Projet de loi de finances pour 2017

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre présentation de cet amendement qui vise à modifier l’article d’équilibre. Si l’on refait le calcul, les recettes fiscales nettes augmenteraient donc de 266 millions d’euros. Vous opérez une règle de trois pour aboutir aux 540 millions de rendement supplémentaire de la taxe sur les transactions f...

Ce sont des amendements purement techniques présentés en seconde délibération pour effectuer la coordination des amendements que nous avons adoptés vendredi après-midi. Ils ne présentent aucun changement fondamental par rapport à ce que nous avons voté. Avis favorable.

Le secrétaire d’État a indiqué hier soir que le PLFR – projet de loi de finances rectificative – comporterait un paquet « fiscalité écologique ». Sur ces questions, dont nous avons eu l’occasion de débattre assez longuement en commission des finances, il est important d’avoir une vision globale. Je vous propose donc de reporter cette dispositio...

Je ne reviendrai pas sur le fait que le PLFR comportera une partie plus importante sur toutes ces questions. Cela étant, madame Dalloz, comme je vous sais soucieuse de l’évolution de l’agriculture, je précise qu’il existe une crainte que le gaz ne vienne remplacer l’éthanol, en termes d’équilibre. Telles sont les remontées que nous avons pu avo...

Je mentionne cette crainte et je rappelle que nous ferons un paquet global dans le PLFR, car je pense qu’il faut avoir une vision globale. La commission souhaite que donc que vous retiriez votre amendement pour le déposer en PLFR.

Cet amendement du gouvernement est très lourd de conséquences et nous ne l’avons eu que peu avant que la séance de ce matin ne lève. Je voudrais revenir sur quelques sujet même si jene fais pas partie des experts de la fiscalité locale, comme un certain nombre d’entre vous.

Ne me troublez pas, monsieur le président ! Prenons le temps de raisonner par étapes. Il y a plusieurs mois, nous avions demandé qu’on nous communique le montant total à exonérer et le montant total réellement versé, compensé aux communes – sachant que, cette compensation se se fait pas à 100% puisqu’on leur en « repique » une partie sur les v...

…s’élève à 1,8 milliard ! Il manque déjà 2,2 milliards. Et c’était en 2015, avant la mesure que nous avons prise ! Sur ce 1,8 milliard, une partie est prise sur les fonds de péréquation. Du coup, ce sont toujours les mêmes qui perdent.

Lors de la loi de règlement, nous avions dressé une carte de France des exonérations – attention, pas des dégrèvements. En moyenne, 12% des habitations sont exonérées de la taxe d’habitation. Dans certains départements, le taux est de 70%, dans d’autres, de 26%. Bref, nous avons affaire à une grande disparité territoriale. Mme Pires Beaune fut...

Le rendement de la TICPE est passé de 24 milliards en 2012 à une perspective d’un peu plus de 30 milliards pour 2017, dont 5 milliards sont déjà versés aux régions. Et la fraction de 3,19 % que vous proposez d’affecter aux collectivités territoriales représente 1 milliard de plus. Cela revient à déplacer de façon substantielle le curseur en mat...

Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement avec un bémol, au regard de la péréquation dont il faudrait davantage se préoccuper, et sous réserve que les propositions de Mme Pires Beaune soient prises en compte. Dans ces conditions, nous pourrons avancer mais nous ne pourrons faire l’économie, dans les prochaines années, d’une réflexion gl...

Je souhaite préciser le contexte dans lequel la commission a adopté cet amendement, dont l’objectif budgétaire n’est pas très ambitieux puisqu’il ne rapporterait que 600 000 euros aux caisses de l’État, et l’amendement no 303 que nous examinerons plus tard. L’amendement no 304, sur la taxe à l’essieu, et l’amendement no 303, sur le droit de ci...

Je veux dire à M. le secrétaire d’État pourquoi la commission des finances a adopté cet amendement. Premièrement, la vidéo consultée sur internet peut être produite par un cinéaste ou un créateur, avec le soutien de l’État – via le Centre national du cinéma et de l’image animée, par exemple – ou d’autres acteurs, comme des chaînes de télévision...

Deuxièmement, une partie de ces revenus parvient à échapper à la taxation. Certes, les sociétés créatrices de ces plateformes ne sont pas forcément localisées en France et peuvent s’installer dans des pays à fiscalité avantageuse – pour le dire poliment. On se retrouve face à une double contradiction : d’une part, la plateforme touche des reven...

Il y a peut-être d’autres solutions, mais une taxe similaire sur la publicité existe dans d’autres domaines et fonctionne sur le plan juridique comme sur le plan pratique – vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État.

Pour la commission, il était très important d’assurer la souveraineté fiscale de l’Europe dans cette économie qui se développe mondialement.

Ces amendements obéissent à une logique certaine. Un rocher au chocolat au lait de moins de cinq centimètres de diamètre est soumis au taux de 5,5 %, alors que s’il fait plus de cinq centimètres, le taux passe à 20 %. Il en est de même des oeufs au chocolat achetés à Pâques : selon qu’ils contiennent ou non de la friture et que leur enveloppe e...

Nous avons listé l’ensemble des amendements qui tomberaient. Parmi eux figurent des amendements de la commission des finances. Je laisserai notre collègue Christine Pires Beaune intervenir puisqu’elle devait les présenter. D’autres amendements – de M. Pupponi et de M. Goua – tomberaient aussi, qui visent à instituer la compensation intégrale de...

Je vous prie donc de m’excuser : les amendements que nous avions votés en commission des finances sur la compensation intégrale restent en discussion. Il me paraît important que nous soyons parfaitement au clair sur les amendements concernés.

Cet amendement a été rapidement examiné, comme tous ceux qui nous sont soumis lors de la réunion au titre de l’article 88 du règlement. Je lui avais donné un avis favorable pour que l’on puisse tenir un débat avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Monsieur Goua, il faut dire les choses clairement : votre amendement coûterait environ 150 mil...