Projet de loi de finances pour 2017

L’amendement no 227 est partiellement satisfait, puisque les équidés ont déjà été réintégrés dans la première partie du projet de loi de finances, il y a trois semaines. S’agissant des biomasses, nous avons eu un débat sur le sujet et la commission a émis un avis défavorable. Les amendements nos 214 et 215, relatifs à la DPA, ont reçu un avis ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui pose en outre un problème rédactionnel. Vous permettez en effet une utilisation libre de la DPA au cours des exercices clos en 2017, alors que vous prévoyez l’entrée en vigueur de cette réforme en 2018. J’entends bien que ce point peut être corrigé, mais c’est problématique.

Défavorable. Je ne comprends pas du tout l’argument de l’absence de visibilité. Chaque année, bailleurs et investisseurs peuvent entrer dans un dispositif qui les accompagnera pendant neuf ou douze ans. Le montant du crédit d’impôt étant par ailleurs assez élevé, il est plus judicieux de laisser à notre assemblée la possibilité d’en réévaluer ...

Vous savez parfaitement, monsieur de Courson, que la mission d’information sur la fiscalité agricole, à laquelle vous avez participé, a expressément émis un avis défavorable sur cette proposition,…

…car elle craignait que les résultats ne soient réintégrés. Je pense que nous allons respecter cette position très claire de la mission d’information : j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Monsieur le président – je vous appelle ainsi puisque vous présidiez cette mission d’information –, je vais vous donner lecture d’un extrait du rapport d’information : « Le taux d’intérêt de retard est cependant toujours appliqué dans le cas des utilisations non conformes. Ce maintien se justifie par la volonté de ne pas favoriser une utilisati...

Je me suis contentée de lire le rapport de la mission d’information que vous avez présidée.

Je retire d’emblée le no 754, qui était l’amendement initial de M. Galut, adopté par la commission des finances.

Sur le fond, l’amendement no 1085 vise à favoriser la lutte contre l’évasion fiscale agressive ou l’optimisation fiscale agressive. Je rappelle que tous les pays – dont le Royaume-Uni, qui a commencé depuis une douzaine d’années – tâtonnent pour appréhender un espace beaucoup plus large que l’espace national. C’est ainsi que le rapport d’inform...

Avant de défendre mon sous-amendement, je formulerai en effet de petits commentaires à propos de l’amendement no 869, effectivement très utile. Il arrive que de grands distributeurs internationaux, comme Tesco, Carrefour ou Leclerc, se regroupent et demandent à leurs fournisseurs, comme Coca-Cola ou Danone, de leur rétrocéder un pourcentage du ...

La commission les a examinés la semaine dernière et les a rejetés, pour les motifs que je vais rappeler. Les bénéficiaires de ce crédit sont au nombre de vingt, pour un montant de 17 millions d’euros en 2017 ; avec votre premier amendement, mon cher collègue, nous passerions à 25 millions. Le dispositif actuel est réservé aux jeux dont le coût ...

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, comme vous le savez, le principal travail du rapporteur général est de faire des additions et parfois aussi d’effectuer une petite révision historique.

Surtout des additions, monsieur de Courson ! En 2012, le plafond du crédit d’impôt international a été porté de 4 millions à 10 millions d’euros, puis, en loi de finances initiale pour 2014, de 10 millions à 20 millions. En loi de finances rectificative pour 2014, c’est le taux qui est passé de 20 à 30 %. Enfin le plafond a été porté à 30 mill...

Vous proposez, par cet amendement, de diviser par quatre le montant minimum de dépenses constatées en France – c’est bien ce dont nous parlons car il est important que le crédit d’impôt, c’est-à-dire l’argent du contribuable français, soutienne les productions réalisées en France.

Je me permets de le rappeler une nouvelle fois, puisque vous parlez d’emplois, monsieur Le Roux : en divisant par quatre le montant minimum de dépenses constatées en France, les emplois assurés ne seront pas tous situés en France, certains seront assurés à l’étranger.

Dernier point, je voudrais rappeler, comme tout à l’heure s’agissant des impatriés, que, en tenant compte de toutes les dispositions adoptées en première partie du projet de loi de finances, les dépenses fiscales relatives au crédit d’impôt international passeraient, en 2017, de 164 millions d’euros à 303 millions d’euros.

C’est encore un coup de projecteur. Le Gouvernement a prévu 3 millions d’euros pour les tuteurs familiaux, ce qui était demandé à la fois pour leur formation et pour leur information. M. Richard a souligné tout à l’heure qu’il se passait beaucoup de temps avant que les décrets ne soient publiés. Cet engagement avait été pris dans la loi de 2007...

Non. Madame la secrétaire d’État, cela ne concerne pas seulement les collectivités territoriales. Nous avons bien mis l’État dans la boucle en rédigeant ainsi l’amendement. J’entends bien que nous examinons le projet de budget pour 2017 mais il faut donner des perspectives, et je maintiens mon amendement.

Cet amendement vise à demander une précision à Mme la secrétaire d’État. Le décret concernant la prise en compte du patrimoine pour déterminer l’éligibilité à l’aide au logement a été pris le 12 octobre 2016. J’aurais souhaité avoir quelques précisions sur l’applicabilité de cette réforme concernant les personnes handicapées, pour savoir ce qui...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, les relations financières entre le budget de la France et celui de l’Union européenne se cristallisent essentiellement autour du pré...