Projet de loi de finances pour 2016
(Article 46 a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ; » « 2° À la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques » , sont insérés les mots : « ou d'u...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

I. – À l'alinéa 5, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au montant : « 1 750 € € » le montant : « 1 510 € » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :  «  (En points de produit intérieur brut) Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016 Solde structurel (1)-2,0-1,7-1,2 Solde conjoncturel (2)-1,9-2,0-1,9 Mesures exceptionnelles et temporaires (3)0,0-0,1-0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)-3,9-3,8-3,3  ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article censé créer un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour le paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique. Il s'agirait ainsi, pour les personnes non assujetties à la TVA qui achètent en ligne des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat, qui instaure une imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégié à raison de l'activité réalisée en France par une entité qui est placée sous son contrôle – le dispositif proposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À. - Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire...

I.- Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 13 : Les conseils municipaux disposent d'un délai…(le reste sans changement) II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots ; « il est réputé », les mots : « ils sont réputés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à retarder de 2017 à 2018 la mise en place de l'éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance, et à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 et le second alinéa du 1° de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. « II. – L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habita...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 50‑0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ; « 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié : « a) Le b est abrogé ; « b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié ins...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de l...

À l'alinéa 11, après le mot : « réciprocité », supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'artic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 7° est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; b) Après la seconde occurrence du mot...