Projet de loi de finances pour 2016

Cela peut paraître trivial, mais si ces dépenses ne sont pas réalisées pendant quatre ou cinq ans, on constate une dégradation qui a pour conséquence qu’en général la remise en état coûte in fine beaucoup plus. Je soutiens donc avec beaucoup de conviction l’amendement qu’a adopté notre commission des finances.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui ont déjà été présentés à plusieurs reprises. Je rappelle, d’abord, que le chauffage au bois bénéficie déjà du taux de TVA intermédiaire à 10 %, même s’il ne s’agit pas du taux réduit à 5,5 %. Par conséquent, il a déjà un avantage par rapport au gaz et à l’électricité, qui sont ta...

Vous auriez même pu dire que cet amendement avait été proposé par le Conseil des prélèvements obligatoires en octobre 2010 ! Vous voulez renforcer un peu l’impôt sur les sociétés, mais cela n’empêchera pas les entreprises de se réorganiser pour adapter leur structure capitalistique à la nouvelle règle. J’ai bien compris votre préoccupation con...

Comme M. de Courson a déposé un amendement pour obtenir des réponses à ses questions, je vais essayer de lui en apporter au moins une. Je ne serai peut-être pas complète, car il a évoqué tant la mise à contribution des contrats d’assurance de protection juridique que le prélèvement sur la trésorerie des CARPA.

Je laisserai le soin à M. le secrétaire d’État de vous répondre sur ce point. Je vous communique les informations que l’on a obtenues. Cela donne un ordre de grandeur. Monsieur de Courson, vous proposez de supprimer l’article, y compris, donc, l’extension de l’aide juridictionnelle à 100 000 personnes. Vous avez eu la main lourde ! Avis défav...

Avis défavorable. La mesure proposée coûterait plusieurs dizaines de millions d’euros. Par ailleurs, les patients accueillis dans des établissements de santé n’ont pas tous des problèmes financiers ou des revenus modestes. Par conséquent, il est préférable de s’en tenir à la liste établie par l’article 278-0 bis du code général des impôts, qui ...

Comme je l’ai dit l’année dernière à propos des électro-intensifs, notamment, je regrette les exonérations apportées aux dispositifs que nous avions votés en 2012. Peut-être y reviendrons-nous, d’ailleurs. À ce stade, l’avis de la commission est défavorable, car beaucoup d’avancées ont été réalisées,…

Avec défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons. Madame Dalloz, la baisse de TVA que vous proposez n’est pas ciblée. Par conséquent, elle ne favoriserait pas les modes de gestion les plus écologiques des déchets. Et je ne reviendrai pas sur le coût de cette mesure. L’amendement soutenu par M. Sansu est un peu différent, puisqu’il p...

Initialement, la commission n’était pas favorable à l’amendement car elle craignait que certains points ne se traduisent par des gains d’opportunité, voire par des effets d’aubaine. Mais le sous-amendement du Gouvernement corrige ces points. Avis favorable, donc, à ce sous-amendement, et par voie de conséquence à l’amendement ainsi sous-amendé.

Le président de la commission des finances l’a rappelé : la question porte sur la définition d’un seuil. Ainsi qu’il l’a évoqué, nous avons traité un cas similaire hier soir au sujet du revenu fiscal de référence : les contribuables, avec des revenus constants, peuvent se retrouver assujettis à un impôt selon la variation du revenu fiscal de ré...

Défavorable. L’amendement soulève la question du taux, mais pas celle de l’assiette, alors que le problème de l’impôt sur les sociétés tient aussi – on l’a vu lors de l’examen de l’amendement no 618 de M. Sansu – à cet aspect.

Si cette distinction est opérée dans les statistiques, les transferts sociaux ne sont cependant pas inclus dans la définition du plafond en dessous duquel un citoyen peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’autres prestations. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le président de la ...

Ces amendements ont déjà été examinés à plusieurs reprises tant dans cet hémicycle qu’en commission des finances. Sur le plan juridique, je répète ce que j’avais dit l’année dernière : la notion de transports publics de voyageurs du quotidien fluctuant selon les individus, elle n’est pas très bien définie et pourrait nous exposer à l’incompéte...

… mais ce n’est pas, en effet, un argument fondamental. Celui-ci, précisément, est le suivant : la mesure que vous préconisez coûte 500 millions pour les seuls transports publics urbains, ce qui implique de réfléchir de façon globale au financement des transports et aux soutiens aux infrastructures dans le cadre de l’AFITF ou d’autres organism...

L’objectif de cet amendement est clair : il s’agit de gonfler la trésorerie des CARPA. Un certain nombre de créances sont en effet supérieures à 10 000 euros, même si je n’en connais pas le volume. Cependant, parce que l’impact de cette proposition n’a pas été précisément mesuré, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse de l’Assembl...

C’est un amendement extrêmement intéressant que j’avais moi-même déposé il y a deux ans.

Vous auriez pourtant dû, car je l’assume parfaitement. C’est effectivement un très bon amendement, mais il coûterait très cher – environ 1 milliard d’euros – et c’est la raison pour laquelle, presque à regret, j’émets un avis défavorable.

Le coût du crédit d’impôt tel qu’il existe aujourd’hui se chiffre à 11 millions d’euros. Nous n’avons pas évalué le coût de l’amendement que vous proposez, monsieur Bloche, mais je pense qu’il ne devrait pas dépasser les 3 ou 4 millions d’euros – je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État. Contrairement à l’amendement no 107 de M. Ro...

Le premier amendement de M. de Courson vise à pérenniser le dispositif. Celui de Mme Louwagie a pour objet de le prolonger d’un an. Un autre, qui n’a pas été défendu, tendait à le prolonger de deux ans. La pérennisation du dispositif fait l’objet d’un avis défavorable, même si vous estimez, cher collègue, que 220 robots ce n’est pas beaucoup. ...

Cet amendement vise à élargir l’amortissement exceptionnel des investissements en matière de robotique. Il fait l’objet d’un avis défavorable.