Projet de loi de finances pour 2017

Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un plafond majoré de 30 000 euros qui s’appliquerait tant pour les véhicules 100 % électriques que pour les véhicules hybrides, qui fonctionnent grâce à des batteries rechargeables. Cet amendement de la commission des finances vise à concentrer l’avantage fiscal en question sur les véhicules électri...

Pour une fois ! Mais vous fermez la porte, chère collègue, à tous les développements engagés par les constructeurs français en matière de véhicules hybrides rechargeables. L’amendement de la commission des finances est plus concentré sur les véhicules électriques – sur ce point, nous partageons le même objectif –, mais il donne une petite lati...

Les amendements visent à supprimer plusieurs alinéas qui durcissent les conditions d’amortissement, ce qui ne correspond pas exactement à ce qu’indique l’exposé sommaire. Sur le fond, c’est-à-dire sur la portée économique de la mesure, vous souhaitez que même des voitures qui polluent continuent de bénéficier d’un avantage fiscal. On peut en c...

Je suis favorable aux amendements, comme je l’ai indiqué en commission des finances, et ce pour trois raisons. Premièrement, je rappelle le coût du régime des impatriés pour les finances publiques. Il s’établissait, en 2008, à 50 millions d’euros ; en 2009, à 70 millions ; en 2010, à 80 millions ; en 2011, à 112 millions ; en 2013, à 140 milli...

Deuxièmement, nous avons demandé au ministère de l’économie et des finances combien de temps les impatriés restaient en France, puisqu’il s’agit de les mobiliser pour développer l’activité économique dans notre pays. Au bout de deux ans, 60% d’entre eux sont partis : 40% au bout de la première année, 19% au bout de la deuxième. On peut donc dou...

Si, selon une étude publiée dans Les Échos, Dublin tire son épingle du jeu, c’est parce qu’on y parle anglais. Dans les milieux financiers, la connaissance de la langue anglaise et du droit anglo-saxon est de mise. En 2000, quand certains candidats tentaient de conquérir la mairie de Paris, une étude de Paris Europlace a montré que le critère p...

Je vais être honnête : la commission a examiné un de ces amendements au titre de l’article 86 du règlement, mais elle ne l’a pas adopté.

Je ferai d’abord un bref aparté relatif au débat que nous venons d’avoir. Vous avez tout de même déposé des sous-amendements portant sur des dispositions fiscales et des crédits d’impôt qui n’existent plus, monsieur Le Fur !

L’amendement no 755, adopté par la commission, vise à maintenir la taxe sur les boues issues des stations d’épuration. Outre qu’elle, elle rapporte un million d’euros, ce qui est peu au regard du budget de l’État, mais elle alimente un fonds d’indemnisation dont les recettes peuvent être mobilisées. Qui plus est, le principal argument en faveur...

Avis défavorable sur l’amendement de M. de Courson. Si l’objectif de l’amendement no 255 est le même que celui de la commission, la rédaction n’est pas satisfaisante. Aussi, je demande à Mme Dubié de bien vouloir le retirer, au profit de l’amendement no 755.

Nous avons débattu l’an dernier de cette taxe. Mme Louwagie et M. Hammadi ont mené une mission, dont le rapport se conclut par un tableau très intéressant, construit et précieux, sur les taxes qui pèsent sur la production, et dont fait partie la taxe sur la farine, instaurée en 1962. Ce tableau comprend une colonne consacrée aux hausses de fisc...

…comme l’a fait le président Carrez, et à son directeur général qui la représente ici. Un très grand travail, en effet, a été accompli, très sérieux, avec des évaluations très précises. Un tel hommage à l’endroit de l’administration fiscale est plus que mérité, à la fois pour ce texte et, comme l’a dit le président Carrez, pour toutes les améli...

Je vais vous le dire, puisque vous vous y refusez : parmi les grandes économies, seuls deux pays ne l’ont pas fait ! Ce sont la Suisse et Singapour, où le système d’imposition continue de reposer sur les revenus de l’année N- 1.

Deux pays ! Mes chers collègues, cela signifie que selon vous, toutes les économies développées du monde ont de « mauvaises idées » en termes d’imposition ! Je gage que, sur ce point-là, vous serez assez minoritaires. Je le répète : deux pays, la Suisse et Singapour, continuent d’avoir un système d’imposition fondé sur les revenus de l’année N-...

…que lorsque l’on paie l’IR, c’est que l’on dispose déjà de quelques revenus – 17,5 millions de contribuables l’acquittent, sur 36 millions en tout. Alors, mes chers collègues de l’opposition, comme vous ne voulez pas répondre à cette question,…

…qui chaque année demandent une remise gracieuse qu’un prélèvement à l’instant t, fondé sur les revenus versés en temps réel, ne constitue pas pour eux un avantage.

Deux cent vingt mille contribuables ! Vous voulez peut-être éluder le sujet ? Ces 220 000 contribuables, mes chers collègues, ont aussi voix au chapitre, que vous le vouliez ou non, et ils doivent être entendus ! Je reprends les propos du président Carrez : nous savons tous sur ces bancs qu’en termes de fiscalité, il faut toujours regarder dan...

La commission a adopté un amendement vous demandant, monsieur le secrétaire d’État, la publication du rapport de l’Inspection générale des finances sur les taxes à faible rendement. Ce rapport est sans cesse évoqué pour justifier la suppression d’un certain nombre de taxes à faible rendement, mais personne ou presque ne l’a vu. La commission de...

Je voudrais ajouter deux choses. D’abord, contrairement à ce qu’a dit Mme Dalloz, il ne s’agit pas de supprimer l’actuel régime des impatriés. La prime d’impatriation fait l’objet pendant cinq ans d’une exonération fiscale. Ensuite, je voudrais soulever une question. Je suis française et mes études en école d’ingénieur ont été payées par la Fra...

Je suis toujours française, mes études ont été payées par la France, je pars travailler à Londres pour BNP Paribas, j’y reste deux ans puis reviens : je ne bénéficie pas de cette exonération. Nous accélérons un mouvement qui divise jusques et y compris les Français qui reviennent en France. Cela constitue une inégalité de traitement extrêmement...