Projet de loi de finances pour 2016
(Article 37)

Substituer aux alinéas 1 à 24 les alinéas suivant : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 302‑9‑1, la référence : « L. 302‑9‑3 » est remplacée par la référence : « L. 435‑1 » ; « 2° Les articles L. 302‑9‑3 et L. 302‑9‑4 sont abrogés ; « 3° Le septième aliné...

I. À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % » II. À la dernière phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. Le tableau du I de l'article est ainsi établi : «  (En millions d'euros) RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes385 978406 737 À déduire : Remboursements et dégrèvements100 215100 215 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes285 763306 522 Recettes non fiscales15 716 Recettes totales nettes ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des pêches mentionnés aux articles L. 912‑1 et suivants » les mots : « mentionnés à l'article L. 912‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui ne concerne que la fiscalité des paris sportifs traditionnels (non dématérialisés). L'article 20quater A abaisse de 5,7 % à 4,1 % la taxation des paris hippiques perçue par l'État (dont le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 57bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat à l'initiative de M. de Montgolfier. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique, sur le fondement d'un dispositif analogue dans ses objectifs e...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme le dispositif dit « Borloo ancien ».

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 422‑2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel traitant une conséquence à l'article L. 422-2 du code du tourisme.

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, ces coefficients sont égaux, pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties, à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation ...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « zj) Au titre de 2016, ces coefficients sont égaux, pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties, à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la cons...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « de l'application du II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte » les mots : « des regroupements de régions prévus au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant ». Exposé sommaire : Amendement ré...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « issues du regroupement prévu au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « A. – Dans les régions issues du regroupement prévu au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer par deux fois au mot : « mentionnée », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « compétence », insérer les mots : « relative à l'organisation des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.–I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant une garantie pour une décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ou pour des accords ...