Projet de loi de finances pour 2017

Cet amendement a été adopté par la commission des finances qui n’est pas entrée dans le débat sur la gestion de France Télévisions ni sur le choix des programmes : c’est là le rôle de la commission des affaires culturelles et de son président. Nous avons simplement dit : « Nous supprimons une ressource, nous en affectons une autre. » Cet amende...

Ce sujet a déjà été abordé en décembre 2015, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, parce que notre commission, à l’initiative d’Éric Alauzet, avait souhaité porter ce débat dans l’hémicycle. Depuis, une mission d’information a été créée, des auditions ont été menées, un travail sérieux a été réalisé. Nous avons ...

Comme ce fut le cas tout à l’heure, cet amendement propose une exonération… payée par d’autres ! Je vous propose de reprendre la liste des amendements qui vont en ce sens et, si M. le secrétaire d’État est d’accord – je sais que cela représente un peu de travail, mais les montants sont si importants qu’il faut connaître les chiffres précis – qu...

Je voudrais simplement préciser que, s’agissant de la TICPE, nous avons déjà acté que la convergence entre le gazole et l’essence se faisait sur cinq ans. Autant aligner l’ensemble des durées, afin de disposer d’une perspective et d’éviter un millefeuille de durées pour atteindre les différents objectifs.

Cet amendement soulève plusieurs problèmes. D’abord, vous créez un prélèvement sur recettes de 50 millions. C’est donc l’État qui paie – je préfère que l’on dise chaque fois qui est le payeur. Et vous faites cela pour, ensuite, financer un investissement que vous placez en section de fonctionnement, puisque vous le rattachez à la DGF.

C’est ce que vous décrivez, à moins que nous ayons mal compris. Dès lors, avis défavorable.

La commission a rejeté cet amendement. Plusieurs changements de taux sont déjà intervenus. Par ailleurs, du fait de la déduction de la TVA, il est estimé que cela ne change pas le coût final des services des agences de presse.

Cet amendement et celui qui viendra juste après relèvent de la coordination avec des amendements sur les compensations déposés précédemment mais qui n’ont pas été adoptés. Il est plus que naturel de soulever à nouveau ce débat dans l’hémicycle, car les montants sont tout de même extrêmement importants, mais l’avis n’en est pas moins défavorable.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis une très grande supportrice de cet amendement. À l’occasion de la loi Macron, le ministre nous avait fait des promesses en matière de soutien à l’export ; il n’est plus ministre, mais j’imagine que sa parole tient encore. Nous avions fait des comparaisons avec l’Allemagne, où les taux de soutien à ces poli...

La commission des finances a repoussé cet amendement au profit d’un autre, qu’elle propose plus loin. Elle considère que vu le chantier à venir du prélèvement à la source, il est important de prolonger pendant un an les dispositions fiscales qui permettent l’acquisition des logiciels. En revanche, l’amendement que vous proposez vise à les proro...

Vous êtes libres, bien entendu, de souhaiter le maintien de ce dispositif. Cependant je ne peux vous laisser dire, madame Schmid, que les petites successions seront touchées.

Ce n’est pas vrai ! Le patrimoine moyen des Français s’élève à 200 000 euros. La mesure dont nous discutons s’applique à ceux qui ont trois enfants et plus. Prenons le cas du décès d’une personne propriétaire d’une maison valant 300 000 euros, et ayant trois enfants. Il y déjà 100 000 euros d’abattement par enfant : les droits de succession s’é...

Cet amendement est en effet lié au débat qui a eu lieu dans la nuit de mercredi à jeudi, et aux engagements qui ont été alors pris. Il a été déposé trop tard pour que la commission l’examine, mais je donne néanmoins un avis favorable.

M. le président de la commission des finances, c’est une véritable révélation que vous nous faites !

Au XIXe siècle, Alexis de Tocqueville avait fait l’éloge des droits de succession ; pour lui, c’était le seul moyen d’opérer un brassage du capital au sein de la société, afin que chacun puisse avoir la chance d’exercer sa créativité. Ne dites pas que des successions de 300 000 euros sont de petites successions.

Nous n’avons pas la même définition de ce qu’est une petite succession ! Avis défavorable sur tous ces amendements.

Le budget initial de l’ANAH pour 2016 est de 898 millions. La taxe annuelle sur les logements vacants dont vous proposez d’augmenter le plafond représente, à ce stade, 21 millions de ces 898 millions. Vous proposez de la porter à 60 millions. Selon les échos que nous avons, mais j’ignore si ce sont les bons, monsieur Goldberg, les 898 millions...

La commission avait présenté l’année dernière exactement le même amendement, à l’occasion des quarante ans du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres – CELRL. Le Gouvernement avait à l’époque proposé de baisser de 1 million le plafond de la taxe affectée au Conservatoire, et la commission avait rétabli ce million. Le Gouver...

J’ai déjà défendu, tout à l’heure, cet amendement : il s’agit de reporter d’un an l’abrogation de l’amortissement exceptionnel pour les logiciels, afin de permettre aux PME de mieux se préparer à la réforme de la retenue à la source, par exemple en acquérant un nouveau logiciel.

Cet amendement poursuit deux objets. Tout d’abord, il vise à supprimer le plafond des taxes affectées au CERIB et au CTMNC. Or nous nous sommes engagés, dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, à fixer des plafonds aux taxes affectées. Il me semble assez sain pour la démocratie que nous puissions avoir une discussion, ...