Projet de loi de finances pour 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici arrivés au bout du marathon budgétaire. Et je crois qu’avec 248 heures en séance en combinant le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative, 3 641 amendements examinés et 1 005 a...

Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, mes chers collègues, dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2016, adopté en conseil des ministres, comportait 64 articles. En première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté 98 articles. Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nati...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances conformément aux dispositions de l’article 86 du règlement, vise à aménager les conditions d’emprunt des collectivités territoriales qui doivent réemprunter, en précisant certaines dispositions.

Le présent amendement vise à rétablir l’article que le Sénat a supprimé, c’est-à-dire la prolongation d’un an du dispositif d’exonération des plus-values immobilières en cas de cession en faveur du logement social.

Cet amendement vise à ce que le FCTVA ne soit pas dans l’enveloppe normée. Cela permet de disposer de 15 millions d’euros nouveaux.

Madame la présidente, je ne comprends pas pourquoi l’ensemble de ces amendements et sous-amendements sont en discussion commune. Je demande par conséquent une suspension de séance.

Je souhaite en effet sous-amender l’amendement no 289, présenté par le Gouvernement, en modifiant son dernier alinéa, numéroté III, comme suit : « Le taux d’évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2015 pour l’ensemble de ces compensations en application des disp...

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Je rappelle en effet que les sénateurs ont supprimé pour 34 milliards d’euros de crédits, suppression qui affecte notamment les missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture...

Cet amendement vise à rétablir la décote proposée dans le texte initial du Gouvernement et que notre assemblée avait votée en première lecture. En la supprimant, le Sénat a du même coup supprimé 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages qui ont les revenus les plus modestes.

Cet amendement prévoit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées à compter du 1er janvier 2015, ainsi que des dépenses d’investissement réalisées de 2015 à 2022 dans le cadre du plan France très haut débit.

Cet amendement a été examiné dans le cadre de la réunion prévue par l’article 88 du règlement, c’est-à-dire rapidement. L’article 2 bis A a été adopté à l’initiative du sénateur Richard Yung, qui représente les Français établis hors de France depuis plusieurs années et qui a lui-même vécu à l’étranger. Il vise à faire bénéficier de la décote t...

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

L’article 2 ter A introduit par le Sénat prévoit de réduire de manière considérable la taxation des plus-values immobilières, puisque le taux passe de 19 % à 8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 15,5 % à 6 % au titre des prélèvements sociaux. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer cet article.

L’Assemblée avait adopté un amendement de M. Pupponi visant à proroger de deux ans la réduction dite Malraux au titre des dépenses de restauration d’immeuble dans des quartiers anciens dégradés. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié l’article notamment en supprimant la date d’échéance de la réduction d’impôt au 31 décembre 2017 et ...

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 2 quinquies A issue du Sénat. Celui-ci avait étendu le champ de l’agrément aux immeubles inscrits à l’inventaire des monuments historiques, tout en modifiant les critères d’éligibilité. L’amendement vise à ne garder du texte du Sénat que l’élargissement aux immeubles inscrits et à supprim...

Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur les taxes affectées, avec trois petites modifications. la première vise à réduire la baisse de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour les années 2017 et 2018 et à supprimer la baisse de la taxe affectée à l’Office national de la chasse e...

Alors que nous avons examiné tous ces dispositifs dans le cadre du PLFR pour 2015, le Sénat a décidé d’en réintroduire certains à l’intérieur du PLF. Nous proposons de les supprimer.

Ce sous-amendement a déjà été rejeté en première lecture mais Mme Dalloz est persévérante. Cela étant, l’écart entre les plafonds que vous proposez et les nôtres n’est que de 200 000 euros, ce qui ne remet pas en cause l’équilibre de l’ensemble. Sagesse.

M. Giraud aussi a de la constance puisque cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. Il visait alors à supprimer le plafond de la taxe hydraulique versée à Voies navigables de France ainsi que l’exonération de taxe hydraulique des ouvrages hydrauliques pour la production frigorifique, adoptée en LFI en 2010. Si mes chiffres sont...

La vente des fréquences fait que l’on change la norme de diffusion pour les services de télévision – j’ignore pourquoi car cela est assez technique... Il avait été initialement prévu une indemnisation à hauteur de 27 millions, portée au Sénat à 63 millions. Cet amendement prévoit une nouvelle augmentation qui le porte à 95,3 millions d’euros, s...