Projet de loi de finances pour 2016

Ces amendements ont été repoussés par la commission. S’agissant de l’amendement no 195, la prévision de rendement de la taxe est de 14,3 millions d’euros ; le plafond étant fixé à 22,1 millions d’euros, la disposition n’aura aucune incidence. Quant à l’amendement no 196, la prévision de rendement de la taxe est de 19,7 millions d’euros pour u...

Quant à l’amendement no 714, la commission y a donné un avis favorable. Il s’agit, comme vient de l’expliquer M. Lefebvre, de reporter de 2016 à 2019 l’application dans les DOM de la TGAP sanction. Cette mesure répond en effet à une situation spécifique en outre-mer, où ces biocarburants ne sont pas disponibles. Il serait curieux de pénaliser p...

Comme vient de l’indiquer le secrétaire d’État, le Gouvernement propose deux mesures en faveur de l’aide au développement – nous avions abordé la question ce matin à l’occasion du débat sur la taxe sur les transactions financières. Le présent amendement prévoit une majoration à hauteur de 120 millions d’euros de la fraction de la taxe sur les t...

La commission a repoussé cet amendement. Le Gouvernement ayant annoncé qu’un débat élargi se tiendrait dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, il est souhaitable que son examen soit différé. Je demande donc à son auteur de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement a été signé par plusieurs de nos collègues issus de groupes différents et dépasse les clivages politiques. Il vise à créer une exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules mis gratuitement à disposition des collectivités territoriales ou des établissements publics par des entreprises. Monsieur le secrétair...

Votre amendement a en réalité deux objets, monsieur Giraud. Le premier est de supprimer la baisse du plafond, prévue à hauteur de 7 millions d’euros. Je rappelle que VNF dispose de 633 millions d’euros qui lui permettent de couvrir l’ensemble de ses charges, qui sont estimées à 600 millions d’euros en 2015. La première partie de votre amendemen...

Je vous suggère, monsieur Giraud, de déposer à nouveau cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, pour que nous puissions examiner cette question de manière mieux informée.

La commission a émis un avis défavorable. En effet, monsieur de Courson, lorsqu’on aborde les dispositifs de manière segmentée, on en oublie la logique globale et, surtout, le coût global. Or, comme l’a dit tout à l’heure le secrétaire d’État, il est prévu que, dans le cadre du PLFR, une vraie session aborde, avec un bilan, cette question de la...

Votre amendement, monsieur de Courson, ressemble un peu à un autre que nous avons examiné précédemment : vous voulez à la fois favoriser la transmission et, une fois qu’elle est faite, permettre au donateur de conserver le pouvoir sur la structure. Il y a là un certain antagonisme.

Qu’il s’agisse de pouvoir ou de délégation, cela revient au même. Avis défavorable, donc.

Le Premier ministre et le Gouvernement avaient proposé un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values immobilières liées aux terrains à bâtir. Cet amendement de la commission des finances vise à le prolonger pendant un an, mais uniquement sur les quelque 700 communes qui ont connu une majoration de la valeur locative des terrains à bâti...

Je vais reprendre ce petit graphique que, grâce à M. Dumont, vous avez tous, pour vous inviter à regarder à droite la flèche bleue qui montre les fonds propres, 500 millions en 2015. M. Goldberg l’a dit, c’est là de l’argent qui dort. Certes, c’est l’argent des locataires, mais il dort et il pourrait être utilisé pour la construction. Vous dem...

Je souhaiterais rassurer M. Giraud sur plusieurs éléments. En septembre dernier, nous avons voté – un peu contre l’avis du Gouvernement – la mise en ligne de toutes les dotations aux collectivités territoriales sous la forme d’un tableau, que je vous invite à consulter puisque les dysfonctionnements du site ont été corrigés. Dans le cadre de l...

J’ai clairement indiqué que je mettrai ce document à la disposition de l’ensemble de mes collègues. Cela n’a pas encore été fait, d’une part parce que nous siégeons cette semaine et d’autre part parce que je souhaiterais consulter ces documents afin de les analyser. Mais, bien évidemment, comme je l’ai toujours fait depuis que je suis rapporteu...

Mme Pires Beaune, spécialiste de ce sujet, est d’accord avec moi sur ce point. S’agissant du fond de l’article 10, qui porte sur la baisse des dotations aux collectivités locales, notre commission a déposé un certain nombre d’amendements, notamment pour soutenir l’investissement. D’autres dispositions ont été introduites par le Gouvernement. L...

Tout cela doit être mis sur la table. C’est aussi l’occasion que nous offre ce débat. Monsieur Giraud, vous avez soulevé un point sur les données mises à disposition des députés. Je vous les donnerai, comme je m’y suis engagée devant la représentation nationale. Je sais que Christine Pires Beaune partage cet état d’esprit. Laissez-nous deux jo...

La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui supprimerait du même coup toute la dotation globale de fonctionnement !

Je rejoins M. Pupponi sur le fait que, lorsque nous votons des exonérations, il est essentiel de connaître la part payée par l’État et celle payée par les collectivités locales. Dans le rapport sur cette loi de finances, page 263, j’ai été au regret de laisser des cases blanches dans un tableau. De fait, nous connaissons le montant des sommes v...

En tout état de cause, on aura besoin d’un bilan global, au-delà même du rapport de la Cour des comptes, qui indique déjà des pistes, mais sans offrir de présentation détaillée selon les strates de communes ni d’analyse plus précise. Je vous rappelle que notre assemblée a créé le 23 juin dernier une commission d’enquête sur ce sujet. Je rendr...

Je propose que nous retenions l’amendement no 237 de la commission des finances, qui a été rédigé de manière suffisamment large : il n’a notamment pas précisé si le dispositif était fléché sur les communes ou sur les départements, ce qui répond à la question de M. Abad. J’invite donc les auteurs des autres amendements en discussion commune à le...