Projet de loi de finances pour 2017

Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais l’a été au titre de l’article 88. Il suit une logique économique assez construite et cohérente. À titre personnel, avis plutôt favorable.

Cet amendement a été débattu, et rejeté, en commission. Nous avions alors montré que, selon les données sur la répartition des rentrées fiscales et des revenus, les traitements et pensions représentent 89 % de l’assiette de l’impôt dû, ce qui ne joue pas pour les acomptes. Par ailleurs, le mécanisme de l’Association pour la gestion du régime de...

Nous avons examiné cet amendement au titre de l’article 86, mais vous l’aviez retiré, monsieur de Courson. Vous êtes un nostalgique : vous souhaitez revenir à la version 2013 du plafonnement de la CSPE.

Votre nostalgie pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, vous faites référence à des articles du code de l’énergie qui n’existent plus : cela rend par conséquent les choses plus difficiles. S’il n’y a plus de plafonnement du montant de la taxe par site de consommation, il existe des tarifs réduits et super-réduits de TICFE – taxe intérieure sur ...

L’amendement no 948 a été examiné en commission et l’amendement no 949 en réunion au titre de l’article 88. Nous vous avions incité à reporter la date d’entrée en vigueur de 2016 à 2017 afin d’éviter tout effet rétroactif. Il avait été indiqué en commission des finances qu’une distinction de taxation selon que les rejets ont lieu en eau profon...

Nous avons eu de nombreux débats sur le CICE, aussi bien en commission qu’en séance publique au cours des derniers mois. La commission a souhaité en rester à la proposition que fait le Gouvernement à l’article 44 et a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Cet amendement a été proposé par notre collègue de Courson. La commission a souhaité l’adopter. Je me permets de repréciser ce qui avait été indiqué pour que le débat puisse avoir lieu avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit d’exonérer de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique l’épandage de digestat issu de m...

Cet amendement n’a pas fait l’objet d’un débat en commission des finances : il a simplement été examiné rapidement dans le cadre de l’article 88. Je lui donne un avis favorable. Comme vous l’avez très bien dit, monsieur Cordery, votre amendement vise à rendre automatique l’application du régime des non-résidents, dit « régime Schumacker » en r...

En examinant cet amendement la semaine dernière, la commission a bien compris qu’il y avait un problème, mais ce qui l’inquiète est la rétroactivité de la disposition. On demande aux communes rattachées à l’agence de l’eau Seine-Normandie de payer, rétroactivement, à partir de 2008, pour celles de Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est ce point qui a ...

Les deux premiers amendements ont été examinés dans le cadre de l’article 88 mais ce n’est pas le cas de celui du Gouvernement, déposé alors que l’examen du texte avait déjà commencé en séance publique. La commission est favorable à ces trois amendements sur le fond mais, sur la forme, elle se rallie à celui du Gouvernement qui corrige un cert...

Au deuxième alinéa de l’amendement no 1182, je propose de remplacer les mots : « peut décider d’accorder » par le mot : « accorde ».

Cet amendement est le pendant de l’amendement précédent que nous venons d’adopter. Je regrette que le principe de fiscalisation de l’ensemble des revenus n’ait pas été soutenu par nos collègues à la droite de cet hémicycle.

La commission, monsieur Sansu, a effectivement émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a examiné, pour ce qui concerne les secteurs d’activité, les rapports d’évaluation fournis notamment par France Stratégie en septembre sur l’efficacité du CICE et des différents soutiens apportés aux entreprises. L’avis est cependant défavorable à c...

Pour que soit garantie l’égalité devant l’impôt, tout revenu doit être fiscalisé de manière juste. Mais votre vote a été très clair, mesdames et messieurs de l’opposition. Monsieur Dosière, la commission a examiné votre amendement ce matin, lors de sa réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, et y a donné un avis favorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé à 19 heures 30, soit trop tard pour qu’elle puisse se réunir ! Néanmoins, les 1° et 2° constituent en effet des précisions rédactionnelles conformes à l’esprit de l’article proposé dans ce projet de loi. Le 3°, vous l’avez indiqué, prévoit que si le montant de la prime d’activité est figé pen...

Récapitulons bien la situation. Il est possible aujourd’hui de déduire 200 euros de son assiette fiscale. Si vous déclarez un revenu de 10 000 euros et que vous vous rendez à votre travail en voiture ou en vélo, vous ne déclarez plus que 9 800 euros – 10 000 moins 200. Vous proposez, monsieur de Rugy, de rajouter 385 euros. Pour un revenu fisc...

Cet amendement a été examiné dans les conditions prévues par l’article 88. La plupart des questions sur lesquelles vous souhaitez avoir des informations sont déjà abordées dans le rapport que M. Christophe Sirugue a remis en avril 2016, à l’exception de l’allocation logement. Puisque ce rapport contient déjà beaucoup d’informations, nous avons ...

Se déplacer en vélo à assistance électrique est plus écologique, dites-vous, monsieur de Rugy. Au nom de cet argument, vous sollicitez une déduction fiscale. Mais un vélo ordinaire est tout aussi écologique…

En effet. Et un vélo ordinaire coûte moins cher. La commission des finances a tenté de dresser un bilan de l’ensemble de telles exonérations. Votre amendement ne comporte aucun chiffrage – comme c’est souvent le cas pour ce type d’amendements. La commission a considéré qu’il n’était pas justifié de donner un avantage à un vélo à assistance éle...

Il y a plusieurs points dans l’amendement présenté par Mme Louwagie. Tout d’abord, sur la forme, vous renvoyez au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts : votre amendement ne concerne donc que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Je pense que votre volonté n’était pas de concentrer votre amendement seulement su...