Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 33)

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7° est ainsi modifiée : a) L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351‑2 dudit code » ; c) À la fin, le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « - intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette ce...

I. – Les deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa, exceptés les cas dans lesquels il est fait applica...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « compter de la taxe établie au titre de l'année 2015 » les mots : « la taxe exigible à compter du 1er mai 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Erreur de référence : le premier alinéa du 7° est le chapeau (alinéa 13). Cela ne veut donc rien dire.

I. – Au début de l'alinéa 26, substituer aux mots : « L'article L. 241‑18 est complété par un alinéa » les mots : « Après le V de l'article L. 241‑18, il est inséré un V bis ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, substituer à la référence : « VII. » la référence : « Vbis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est p...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « s'applique également » les mots : « continue de s'appliquer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « leur » le mot : « l' ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « énoncé » le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prévue par le présent article » les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le délai prévu par l'article R* 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre » les mots : « dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée réda...

I. – L'article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Le 1° du A du II est complété par les mots : « ou entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 dans les zones visées au A du II de l'article 1396. » ; 2° Au premier alinéa du III, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « ou entre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise  à informer la Représentation nationale sur la répartition des crédits ...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « A. À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ». « B. Après le cinquième alinéa, so...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter la suppression de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, cette taxe a une finalité écologique et son rendement, de l'ordre de 25 millions d'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est mu...

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Ces dispositions ne sont ap...