Projet de loi de finances pour 2017

Je vous rassure, monsieur le secrétaire d’État : l’expression « golden hello » ne figure pas dans le sous-amendement. Celui-ci tend à insérer, après l’alinéa 290 de l’amendement, un alinéa rédigé en ces termes : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième al...

La commission des finances a donné un avis favorable à ce sous-amendement puisqu’il s’agit de considérer comme des revenus exceptionnels « les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels. »

Nous avons eu en commission des finances une longue discussion sur ce terme qui, comme Mme Schmid le dit très justement, ne figure pas dans le code général des impôts. Nous avons lancé une recherche informatique– en utilisant la fonction « Ctrl + F » – qui n’a effectivement donné aucun résultat. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il nou...

Effectivement, en nouvelle lecture, nous apporterons sans doute quelques précisions sur le terme « surérogatoire « . Comme je vous l’ai dit, nous l’avons recherché dans le code général des impôts, en vain malgré le recours à l’informatique. Il figure peut-être dans d’autres codes. Nous aurons sans doute besoin ultérieurement de le préciser.

La commission l’a adopté dans une rédaction légèrement différente – en supprimant la phrase : « L’absence de réponse de de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur ». C’est le sous-amendement no 101.

Lorsque cet amendement a été présenté en commission des finances, un débat a eu lieu et tous les commissaires se sont interrogés. Et pour le coup, nous n’avons pas trouvé de réponse satisfaisante. Aujourd’hui en effet, lorsque l’employeur transmet à l’administration fiscale les salaires que ses salariés doivent déclarer, c’est à eux d’en vérif...

Pour ce qui concerne des travaux d’urgence décidés d’office par le syndic, il est proposé qu’ils soient imputables à 100 % sur les revenus de 2018. S’ils étaient imputés sur les revenus de 2017, ils ne compteraient pas.

Avant que nous n’en venions à l’article suivant, je voudrais remercier les équipes de l’administration fiscale pour la rédaction de cet article 38 qui a dû représenter énormément de travail ainsi que M. le secrétaire d’État, son cabinet, et bien sûr les administrateurs de la commission des finances pour qui le code général des impôts n’a plus d...

Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous diminuez de 588 millions d’euros les crédits des ministères par rapport au texte initial. C’est beaucoup d’argent et je souhaiterais connaître le détail de ces réductions. Prévoyez-vous de prélever 100 millions d’euros sur les crédits de la recherche ou 200 millions ailleurs ? Si nous ne...

Je souhaite communiquer à l’ensemble des députés le détail des réduction de crédits, d’un montant total de 588 millions d’euros, que le Gouvernement propose d’opérer sur les différentes missions afin de maintenir l’équilibre budgétaire. Le plus gros contributeur est le ministère des finances, avec 99 millions d’euros. Les autres réductions son...

La commission des finances a auditionné, il y a quelques mois, à l’initiative de son président, le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature. Nous lui avions posé la question des dérogations que certains préfets de région peuvent parfois mettre en oeuvre et de leur impact sur la décision des bailleurs de construire des log...

Sur le fond, l’idée est très bonne car, en matière de mécénat, la logique d’une TPE n’est pas celle d’un grand groupe. Cependant, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 86, la commission s’est interrogée sur le coût de la mesure. Après avoir effectué un calcul sur un coin de table, nous l’avons évaluée en effectuant une répartition ent...

….à condition de maintenir des garde-fous. Selon l’amendement, c’est le préfet de région qui interviendrait – c’est en effet préférable à une intervention du préfet de département, plus exposé au risque de pression que pourrait exercer sur lui le maire d’une commune importante –, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. J...

Certes, ni que diverses mesures ouvrant droit à un crédit d’impôt ni que la modification du régime des impatriés, vous avez raison, mais dès lors que l’amendement entraînerait une dépense budgétaire qui n’est pas neutre, je m’en remets à la sagesse du secrétaire d’État. Cela dit, la commission n’a pas adopté l’amendement.

La commission n’a pas examiné l’amendement, mais nous l’avons étudié rapidement ce matin, au titre de l’article 88. Ce débat est récurrent dans l’hémicycle. À titre personnel, j’ai déjà soutenu – vous vous en souvenez – une proposition du même type. En l’espèce, je m’en tiendrai à la position que j’avais adoptée l’an dernier. Avis défavorable.

La recherche en agriculture est effectivement importante. Votre proposition rejoint un mécanisme déjà existant, qui prévoit le doublement des dépenses prises en compte au titre du crédit d’impôt recherche. Une entreprise qui confie des travaux de recherche à une université pour un montant de 100 000 euros bénéficie d’un doublement de l’assiette...

Exactement. Première hypothèse, ces structures sont privées : l’article 244 quater B du code général des impôts vise, dans son énumération, des structures publiques d’enseignement, privées agréées ou reconnues d’utilité publique. Seconde hypothèse : ces organismes sont considérés comme publics, et relèvent ainsi du réseau des chambres d’agricul...

Le 15 juin dernier, nous avons auditionné le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature. Je vous ferai parvenir les éléments que j’ai reçus la semaine dernière à la suite des questions que je lui avais alors posées et qui reprenaient les interrogations des uns et des autres. Il s’agissait de comparer le pourcentage de logem...

Nous savons depuis trois ans que ce dispositif arrive à échéance. En outre, vous ne précisez pas ce que représente l’engagement d’une opération. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

La commission n’a pas examiné les sous-amendements de M. Le Fur. Ils modifient tout de même assez fondamentalement la proposition de notre collègue Lefebvre et reviennent sur le principe qui avait été évoqué. Nous avons eu l’occasion d’en débattre la semaine dernière de façon plus générale. Le débat sur cette question a été long, mais sa conclu...