Projet de loi de finances pour 2017

Sur ce point, la commission a une divergence avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Le taux neutre initialement proposé aboutissait, par exemple, à ce qu’un célibataire soit toujours prélevé plus que ce qu’il aurait dû réellement payer. Toujours. Les deux courbes de l’étude d’impact le montraient bien. Vous avez corrigé en partie cette situa...

Je vais prendre un autre exemple. D’après la grille que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, une personne touchant un revenu mensuel de 2 987 euros sera prélevée de 313,60 euros par mois. Une autre qui ne gagne que 2 euros de plus, soit 2 989 euros, devra acquitter 358,70 euros par mois. Deux euros de salaire en plus, et je suis prélev...

Vous serez d’accord avec moi, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit bien de 46 euros par mois, multipliés par douze ! Les gens vont les payer, ils seront prélevés, et ils seront que c’est 46 euros de plus que le collègue qui gagner 2 euros de moins ! Le sous-amendement de la commission des finances évite ça.

L’amendement no 766 a été proposé par nos collègues Joël Giraud et Jérôme Lambert. Il a pour objet de définir les immobilisations industrielles et vise ainsi à répondre à un certain nombre de demandes, au sujet desquelles nous avions demandé, il y a deux ans, des statistiques à la DGFIP. Nous avions fait part de remontées de terrain selon lesqu...

Le sous-amendement no 1185 ajoute au critère fondé sur la nature de l’activité celui tiré du critère prépondérant des moyens techniques. Il s’agit d’éviter d’inclure dans la définition des immobilisations industrielles des établissements artisanaux – par exemple une boulangerie –, disposant d’installations telles qu’un four ou un pétrin.

La commission a rejeté ce sous-amendement, examiné en vertu de l’article 86, en indiquant à M. Le Fur qu’il n’était pas réaliste de passer de trois à un mois.

Je veux bien retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais il nous faut obtenir un retour de la DGFIP. Hier, on a salué le travail extraordinaire qui a été accompli sur l’article 38, qui est véritablement très important. S’agissant des questions de valorisation et de calcul de la cotisation foncière des entreprises concernant les ...

Cet amendement tend à ne pas revaloriser les bases locatives en 2017. Pourquoi la commission des finances l’a-t-elle adopté ? Comme l’a très justement rappelé notre collègue Lefebvre, la commission a indiqué que depuis quatre ans la revalorisation des bases a été 2,7 points plus élevée que l’inflation. Il faut dire les choses clairement : reva...

Il y a toujours deux points de vue, cher collègue, et je considère ici la situation des ménages.

Certes, mais s’agissant de la taxe d’habitation, ce sont les ménages qui la paient. Une revalorisation de base, c’est nécessairement une augmentation d’impôt. La commission des finances ayant constaté qu’au cours des quatre dernières années la revalorisation des bases avait été supérieure de 2,7 points à l’inflation constatée, ce qui correspond...

La proposition formulée par Dominique Lefebvre est une solution de compromis. L’amendement de la commission des finances prend vraiment en compte le pouvoir d’achat en se fondant sur l’inflation constatée. Nous avons revu l’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les méthodes de revalorisation de certaines pres...

Il s’agit d’une précision de taille. Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que le contribuable a l’obligation de déclarer dans les soixante jours un mariage, un décès, un divorce et la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité. S’il ne le fait pas, aucune sanction n’est prévue explicitement dans le texte, mais dans l’é...

Le dispositif prévoit une clause de bonne foi qui permet d’éviter la majoration. La majoration ne s’applique pas ou est réduite lorsque le contribuable a, « de bonne foi », mal estimé ses revenus « et » que l’erreur provient d’éléments difficilement prévisibles. Le présent sous-amendement tend à assouplir les conditions de mise en oeuvre de cet...

Il s’agit d’un amendement de Mme Coutelle, qui a donc été adopté par la commission des finances et qui vise à demander au Gouvernement de réaliser des campagnes d’information sur le prélèvement à la source en 2017 et 2018, en insistant sur la possibilité d’individualiser le taux de prélèvement au sein du couple. Il s’agit d’une demande qui est...

Notre commission a donc souhaité que le Gouvernement y porte une attention particulière et surtout l’inscrive dans ses campagnes de communication sur le prélèvement à la source.

Ce sous-amendement sera satisfait par le sous-amendement no 97 qui a été adopté par la commission des finances et qui, je l’espère, sera aussi adopté par l’Assemblée. Demande de retrait donc. À défaut, avis défavorable.

Avec ce sous-amendement, la commission propose que les primes de précarité versées en fin de CDD ou en fin de mission d’intérim ne soient pas considérées comme des revenus exceptionnels. De fait, ces indemnités sont destinées à compenser les effets de la précarité liée à l’un ou l’autre de ces contrats.

Le problème est que, d’après le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP, ces indemnités de précarité sont incluses dans le champ des indemnités versées pour rupture de contrat. Mieux vaut, pour éviter toute interprétation, voter le présent sous-amendement. L’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission est bel et bien considérée,...

Avec ce sous-amendement qui reprend un amendement adopté la semaine dernière, la commission souhaite exclure les indemnités de licenciement économique de la liste des revenus exceptionnels.

Ce sous-amendement vise à inclure dans la liste des revenus exceptionnels les « golden hellos », qui peuvent être versés à des cadres dirigeants lorsqu’ils rejoignent une entreprise. S’ils le font en 2017, ils percevront en principe leur salaire augmenté de cet avantage. Le salaire ne sera pas concerné par l’impôt sur le revenu de 2017, mais, p...