Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 33)

I.                  Après le quatrième alinéa du I de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée inclure les immeubles élevés en chacune des bordures de cette ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « qui ont » le mot : « ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'article 426, par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (l'article 426 du code général des impôts venant d'être abrogé par l'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne).

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser forfa...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les dispositions » les mots : « l'obligation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 5 par le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui suivent » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après les mots : « la notification mentionnée », substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – 1° Est inséré, après l'article L. 114 A du Livre des procédures fiscales, un article L. 114 B ainsi rédigé : « L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, communique une liste d'informations relatives ...

À l'alinéa 4, après les mots : « une aide », substituer au mot : « de » les mots : « accordée par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 « Art. 1378 deciesI. – 1° Est tenu d'adresser un...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « sur » les mots : « en cas d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action1 du programme Stratégie économique et fiscale vers l'action 2 du programmeDéveloppement des entreprises et du tourism...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des actionsPilotage et soutiendu programme  Statistiques et études économiques  etÉlaboration de la législation fiscale du progra...

A l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les références : « aux V et VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , la cinquième devient la sixième et la sixième devient la septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le ressort de la juridiction au sein duquel elles sont réalisées » les mots : « en fonction des juridictions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « acteurs » le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.