Projet de loi de finances pour 2017

En effet, monsieur Laurent. Mais le présent amendement a reçu un avis défavorable, dans la mesure où le rendement de la taxe est inférieur au plafond.

Ces amendements ont été débattus assez longuement en commission des finances, puis déposés à nouveau au titre de l’article 88 de notre règlement. Entre la commission et la séance, on peut changer d’avis. J’avais indiqué à notre collègue Régis Juanico que notre pays avait déjà fait un certain nombre d’efforts, notamment en direction de l’UEFA –...

Cela n’a rien à voir avec le sujet présent, je le reconnais bien volontiers, mais comme il faut toujours faire des additions et conserver une vision globale, c’est sur cet argument que mon avis s’était appuyé. Depuis la réunion de la commission, nous avons regardé dans le détail l’ensemble des équilibres du CNDS, et je donne un avis favorable ...

Je vais m’en tenir à la doctrine que nous avons fixée au départ, sans engager un débat sur les différents opérateurs en question. Premièrement, un plafond est indispensable. C’est prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Avis défavorable donc à l’amendement no 457. S’agissant de l’amendement no 772, la taxe rapp...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à accroître de 700 000 euros le plafond de la taxe affectée au comité de développement et de promotion de l’habillement. Je rappelle que le rendement prévisionnel de cette taxe est de 10,15 millions d’euros pour 2017 et que son plafond est fixé à 9,31 millions. Le reversement à l’État...

Cet amendement, déposé par M. Gagnaire et adopté par la commission des finances, tend à rehausser de 400 000 euros le plafond de la taxe affectée au Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, ce qui le porterait à 13,785 millions.

Cet amendement, déposé par M. Gagnaire en commission des finances, porte sur le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. La taxe affectée à ce comité devrait avoir un rendement de 13,3 millions d’euros et l’amendement tend à en porter le plafond de 12,74 ...

À la suite de la discussion et du vote de tout à l’heure, cet amendement tend à affecter une part plus importante de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, afin de compenser les 30 millions manquant à l’audiovisuel public. Le Gouvernement ayant cependant déposé un autre amendement, qui comporte des chiffres plus précis, je ...

Le premier amendement traite de deux sujets : la suppression d’une exonération pour ceux qui payent la taxe et la suppression de la baisse proposée par l’article du plafond. Notre commission a émis un avis plutôt favorable sur cet amendement.

Cet amendement, adopté par la commission, visait à rétablir le versement de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française du développement – AFD. Avec l’adoption de cet amendement par la commission des finances, l’AFD aurait bénéficié non seulement du rehaussement du soutien budgétaire déjà inscrit dans le pro...

M. Baert ayant présenté un amendement identique, je lui laisse le soin de présenter cet amendement qui a été adopté par la commission des finances.

Si la commission a adopté un amendement à cet article, qui prévoit un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, c’est surtout pour vous demander des précisions, monsieur le secrétaire d’État. Selon les données que vous nous avez transmises, les fonds propres de la caiss...

La commission a été très claire : elle était prête à prendre en compte des amendements de suppression de taxes à condition que ces suppressions soient financées. Or aucun amendement permettant de financer cette suppression-là n’a été déposé. Avis défavorable aux deux amendements.

Cet amendement, proposé par notre collègue Olivier Faure, tend à transférer 500 000 euros de recettes du budget de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche vers celui de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, suite à un accord intervenu entre la France et le Royaume-Uni en mars 2015 sur le transfert...

En l’état, l’article 22 est complexe car il change la nature des taxes qui alimentent ce CAS. Avec cet amendement déposé tardivement mais dans les délais, vous opérez un nouveau changement, monsieur le secrétaire d’État. Nous nous étions déjà demandé, à l’examen de cet article, pourquoi l’on modifiait l’alimentation du CAS. J’avoue que cette no...

Défavorable. D’une part, un déséquilibre de 150 millions peut survenir à l’horizon 2017 pour ce CAS. D’autre part, l’article ménage une pente plus douce du barème pour les émissions entre 130 et 133 grammes de CO2 par kilomètre, rendant la progressivité du malus plus régulière.

Votre amendement, madame Dalloz, est le plus coûteux de toute la première partie de la discussion budgétaire.

Je voudrais rappeler à Mme Dalloz et à M. Vigier, car je suis sûre qu’ils ont étudié avec beaucoup d’attention les différents cas de figure que nous avons présentés dans le rapport, que le bilan figurant aux pages 60 et suivantes pour la période de 2012 à 2017 montre que, pour utiliser des termes barbares, du quatrième au huitième décile, les m...

Considérez-vous qu’entre le quatrième et le huitième déciles, on fait partie de la classe moyenne ? Répondez-moi : avec un revenu de 28 000 euros par unité de consommation, fait-on partie des classes moyennes ? Pour ma part, je pense que oui, mais ce n’est peut-être pas votre avis. Dans ce cas, il faut revoir la définition des classes moyennes....

…et de son souci que cet article 4 connaisse, jusqu’au bout, un sort heureux. Néanmoins, elle s’est souvenue des débats que nous avions eus dans ce même hémicycle en 2013 sur les adjectifs « principalement » et « exclusivement ». Cela avait donné lieu à de très longs développements juridiques. Elle a fait la balance entre les deux et elle a rej...