Projet de loi de finances pour 2017

La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement de M. Pupponi, qui est bienvenu, comme sur l’amendement de Mme Le Callennec, qui avait été longuement débattu. Sa nouvelle rédaction satisfait nos remarques.

Monsieur le ministre, je vais faire référence à la deuxième séance du 21 octobre 2016 et citer le secrétaire d’État chargé du budget, sur le même amendement.

Oui, mais tout de même ! Voici ce que disait M. Eckert : « Vous proposez de déplafonner des taxes alors que le plafond n’est même pas atteint. Les bras m’en tombent. » Et il ajoutait : « Je suis donc défavorable à ces amendements : 30 millions de recettes, 30 millions de plafond, il me semble qu’on est dans la norme. » Monsieur le ministre, je...

La commission est défavorable à cet amendement que nous avons examiné la semaine dernière. En première lecture, nous avons adopté un amendement qui rehausse le plafond de la taxe, de mémoire, de 13,3 à 13,785 millions d’euros. Vous voudriez le faire passer à 16,5 millions, ce qui représente une nouvelle augmentation de près de 3 millions d’euro...

La commission est favorable à cet amendement qui a été examiné dans le cadre de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 du règlement. Ces deux centres techniques reçoivent des crédits budgétaires qui, eux, sont maintenus afin d’assurer la montée en charge des taxes. Le réajustement des plafonds que vous proposez, monsieur le ministr...

Nous sommes face à un amendement qui a un pied dans le PLFR et un autre dans le PLF, en nouvelle lecture. Je vous rappelle que nous avons, dans le cadre du PLFR, créé le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, et qu’à l’initiative de Mme Untermaier, nous avons créé deux tranches de taxe, l’une à 0,5 % et l’autre à 1 %. Par...

C’est un amendement de conséquence. L’article 62 bis, que nous examinerons ultérieurement et qui résulte d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture, affecte 30 millions d’euros de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région Île-de-France, la fraction correspondant à ces 30 millions d’euros ayant été retirée au FNAL. Le...

Encore un amendement à cheval entre le PLFR et le PLF. La taxe sur les bois et plans de vigne a été créée à l’initiative de notre collègue Marie-Hélène Fabre, en remplacement d’une taxe existante. Mais cette taxe affectée n’avait pas de plafond. Or nous avons acté il y a bien longtemps, dans cet hémicycle, que les taxes affectées devaient néces...

Cet amendement concerne la taxe affectée à FRANCECLAT, le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il vise à augmenter le plafond de la taxe de 760 000 euros en 2017.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à faire en sorte que les 25 % de la taxe sur les transactions financières soient bien affectés à l’AFD – Agence française de développement. J’en profite pour faire un bref bilan sur les crédits budgétaires, la taxe sur les transactions financières affectée au FSD – Fonds social de dévelo...

Notre collègue a raison. Dans la rédaction du texte initial, l’expression « à partir de 2016 » signifie que la contribution sera de 270 millions d’euros chaque année, sans donner lieu à aucune discussion au sein de cette assemblée ou au Sénat. L’amendement proposé tend à limiter l’application du dispositif à 2017, ce qui nous permettra de débat...

Tout le monde est à la fois d’accord et pas d’accord. Votre amendement ajoute certes l’affectation à l’AFD de 25 % du produit de la taxe, mais il ne supprime pas le plafond de 270 millions d’euros. Si donc le montant correspondant à 25 % du produit de la taxe est inférieur à 270 millions d’euros, vous êtes perdants. L’amendement adopté maintien...

Ah non ! Nous venons de le voter. On dirait en mathématiques qu’il y a entre vos deux amendements une intersection non nulle.

Nous avons examiné cet amendement à plusieurs reprises. Une précision tout de même : la redevance audiovisuelle finance France Médias Monde, accessible à l’ensemble de nos compatriotes à l’étranger. Ceux-ci peuvent également consulter France Télévisions sur internet.

Cet amendement, qui vise à augmenter le taux de versement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », a été accepté par la commission. Cette augmentation sert à assurer le niveau de ressources du compte, dont nous avons voté la création l’an dernier.

Monsieur Le Fur, page 517 du tome II, volume 1 du rapport rédigé pour la première lecture du texte, figure une courbe qui montre qu’il existe une forme de lissage. Votre amendement, lui, est anti-lissage !

Il ne me semble pas aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Madame la présidente, je saisis l’opportunité pour demander un scrutin public sur la deuxième délibération que j’ai demandée pour revenir sur l’amendement du Gouvernement qui vise à déplafonner la taxe affectée au Centre national de la chanson,...

D’abord, cet amendement ne fait pas forcément l’unanimité parmi ceux qui sont censés en être les bénéficiaires. Pour résoudre une question sur l’année de transition, vous proposez de décaler ad vitam aeternam l’ensemble du système. Cela veut dire que le versement en année n offre un avantage en année n+2.

La commission a considéré que changer tout le système pour résoudre une difficulté liée à l’année de transition n’était pas souhaitable. Avis défavorable.

Cet amendement a été rejeté. Je rappelle que les MDPH ont trois sources de financement : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à hauteur de 70,8 millions d’euros, les départements, à hauteur de 214 millions, et l’État, à hauteur de 58 millions. L’article 26 prévoit que l’État ne les finance plus directement, mais à traver...