Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Avis défavorable. M. de Courson le sait : Mme Pires Beaune et le Gouvernement ont déposé des amendements en 2014 sur la loi de finances rectificative et cette année sur le projet de loi de finances, afin de résoudre la question de l’unanimité et de son impact. Le sujet est devenu très compliqué, du fait de la nouvelle composition des conseils c...

Cet amendement est très compliqué car, dès qu’on bouge le curseur pour ce qui concerne les régimes mère-fille, les équilibres financiers des entreprises peuvent en être modifiés de manière assez significative. Aujourd’hui, le droit français dispose effectivement que lorsqu’une société A possède une filiale B, la société B lui verse des dividen...

De fait, 1 % de l’assiette des dividendes remontés des filiales françaises aux mères françaises, au lieu de 0 %, correspond bien à une augmentation d’impôts. Je n’ai, du reste, aucune idée du montant que cela représente.

Madame Dalloz, la commission a rejeté l’amendement parce qu’elle ne comprend pas ce que vous entendez par « neutralité fiscale ». On voit mal ce que cette expression signifie concrètement.

Je demanderai donc à M. le secrétaire d’État de chiffrer exactement le montant d’imposition supplémentaire qu’entraînerait le fait de fixer la quote-part à 1 %. Ayant eu moi aussi des échos des représentants des entreprises, j’entends bien que les très grandes entreprises n’y voient pas trop d’inconvénient, car elles ont des filiales à l’étran...

Aujourd’hui, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier pendant les cinq ans qui suivent leur installation d’un dégrèvement automatique de 50 % sur la taxe foncière, à condition d’être installés depuis une certaine date et d’avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation. Vous proposez que les déclarations hors délai ouvrent droit à ce dé...

Cet amendement a été accepté par la commission des finances, qui se félicite d’apprendre que le croisement de fichiers – auquel il semble parfois difficile de procéder entre deux étages de Bercy – est possible.

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique représente actuellement 20 millions d’euros. On peut faire une règle de trois : si on étend ce crédit d’impôt aux GAEC de quatre associés, le présent amendement coûte 5 millions d’euros, ce qui est tout à fait acceptable.

Nous avions examiné cet amendement sous une forme un peu différente en projet de loi de finances. Vous y avez depuis intégré les dispositions évoquées par M. le secrétaire d’État, puis par nous-mêmes en première lecture du projet de loi de finances pour 2016. Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur cet amendement lors de la réun...

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations adoptées l’an dernier. Pour que chacun les ait bien en tête, je vais les rappeler : les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale sont exonérés de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, de l’impôt sur le...

Cela représente effectivement beaucoup d’argent : l’an dernier, nous avions estimé ces exonérations entre 150 et 200 millions d’euros, rien que pour l’organisation de l’Euro 2016.

Ces montants sont payés par les contribuables. La commission n’a pas donné d’avis favorable à cet amendement. À titre personnel, je le regrette, car je pense qu’il s’agit d’un bon amendement.

La commission a repoussé cet amendement, même si elle partage le constat de la nécessité d’une réflexion globale sur la TASCOM.

La commission a reçu l’amendement no 729 assez tardivement. J’aurais donc aimé savoir comment les 50 millions ont été calibrés. J’entends bien que leur répartition obéit à un certain nombre de critères ; ainsi, pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 % et un taux de dépenses sociales supérieur o...

Non, madame la députée, car vous rajoutez des critères. Et ce faisant, vous diminuez le nombre de communes éligibles au dispositif ZRR.

Économiquement, ces deux amendements sont intéressants. En droit, rien ne les interdit, mais leur adoption serait une première.

La commission a émis un avis défavorable après s’être interrogée sur ce que sont des achats durables et sur leur définition afin d’éviter le risque d’incompétence négative.

Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Lorsqu’une commune cesse d’être classée en zone de revitalisation rurale, les entreprises qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’autres exonérations continuent à en bénéficier, pendant huit ans pour la première, et pendant cinq ans pour les autres. Une entreprise installée e...

Le terme « rapprocher » me laisse toujours dubitative. En l’occurrence, il s’agit de tripler la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les déchets arrivant dans les usines d’incinération. La commission a jugé cette mesure excessive et a donc émis un avis défavorable.

Avis défavorable. Madame Dalloz, madame Louwagie, nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer, en commission des finances, le cas de ces PME qui subissent un contrôle fiscal, parce que l’administration fiscale considère que certaines des dépenses qu’elles ont intégrées aux dépenses éligibles au CIR ne le sont pas. Aujourd’hui, nous créons un co...