Projet de loi de finances pour 2016
(Article 42)

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « exception » le mot : « dérogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « exception » insérer les mots : « au premier alinéa du présent 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « soit en vertu » les mots : « en vertu soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « par avis » les mots : « d'avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que » les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt cinéma a été créé par la ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont ...

Après le mot : « égaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 115‑7 hors taxe sur la valeur ajoutée constatée en 2015. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « celles » les mots : « des sommes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'article 220 quaterB du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Article 220 quater C.– Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus au a quinquies de l'article 219 et aux articles 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des d...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire. Exposé sommaire : Le pilotage des finances publiques néce...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivités locales en cas d'accident nucléai...

I. – L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa due du I, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent à » ; 2° Le II est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « 4° Des informations sur les implantations de toutes les entreprises...

Lea de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ou une conv...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015‑992 du 17 août 2015, dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d'achat de la...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 s...

I. – L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée ...

I. – Après le premier alinéa dua quinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvie...

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de l'...

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 37 et 41, par deux fois à l'alinéa 47, aux alinéas 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». IV...