Projet de loi de finances pour 2017

Il y a deux amendements. En l’état, l’article prévoit une application au 1er janvier 2018 uniquement pour l’obligation de télésignalement. Le premier amendement tend à tout reporter au 1er janvier 2018. Le deuxième précise les modalités de calcul des sanctions.

La commission ne comprend pas cet amendement. Vous aviez annoncé une majoration de 2 millions d’euros pour la dotation d’aménagement des communes de Mayotte ; or vous la faites tomber à 500 000 euros. Cela représente une déperdition en ligne de 1,5 million d’euros ! Nous souhaiterions avoir quelques explications. À défaut, avis défavorable.

J’avoue ne pas très bien comprendre ce revirement. Dans le texte initial, il était indiqué 2 millions, et non 500 000 euros. Je maintiens l’avis défavorable.

La commission ne s’est pas déclarée favorable à cet amendement car elle manque de simulations. Or elle a décidé, à l’initiative de Mme Pires Beaune, de s’appuyer désormais sur des simulations avant de trancher tout sujet intéressant les collectivités locales. D’autre part, les populations DGF et les populations INSEE peuvent en effet diverger ...

Le dispositif visé figure en effet dans la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires, adoptée il y a deux semaines. Puisque les départements n’auront plus la charge de la prestation de fidélité et de reconnaissance, le présent amendement tend à retirer 32 millions de la DGF. J’ajoute qu’un autre amendement, voté dans le cadr...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, concerne la participation des parlementaires aux commissions départementales chargées de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. Dans la mesure où ces commissions n’existent pas encore, nous avons été dans l’incapacité d’aborder cette question. S...

La commission souhaite en rester à la rédaction issue de l’amendement adopté en première lecture, et émet, en conséquence, un avis défavorable.

La commission est défavorable à ces amendements. En effet, vous inventez un nouveau système, un peu compliqué, de reconstitution des périmètres. Vous reportez l’effort contributif en faveur du FPIC sur les autres intercommunalités ou les autres communes qui, elles-mêmes, peuvent être concernées par la limitation de 10 %. C’est un mécanisme en c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons ce soir la dernière phase du budget pour 2017, c’est-à-dire la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017. Du fait de l’échec de la CMP, le texte que nous examinons ce soir n’est pas celui du Sénat, mais le nôtre, celui qu...

Sur cette question du partage du déficit entre sa composante structurelle et sa composante nominale, l’amendement que vous nous proposez conduit à diminuer la partie structurelle et à augmenter la partie conjoncturelle, ce qui rejoint les recommandations de la commission. Avis favorable.

Ces amendements visent à diminuer la DGF, donc à minorer les dotations aux départements. L’amendement no 515 renvoie à notre discussion de la proposition de loi sur les sapeurs-pompiers volontaires. Aucune cotisation ne sera plus versée désormais pour la prestation de compensation, laquelle relèvera de l’investissement. Sa part passe par la DG...

Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais reprendre deux ou trois éléments par rapport aux données dont nous disposions en première lecture du PLF, y compris dans la seconde partie. La baisse de la DGF contribue au redressement des finances publiques et de nouvelles variables d’ajustement sont intégrées qui, de fait, sont fi...

Comme toujours, mes chers collègues, je vous donne l’ensemble des chiffres – je puis vous remettre le tableau – afin d’éclairer votre vote. Je souhaite souligner que le Gouvernement a entendu un certain nombre de nos demandes depuis la première lecture, notamment la volonté de diminuer l’impact du financement de ces exonérations par les collec...

Reprenons nos petits comptages. Le Gouvernement, avec l’amendement no 648, réinjecte 160 millions d’euros au profit des collectivités locales, contre 120 millions d’euros avec l’amendement no 643. Ces 160 millions d’euros bénéficient, pour 60 millions d’euros, au bloc communal, et pour 100 millions d’euros, aux régions. Cela permet de réduire ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’aimerais faire un point pour répondre à la question que M. Marc Le Fur a posée tout à l’heure, car je crois que notre assemblée a le droit d’être éclairée. La région Île-de-France perdrait 8,7 millions d’euros ; la Corse, 1,4 million d’euros ; la Réunion, 680 000 euros ; la Gu...

Notre commission considère que les militaires assurent la même mission de défense et de sécurité, qu’ils participent à une opération extérieure, une OPEX, au sein d’un régiment ou à l’opération Sentinelle. Or, la prime de ceux-ci est fiscalisée et celle de ceux-là ne l’est pas, ce qui constitue une forme de discrimination. Notre commission avai...

Il ne s’agit pas d’un véritable amendement de suppression : il l’est dans sa rédaction, il ne l’est pas dans son esprit. Cet article, qui a été adopté dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, vise à réformer le régime fiscal des attributions gratuites d’actions – AGA – afin de concentrer l’avantage fiscal sur...

La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le président de la commission : vous le savez, puisque vous étiez présent. Il est en effet toujours difficile, lorsqu’on analyse des dépenses fiscales ou budgétaires, d’évaluer leur éventuel effet levier ou leur utilité économique. Je rappelle que le taux de l’avantage fis...

En effet, monsieur Caresche. Si nous portons le taux de la réduction d’impôt à 48 %, la dépense fiscale passera de 21 à 26 ou 27 millions d’euros : elle représentera toujours moins de 10 % de l’ensemble des dépenses fiscales associées au cinéma. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’amendement du président de la commission des finances.

Défavorable. J’invite M. Le Fur à faire des additions. Quand on considère l’ensemble des prélèvements auxquels sont soumises les entreprises françaises, en tenant compte du CICE et du pacte de responsabilité, nous sommes dans la moyenne européenne. Il faut tout comparer, pas uniquement le taux nominal d’imposition !