Projet de loi de finances pour 2017

Je ne retirerai pas mon amendement, madame la présidente. Je pense qu’il doit être mis au vote car, comme l’a très bien dit M. Pupponi, il faut demander son avis au maire.

On ne peut pas le priver de ces ressources sans lui demander son avis. C’est le b.a.-ba ! Comme je l’indiquais hier, j’ai obtenu de la part du directeur du logement les données des PLAI, PLUS et PLS, car je souhaitais mesurer dans chaque cas la part des financements publics, leur évolution depuis 2010, et les contributions respectives de l’Éta...

On ne saurait donc procéder sans les élus locaux. D’où le maintien de l’amendement de la commission des finances.

La commission n’a examiné cet amendement que lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88, et elle lui a donné un avis défavorable. Cet amendement tend à supprimer deux régimes de majoration d’ancienneté pour des agents français en détachement auprès d’un État étranger, et des régimes s’appliquant aux fonctionnaires français qui int...

Dans sa réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, elle a rendu un avis défavorable. Vous parlez du maintien de l’IFER, monsieur Alauzet, mais vous proposez par ailleurs d’autres amendements qui visent à en supprimer une partie.

C’est un amendement que j’ai déposé en commission des finances, où il a été adopté, et qui me tient à coeur. Toutes les mesures que nous votons, quelle que soit la majorité, et qui entraînent des modifications du revenu fiscal de référence – RFR – produisent des effets en cascade. L’un de ces effets a touché la caisse d’assurance maladie des in...

La commission des finances ne les a pas examinés lors de ses réunions de la semaine dernière, mais hier, lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88. Ils visent à supprimer dans certains cas l’abattement de 50 % sur la base qui sert à calculer la taxe foncière. Cela étant, on n’est pas forcément propriétaire de sa résidenc...

Je sais bien ! Le problème est que l’amendement vise la taxe foncière mais parle des résidences secondaires, et que les deux ensembles ne se recouvrent pas forcément à 100 %.

Au-delà de cette objection d’ordre technique, cette proposition restreinte aux zones tendues peut être envisagée. C’est pourquoi la commission émet plutôt un avis de sagesse.

Il est en lien avec l’amendement no 783 sur la CAMIEG. Deux amendements valent mieux qu’un ! Je demandais un rapport sur les mesures fiscales qui se sont traduites par une évolution du RFR et sur la question des seuils d’éligibilité à certains avantages sociaux et fiscaux. Je le retire, avec l’engagement du Gouvernement de trouver une solution ...

Selon nous, l’adoption de l’amendement no 762 de la commission des finances satisfait l’amendement no 964. Si le secrétaire d’État confirme cette lecture, je demande le retrait.

Nous avons abordé la question de l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN – hier, lors de la discussion sur son intégration dans le bénéfice agricole. Cette indemnité s’explique par le fait qu’un champ plein de cailloux et en pente a un rendement moindre qu’un autre avec une bonne terre et moins pentu. J’aborde ce sujet aujourd’hui ...

Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien les mathématiques, vous ne confondez pas une moyenne et une médiane ! Prenez une commune qui ne compte que deux exploitations, une confortable, qui fait de la vigne, et un élevage sur des pentes qui a des difficultés. Si vous faites la moyenne des deux revenus, elles sont au-dessus du seuil et l’él...

Cet amendement, comme certains que nous avons examinés hier lors de la discussion du budget de la mission « Outre-mer », se trouve en concurrence avec un amendement adopté au projet de loi « Égalité et citoyenneté ».

Je pense pour ma part, au contraire, qu’il l’obscurcit. La date que vous prévoyez dans cet amendement n’est pas celle du 15 février 2017 qui figure dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Avis défavorable.

Je note que les programmes pour lesquels vous demandez la possibilité de reporter les crédits en 2017 sont moins nombreux que l’an dernier : vingt-quatre contre vingt-huit. Avis favorable.

Deux philosophies s’opposent dans cet hémicycle. Selon M. Cherki, la loi doit donner aux collectivités la faculté d’adapter leurs taxes locales en fonction de situations particulières. Une autre conception, plus normative, tend à fixer le même cadre pour tout le monde. Si l’on s’en tient à la première, qui a inspiré ces amendements, il faudra...

Nous avons déjà débattu de cette question hier lors de l’examen de l’article 47. Vous nous présentez là un sous-amendement à 10 milliards d’euros… L’avis est défavorable.

Quand on propose une exonération de taxe locale, il faut toujours préciser si elle sera compensée ou non, sachant qu’un deuxième débat peut éventuellement intervenir sur le niveau de compensation. L’amendement propose une exonération de taxe d’habitation qui ne sera pas compensée.

Je préfère le préciser. Au reste, j’ai parlé de la capitale, parce que M. Cherki a tout à l’heure cité Paris, mais l’amendement concerne toute la France. Avis défavorable.