Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
168 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° CF46 au texte N° 3308 - Article 3 ter B (Rejeté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat, qui vise à prolonger jusqu'à la fin de l'année 2016 l'application du taux de TVA de 5,5 % aux nouvelles demandes de permis de construire déposées dans les anciens quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, cette pr...
10/12/2015 — Amendement N° CF21 au texte N° 3308 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui proroge d'une année le dispositif de suramortissement exceptionnel de 140 % prévu à l'article 39 decies du code général des impôts, en raison de son coût très élevé, estimé à 380 millions d'euros.
10/12/2015 — Amendement N° CF127 au texte N° 3308 - Article 2 quater (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
10/12/2015 — Amendement N° CF63 au texte N° 3308 - Article 62 (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'abaissement du taux maximum de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, à l'initiative de la rapporteure spéciale de...
10/12/2015 — Amendement N° CF17 au texte N° 3308 - Article 33 octies B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 33octies B adopté à l'initiative du Sénat.
10/12/2015 — Amendement N° CF149 au texte N° 3308 - Article 10 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2016, ce montant est égal à 33 108 514 000 €. » II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au...
10/12/2015 — Amendement N° CF136 au texte N° 3308 - Article 47 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui modifie les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
10/12/2015 — Amendement N° CF66 au texte N° 3308 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 18, substituer au chiffre : « 2017 », le chiffre : « 2018 ». Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, avancé la date d'application de cet article du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017. Or, il n'est ni réaliste, ni opportun d'avancer la date d'application du nouveau système, compte tenu des délais requis po...
