Projet de loi de finances pour 2016

Cette question des prêts structurés est extrêmement problématique, l’État ayant les deux casquettes d’actionnaire et de régulateur depuis la constitution du Fonds. Cela revient effectivement à effacer la responsabilité d’un certain nombre d’élus. En effet, si certains se sont fait berner, d’autres ne pouvaient pas penser que des emprunts en fra...

Cela donne une prévision arithmétique d’évolution de la valeur de ce prêt. J’ai demandé il y a trois ans, à l’occasion de l’examen de l’article 60 du PLFR, qu’on nous indique la valeur de tous ces prêts et je ne comprends pas pourquoi nous ne disposons toujours pas de cette information. Nous connaissons le nominal de ces prêts, mais non leur v...

Cet amendement est dans la même ligne que les précédents. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Les amendements de Mme Dalloz et celui de M. Giraud vont en sens contraire, mais ils posent les mêmes questions : quelle doit être la calibration du fonds et qui doit l’abonder ? Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle, l’année dernière et l’année précédente. Je crois qu’il faut en rester aux taux adoptés précédemment. Sur 3,4 mill...

Cet amendement de la commission vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien. Bien que cet amendement n’en fasse pas état, monsieur le secrétaire d’État – je reviens au point que j’ai évoqué tout à l’heure –, nous avons demandé lors de la discussion que le rapp...

Je retire l’amendement de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, mais comme M. Abad vient de le dire je souhaite que l’ensemble des prêts structurés qui ont été octroyés à des collectivités, aux SDIS, aux hôpitaux…

… en effet, puissent être traités globalement, si possible avec une projection – je le sais, c’est un peu une marotte, j’y reviens donc – quant à leur valeur de débouclage. Il s’agit de véritables prêts structurés, indexés au franc suisse, au dollar, à quelques devises asiatiques et autres. Il importe de connaître leur valeur de débouclage afi...

Je vais répéter ce que j’ai dit en commission – je rappelle que la commission des finances a adopté l’amendement no 230. Nous avions eu alors une discussion sur la faisabilité de l’extension de la taxe, qui n’a pas été reprise ce matin, mais qui est importante. Je ne discuterai pas du fond : j’entends les arguments évoqués sur tous les bancs c...

S’agissant de la structuration des marchés financiers, la commission des finances mène sur le sujet une mission, qui va toucher à sa fin, portant notamment sur le poids de la finance de l’ombre, ce que l’on appelle le « shadow banking ». L’OCDE vient de publier une étude éclairante sur le sujet. Le troisième point, qui n’a pas été du tout abor...

À l’heure actuelle, pour que la taxe s’applique, il faut qu’il y ait un transfert de propriété du titre, et cela passe par les chambres de compensation ; le soir, tous les établissements bancaires arrivent, on mouline et on dit : « Untel est propriétaire de tel titre ». Cette taxe a d’ailleurs un rendement significatif – je suis sur ce point en...

La commission des finances a voté cet amendement, mais je pose à nouveau la question de la faisabilité d’un tel dispositif. En l’état actuel des choses, il ne pourrait pas être mis en oeuvre.

Présenté en première partie de budget, cet amendement est donc rétroactif au titre de 2015, de la petite rétroactivité. En outre, vous le savez, l’OCDE a mis en place un plan sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices – BEPS – avec le projet Nexus, lequel comprend quinze recommandations – j’espère que nous parviendrons...

Il se trouve effectivement que j’ai été cosignataire d’un amendement similaire dans le cadre de la loi Macron. Le dispositif qu’il vise multiplie par deux les avantages fiscaux donnés à la distribution d’actions gratuites. Il s’applique aux start-up, et il est normal que le dirigeant d’une start-up, qui fait un pari sur l’avenir, se rémunère pa...

Ces deux amendements, que nous avons examinés dans le cadre de l’article 88 du règlement, sont assez coûteux. À ce stade, la commission leur a donc donné un avis défavorable. Pour autant, le Gouvernement doit faire quelques annonces à destination d’une quinzaine de départements en difficulté.

Si ces amendements, qui suppriment tous les critères géographiques, étaient adoptés, il serait possible d’échanger un appartement à Paris contre du foncier à Montauban. Monsieur de Courson, ce que vous dites est exact. Toutefois, vous n’avez pas procédé à la correction que je vous avais suggérée.

Il vaut mieux, en effet, que vous retiriez cet amendement pour le redéposer, une fois corrigé, en PLFR. Si vous ne le retiriez pas, j’émettrais un avis défavorable.

Il est exact que l’ANAH bénéficie de 20 millions de recettes supplémentaires. Par conséquent, la baisse du plafond n’entrave pas le nombre de rénovations aidées par l’ANAH. D’ailleurs, on est passé de 65 000 en 2013 à 78 000 en 2015, ce qui représente une progression significative. À ce stade, l’abaissement de ce plafond ne nous a donc pas par...

Il est difficile de le savoir, puisque cet amendement a été déposé hier. Je le déplore, et je me permets de le dire à M. le secrétaire d’État. La question de l’ARAFER a été évoquée pendant l’examen de la loi Macron et il y avait un engagement du ministre. Ce n’est donc pas un sujet nouveau. Je remercie Olivier Faure d’avoir appelé l’attention ...

La condition géographique n’apparaît que dans l’amendement no 514. Je demande donc le retrait des amendements nos 162 et 509, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Quant à l’amendement no 514, la correction que vous avez opérée ne correspond pas à celle qui vous avait été demandée en commission des finances. C’est pourquoi je demande é...

Pour tenter de comprendre cet amendement, la commission a élaboré un graphe que j’ai ici. Il ne se trouve pas dans le rapport, mais figurera dans la deuxième partie.