Projet de loi de finances pour 2017

Monsieur Lefebvre, vous ne m’avez pas bien écoutée. Je vais donc me répéter. J’ai dit que 1 % de la masse salariale représente 5 milliards d’euros. Je n’ai pas dit autre chose.

C’est vous qui estimez qu’il faut fixer la taxe à un taux de 1 % de la masse salariale pour financer la réforme, pas moi. Je me contente pour ma part de constater que cela correspond à 5 milliards d’euros.

Cet amendement que vous déposez, monsieur le ministre, permet de récupérer 392 millions d’euros pour l’équilibre budgétaire. C’est de l’argent en moins qui est versé à l’Union européenne. Cela augmente de 392 millions d’euros la marge de manoeuvre pour boucler cette discussion budgétaire. Avis favorable.

Je souhaite simplement donner aux uns et autres les grandes masses en question. À l’issue de cette discussion, les moindres recettes sont de 658 millions – dont moins 400 millions en raison de la révision de la prévision de croissance, moins 200 millions sur l’impôt sur les sociétés et moins 200 millions sur la TVA ; moins 281 millions découle...

En effet. Moins 33 millions résultent de la nouvelle lecture du PLF, plus 188 millions s’expliquent par de meilleures rentrées – notamment des droits de donation – et moins 133 millions concernent le Fonds national d’aide au logement. Le total représente donc une moindre recette de 658 millions. À cela s’ajoutent les moindres dépenses – plus ...

Cet amendement, déposé dans le cadre de l’article 88, propose de tenir compte de l’inscription d’une nouvelle déclaration parmi celles auxquelles se substitue obligatoirement la DSN. Par conséquent, il donne au pouvoir réglementaire la possibilité d’adapter le calendrier de substitution de la DSN pour les autres déclarations. Tout cela confère ...

Vous avez raison, monsieur Le Fur, il faut toujours être très prudent en la matière et notamment éviter les discriminations. Néanmoins, je me permets de rappeler qu’il existe des dispositifs, qui ont d’ailleurs été renforcés, avec des peines pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement – il s’agit des peines maximal...

J’entends bien, cher collègue, mais vous allez bien au-delà de ce que prévoit le mécanisme destiné à protéger l’information relevant de la vie privée du salarié. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture et la commission y est défavorable.

Puisque cet amendement vient juste d’être déposé, la commission n’a pas pu l’examiner. Je vais donc donner un avis personnel. Monsieur le ministre, une voiture électrique coûte environ 25 000 euros. L’acquéreur d’une telle voiture bénéficie déjà d’une aide de l’État de 6 700 euros, et même de 10 000 euros s’il se sépare en même temps d’une vie...

En outre, cet amendement arrive en deuxième délibération, alors qu’il n’a jamais été examiné. Je regrette qu’il en soit ainsi, d’autant plus que nous avons passé toute la soirée d’hier à repousser des amendements de l’opposition et des députés écologistes, qui proposaient de faire passer le taux du CITE de 30 à 50 %. Le Gouvernement nous a dit ...

Ce n’est pas raisonnable. C’est de l’argent public qui est gaspillé. Il existe déjà des dispositions importantes en faveur des voitures électriques.

Je répète qu’une voiture électrique coûte 25 000 euros et que l’aide publique s’élève déjà à 10 000 euros par véhicule. Je pense que ceux qui achètent une telle voiture peuvent ajouter 1 000 euros pour payer la borne.

En tant que membre de la commission des finances, M. Le Fur sait parfaitement que nous allons examiner l’amendement no 586 qu’elle a adopté et qui permettra au moins de discuter avec le Gouvernement du report des déficits en vue de les intégrer aux revenus fonciers. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Depuis que nous avons commencé l’examen du projet de loi de finances, nous avons respecté un principe qui n’est pas nouveau et qui a déjà prévalu au cours des dernières années. Il dit que toutes les taxes affectées sont plafonnées. Or elles le sont toutes, sauf une. Nous avons toujours veillé à garder un peu de latitude, parce que les choses p...

Cela ne signifie pas qu’il faut être borné et refuser de modifier ces plafonds. Chaque année, à l’occasion de la loi de finances et de la loi de finances rectificative, les députés et les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le montant de ces plafonds. Il faut évidemment que cette flexibilité soit maintenue, mais dans le respect du princip...

Je souhaiterais faire un tour d’horizon de l’ensemble des indemnités concernées. Les indemnités de licenciement échappent à l’imposition jusqu’à un montant égal à six fois le plafond de la Sécurité sociale ; ce principe vaut pour les indemnités perçues en 2017. L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’imposition jusqu’à un montant égal ...

La réponse est oui, monsieur Le Fur. Pour être très précise sur quelque chose que j’avais laissé entendre, je vous indique que les indemnités de congés payés entrent dans le champ d’application de l’amendement no 586, mais pas le compte épargne temps, qui a fait l’objet d’un débat distinct en commission des finances.

Il vise à faire sortir du champ des revenus exceptionnels les indemnités compensatrices de congés payés – si l’on quitte une entreprise sans avoir pris tous ses jours de congé, on peut les solder moyennant indemnité – et les indemnités compensatrices de préavis. Il me semble que cet amendement couvre un grand nombre des sujets que vous avez évo...

Le choix que le Gouvernement a fait et que je soutiens est plutôt de dresser une liste afin que les choses soient précises. On ne peut appliquer un seul traitement à toute indemnité versée à l’occasion du départ d’un salarié, quelles que soient les conditions de ce départ. Vous-même estimiez tout à l’heure qu’il n’est pas normal qu’un contribua...

Soit, mais il pourrait aussi être question des primes versées à l’occasion d’une démission. Pour notre part, nous avons essayé de lister différents cas de manière précise.