 bis de la loi n° dupour la croissance, l'activité et l'égalit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l'opportunité, le coût et les conditions de création d'un fonds d'indemnisation au titre de la nouvelle obligation faite aux greffiers de transmettre à l'Institut national de la propriété intellectuelle, par voie électr...

A la fin du huitième alinéa de l'article L432-2 du code du commerce est ajouté une phrase ainsi rédigée: « Pour toutes ces opérations, la Compagnie française du commerce extérieur e Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa » Exposé sommaire : L'article ...

I. – Le dernier alinéa de l'article 244quater H du code général des impôts est modifié ainsi : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il débouche sur le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le 5° de l'article 13 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décem...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise. Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des f...

I. Après le dernier alinéa de l'article L225‑18 du Code du Commerce est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un information spéciale concernant la diversité du sein du conseil d'administration est présentée régulièrement à l'administration générale constitutive, a minima tous les cinq ans. Cette information est utilisée lors de la nomination par ...

Après la seconde phrase du second alinéa sont ajoutés les mots : « Ce rapport est également mis à disposition du public, après anonymisation éventuelle, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux accessible à tous les cit...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.- Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...

Au deuxième alinéa, les mots  « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233‑24‑4 à un niveau inférieur à celui de l'entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Le texte introduit la possibilité pour l'employeur de définir unilatéralement l'ordre des licenciemen...