Projet de loi de finances pour 2016

Je vous le ferai parvenir, monsieur de Courson, ainsi qu’à tous nos collègues. Ce que vous souhaiteriez, monsieur Dumont, c’est que 45 millions d’euros soient fléchés en direction du Fonds national des aides à la pierre – FNAP – qui va être créé. Cependant, comme on le voit, il est déjà prévu que ce fonds, que vous avez défendu avec beaucoup d...

…150 millions d’euros provenant des cotisations et encore 20 autres millions. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Nous avions dit en commission que nous préférions reporter ce type d’amendement en projet de loi de finances rectificative. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je souhaite que l’amendement soit rectifié : le plafond serait relevé de 1,5 million d’euros plutôt que de 3 millions.

Lors de nos débats en commission des finances, nous avons examiné de nombreux amendements portant sur les avantages fiscaux relatifs au dispositif Madelin ou au dispositif ISF-PME et la manière dont ces avantages pouvaient être conservés ou non en cas de réinvestissement. Une trentaine d’amendements avaient été déposés, principalement par Mme L...

Défavorable, parce que la baisse du plafond se fait au niveau du rendement de la taxe : il n’y a donc pas d’impact négatif. Si la taxe rapporte 14 millions et que le plafond est baissé à 14 millions, le CTI n’est pas pénalisé.

Non ! La taxe doit rapporter 14 millions, de mémoire. Le plafond ayant été fixé à ce niveau, il n’y a pas de pénalisation du CTI. Avis défavorable ou demande de retrait de l’amendement.

Je me permets de rappeler que figure dans le tome I du rapport – page 26 – un tableau qui montre les efforts accomplis par le Gouvernement en matière de taxes affectées : en 2012, monsieur le président de la commission des finances, quarante-cinq d’entre elles étaient plafonnées, et il y en aura quatre-vingts en 2016, soit un quasi-doublement. ...

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné cet amendement. Il avait été rejeté au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 au motif qu’il risquait de nous mettre en infraction vis-à-vis de nos obligations communautaires dans le domaine de la pêche. Car la directive 200396CE du 27 octobre 2003 énonce que sont exonérés « les produi...

Le pacte Dutreil, qui fait l’objet de ces amendements, représente une dépense fiscale ou budgétaire de 500 millions d’euros par an. Au vu de ce montant, il est normal qu’il existe un certain nombre de conditions et de garde-fous pour s’assurer que l’argent public soit bien utilisé dans les conditions prévues. Effectivement, le rapport Carré-Car...

Il s’agit d’un amendement qui revient souvent dans cet hémicycle. Je vous rappelle qu’une réduction de quatre centimes a été appliquée le 1er janvier 2015, ce qui représente un montant de 320 millions d’euros. Vous voulez aujourd’hui ajouter quatre centimes.

C’est ce que j’ai compris. Vous souhaitez, monsieur Alauzet, ajouter quatre centimes, pour obtenir 320 millions d’euros supplémentaires. Il faut être raisonnable… Si nous voulons obtenir des avancées en termes de transition énergétique, il faut agir de façon régulière mais sans provoquer des à-coups qui pourraient être difficiles à digérer par...

La commission a naturellement donné un avis favorable à l’amendement no 238. Elle souhaite que les autres soient retirés. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Si ma mémoire est bonne, nous avons déjà examiné l’amendement. Celui-ci semble satisfait par l’article 32 de la loi de finances de 2014, puisque le biogaz est désormais exonéré de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) lorsqu’il n’a pas subi de processus de purification destiné à le transformer en biométhane, qui contient 10...

En cas de donation, le code général des impôts prévoit une réserve des droits de vote qui ne doit porter que sur la répartition des bénéfices au moment de la réunion du conseil destinée à décider de l’affectation des bénéfices de l’entreprise : où, comment, à qui. Vous proposez qu’avant soixante-dix ans, le donataire puisse conserver un pouvoi...

Cet amendement est trop imprécis pour ne pas encourir un risque d’inconstitutionnalité. En effet, vous prévoyez de faire varier les taux de la TGAP selon des critères dont il faudrait vérifier la conformité à la législation européenne, et, surtout, qui ne sont pas précisés. Par ailleurs, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir réglementaire ...

Avis défavorable sur l’amendement no 361 rectifié. S’agissant de l’amendement no 674, la commission a eu une longue discussion. Nous avons dressé un tableau qui met en regard l’état du droit et les propositions de l’amendement. Si l’on place des déchets dans une décharge, le tarif actuel est de 150 euros la tonne, tandis que l’amendement propos...

Avis défavorable. S’agissant des amendements nos 742 et 748, le rendement de la taxe étant inférieur au plafond, même abaissé, ils sont sans objet. En revanche – je vous le dis franchement, monsieur Laurent –, pour ce qui est de l’amendement no 749, le rendement de la taxe a été évalué à 72 millions d’euros pour un plafond fixé à 70,2 million...

Avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je me permets de revenir sur l’amendement précédent. Il s’agissait d’un amendement de la commission, et il m’appartenait donc de le retirer, ce que je n’ai pas fait formellement. J’aurais en effet souhaité que M. Caullet apporte les éléments complémentaires dont il disposait et qui ava...

Certes, monsieur le président, mais il s’agissait d’un amendement de la commission, et je souhaite que les prérogatives de la commission soient respectées.