Projet de loi de finances pour 2017

Je remercie M. Le Fur d’avoir donné l’avis de la commission sur ses propres amendements, et je confirme !

La réponse est oui, monsieur Le Fur. Il faut faire la distinction entre départ à la retraite et mise à la retraite.

C’est un amendement que nous avons adopté en première lecture, qui prévoyait une exonération dans la limite de dix jours. Si vous soldez votre compte épargne temps en 2017 avec dix jours, vous n’êtes pas fiscalisé. S’il y a vingt jours, vous n’êtes pas fiscalisé pour les dix premiers jours mais vous l’êtes pour les suivants.

Avis défavorable. Permettez-moi de dire quelques mots, monsieur le président, sachant qu’ensuite je ne donnerai plus d’avis aussi détaillé. Monsieur Le Fur, en dehors de la réforme du prélèvement à la source, quelqu’un qui solde son compte épargne temps paie l’impôt sur le revenu sur la totalité des sommes perçues.

Vous pouvez demander le beurre, l’argent du beurre et le reste, mais on ne peut pas accepter l’inflation permanente que vous proposez à travers tous vos amendements. Avis défavorable, et probablement aussi pour les amendements suivants.

La commission a examiné cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88. Moi, j’y suis favorable. Il avait été adopté par la commission en première lecture, mais vous nous aviez expliqué, monsieur le secrétaire d’État, que la rédaction posait problème et qu’il fallait l’améliorer. Le rescrit est certes adressé à l’entrep...

Il n’y a que là qu’il y aura des problèmes, car tous les revenus sont censés être fiscalisés en régime de croisière.

Je comprends bien que vous craigniez que le salarié se retourne contre l’employeur, mais la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

La commission a souhaité avoir, à l’occasion de cette nouvelle lecture, un échange avec le Gouvernement, en adoptant l’amendement no 587, qui est équivalent à celui de M. Le Fur et vise à s’assurer qu’il n’y ait pas, en 2017, d’incitations à reporter en 2018 des travaux qui ne pourraient pas être déduits des revenus fonciers. Défavorable à ces ...

Sur la base des précisions de M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement de la commission des finances.

Avec l’amendement no 587 de la commission, cet amendement était satisfait. Mais comme le premier a été retiré, je donne sur celui-ci un avis de sagesse.

La commission des finances a voté exactement le même amendement visant à rétablir la taxe sur les farines.

M. Goua avait déposé un amendement identique, no 490 deuxième rectification, mais il n’est pas là pour le défendre. Il vise à faire en sorte que la première section du fonds, soit 5 millions d’euros, soit réservée aux départements qui ont le plus fort taux de dépenses contraintes en matière d’insertion.

L’avis est défavorable parce que nous préférons l’amendement de compromis du Gouvernement qui va suivre.

Avis favorable à l’amendement, qui fait l’objet d’un consensus au terme des différentes positions qui ont été exprimées. Il concernerait entre cinquante-cinq et soixante-treize communes, qui ont plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire. Avis de sagesse sur le sous-amendement car il me semble poser quelques problèmes rédactionnels.

Nous avions indiqué en commission que nous souhaitions nous en remettre à la position de consensus trouvée sur l’article précédent. Or l’amendement du Gouvernement, adopté à l’instant, ouvre aux collectivités la possibilité de supprimer des exonérations lors d’opérations de démolition. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amende...

Cet amendement introduit une modification de date : le taux d’inflation annuelle constaté sera calculé à partir des valeurs de novembre, non de décembre, afin de laisser davantage de temps aux calculs ultérieurs.

Cet amendement, qu’a également déposé Mme Dalloz, détaille la convergence de la modulation relative à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.

La commission est défavorable à cet amendement du Gouvernement. En première lecture, l’Assemblée avait supprimé les deux plafonds prévus au titre des contributions à la formation professionnelle, par parallélisme avec d’autres fonds, de nature différente, mais qui financent également des actions de formation.

La commission a salué le dispositif proposé par M. Dosière, et adopté deux amendements visant, d’une part, à reporter l’application du dispositif en 2018 et, d’autre part, à revoir le mode de calcul des amendes qu’il prévoit. Il s’agit donc de laisser une certaine marge de manoeuvre, afin d’évaluer si le système peut répondre aux mécanismes mi...