Projet de loi de finances pour 2017

Ce n’est pas l’État qui mettra au pot. Il faut dire systématiquement combien coûtent les mesures proposées et qui paye.

Je vais répéter ce que j’ai précisé voilà quelques instants. Sur toute une série d’amendements équivalents, rédigés dans un même esprit, la commission avait émis un avis favorable pour que le débat puisse avoir lieu en séance avec le Gouvernement. Il me semble que nous avons eu des éclaircissements. Il est prévu que, pendant la navette, nous tr...

Pour le dire clairement, monsieur Baert, vous proposez de renforcer l’avantage pour les 250 communes bénéficiant de la DSU cible et de faire payer cette mesure par les autres communes.

Peut-être a-t-elle eu tort, mais il est indispensable, comme nous le disions voilà quelques instants, que nous ayons un échange en nous appuyant sur des simulations.

Je vais répéter ce que j’ai déjà expliqué hier. Cette proposition fait partie des dispositions du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté : à l’occasion de l’examen de ce texte en première lecture, le président Carrez et un certain nombre de nos collègues avaient émis un principe extrêmement judicieux, selon lequel toutes les disp...

Nous avons déjà eu un exemple similaire hier. À ce stade, nous n’avons aucune idée du coût que ces amendements représenteraient pour les finances publiques. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Je suis absolument favorable à cet amendement, mais il faut bien préciser que le rapport doit concerner à la fois la péréquation et les compensations, car si l’on se compense soi-même, à la fin de la journée on n’a pas bénéficié d’une compensation. Il faudra que ce soit bien précisé dans le décret, monsieur le secrétaire d’État.

M. Pupponi proposait d’élargir la bande de 300 à 500 mètres, afin que l’on puisse bénéficier du taux réduit de TVA dans l’espace compris entre 300 et 500 mètres. Le Gouvernement propose lui aussi d’élargir la bande de 300 à 500 mètres, mais pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %, il faudra qu’une partie de l’ensemble immobilier soit située d...

Je suis souvent d’accord avec le président Bloche et nous avons soutenu ses amendements portant sur d’autres sujets, mais dire, cher président, qu’un contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions s’impose aux députés, c’est à mon avis inverser l’ordre des choses.

Parce que vous proposez un dispositif en cascade. N’ayant ni d’assurance sur le contrôle ni d’idée sur le coût, la commission a émis un avis défavorable.

Mais la parole de l’État, c’est d’abord la parole du peuple, laquelle est proférée ici et nulle part ailleurs, ni au conseil d’administration de France Télévisions ni ailleurs ! La parole du peuple, c’est aussi ce qu’a dit l’an dernier la ministre Fleur Pellerin. Ou bien on estime que la parole du Gouvernement a de la valeur, et je fais partie ...

Permettez-moi de relire ce qu’a dit Fleur Pellerin en réponse à une question posée par M. le président de la commission des finances que voici : « S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, elle augmente d’un euro – soit pas davantage que l’inflation. Elle posera toutefois […] des problèmes à l’avenir. Comment envisagez-vous son évol...

Il faut donc que les engagements pris soient respectés et qu’en l’espèce on n’ajoute aucune taxe pesant sur les ménages français. Il existe une autre solution, envisagée pour le budget de France Télévisions, reposant sur la TOCE. Celle-ci est passée de 200 à 300 millions d’euros. On peut prélever une petite partie de cette augmentation de 100 m...

Madame Dalloz, c’est quand même parce que des gouvernements que vous souteniez ont supprimé un certain nombre de ressources de France Télévisions qu’il faut aujourd’hui retrouver un équilibre !

La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement ; c’en est un autre, un peu différent, qui a recueilli ses suffrages.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité des commissaires présents en commission des finances. Il vise à assurer le respect de l’engagement ministériel pris dans cet hémicycle, qui était de ne pas augmenter la redevance audiovisuelle de manière exceptionnelle. Le président de la commission vient de rappeler qu’elle a augmenté de 14 euros en q...

La commission n’est pas entrée, monsieur Cherki, dans le débat sur la gestion de France Télévisions : nous avons proposé une ressource alternative. D’autres pistes peuvent être suivies. La TOCE, je le répète, a rapporté 100 millions d’euros de plus que l’année précédente. Il suffit d’en affecter 30 millions supplémentaires à France Télévisions ...

Vous savez bien que ce n’est pas comparable : ce n’est pas la seule ressource affectée à ce service public en France !

L’an dernier, cette disposition avait été adoptée avec un seuil de 50 %. Cette année, vous proposez de porter ce seuil à 40 %. Si nous adoptons votre amendement, vous nous proposerez l’année prochaine d’abaisser ce seuil à 30 %.

Nombreux sont ceux qui, sur ces bancs, réclament de la stabilité. Le seuil de 50 % a été voté l’année dernière et il serait bon que nous puissions déjà disposer d’une première évaluation de cette mesure. La commission a donc souhaité conserver ce seuil.