Projet de loi de finances pour 2017

…la prise de risques, si vous voulez, qui avait été retenue à l’époque. Nous proposons de réitérer cette décision. Avis défavorable, donc.

Je voudrais apporter une précision à l’attention de M. le président de la commission des finances. Je n’ai jamais utilisé le terme de « riche ». J’ai utilisé la définition des classes moyennes, sur laquelle il peut y avoir des divergences d’interprétation. Et je comprends bien que les seuils que nous fixons peuvent correspondre à des réalités d...

Et dans le même temps, les taxes locales, payées par quasiment tous les Français, ont bondi de 50 %. Alors cessons donc de dire qu’il y a des Français qui ne paient pas d’impôts ! Enfin, pour que les choses soient claires et qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, j’ai pris soin de détailler, p. 66 de mon rapport, les ménages ayant vu leur impôt sur le...

La commission s’est montrée intéressée par l’idée ici proposée, tout en s’interrogeant sur le périmètre exact des « fonds verts » : elle préfère attendre, sur ce point, un retour d’expertise du Gouvernement. Son avis défavorable, à ce stade, traduit seulement un principe de prudence, étant entendu qu’elle reste ouverte dans l’attente de ces pré...

Cet amendement me surprend un peu. Nous pouvons poser l’équation mathématique, madame Nachury, vous vous apercevriez alors que ce que vous écrivez est faux. Pour le coup, la question n’est plus celle de l’appréciation de ce qu’on appelle les « classes moyennes » : l’équation vous montrerait que tous les contribuables ont gagné à la réforme. Tou...

La commission a en effet adopté cet amendement avant d’en connaître le coût, qui est élevé : 100 millions d’euros.

Monsieur Le Fur, vous nous dîtes, et d’ailleurs à raison, que la stabilité fiscale est importante. Or le régime des plus-values immobilières, qui n’avait pas évolué depuis plusieurs années, a été revisité et revu il y a trois ans. Nous souhaitons donc maintenir cette stabilité fiscale.

Cet amendement a été examiné à plusieurs reprises, tant dans l’hémicycle qu’en commission des finances : il y a toujours reçu un avis défavorable.

Il nous semble, monsieur Le Fur, qu’en réalité votre amendement ne fait pas ce qu’il dit qu’il fera…

Donc, vous n’entendiez pas favoriser les parents isolés, ce à quoi aboutit cet amendement. Nous allons donc vous aider en émettant un avis défavorable !

La commission craint, sans doute à raison, que l’amendement proposé par M. de Courson n’aboutisse à un dispositif cumulatif. Pour cette raison, elle a émis un avis défavorable.

Avis défavorable. La commission a bien entendu le message de son président sur le risque de dérapage budgétaire. En revanche, transformer un crédit d’impôt en réduction d’impôt priverait certains Français de l’avantage donné pour changer une chaudière ou réaliser tous autres travaux d’aménagement susceptibles de contribuer à la transition éner...

Avis défavorable. Il a été rappelé cet après-midi que la règle, en matière de prorogation, était de ne jamais dépasser trois ans. Par ailleurs, la commission a souhaité que le dispositif, compte tenu de son coût, puisse être évalué.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, considérant qu’ils sont satisfaits. En effet, l’article 200 quater prévoit que l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique est éligible au CITE. Or il nous semble que ces appareils de chauffage intelligents peuvent s’inscrire dans ce cadre.

La commission des finances, après avoir longuement débattu de ces amendements, a émis un avis défavorable. Elle craint en effet – mais peut-être ce risque a-t-il été levé, M. le ministre le précisera – que certains revenus, notamment les autres revenus éventuels de la société civile immobilière, n’échappent à l’impôt. Ne risque-t-on pas égaleme...

Non : dès lors que le résultat est calculé après déduction des charges, il n’est pas avantageux de les réduire ! En tout cas, avis défavorable

Nous avons débattu en commission de votre amendement qui nous a laissés dubitatifs car vous proposez une visite préalable, mais « après ». Avis défavorable.

Nous en avons longuement discuté l’année dernière et j’avoue que j’étais d’accord sur un certain nombre de points. Il me semble toutefois qu’il y a eu une doctrine fiscale sur le sujet et que l’amendement est satisfait, mais vous allez peut-être le repréciser, monsieur le secrétaire d’État.

Je vais vous lire un extrait du BOFIP-I, monsieur Abad : « D’une manière générale, cette mesure a pour effet de rendre éligibles à l’exonération prévue à l’article 885 J du code précité les rentes viagères constituées auprès d’organismes étrangers non soumis à la réglementation du code des assurances ou de la mutualité tels que les fonds de pen...

Avis défavorable. La dépense fiscale prévue au titre du titre restaurant se montait en 2015 à 360 millions d’euros, pour 3,5 millions de bénéficiaires, tandis que la dépense sociale atteint 1,14 milliard. Cela porte le soutien public à un total de 1,5 milliard. Depuis 2012, cette dépense sociale a progressé de 25 %. La commission a jugé que le ...