Projet de loi de finances pour 2017

Puisque vous vous livrez à des comparaisons au sein de l’OCDE, je vous indique qu’aux États-Unis, le taux facial de l’impôt sur les sociétés s’élève à 38,92 %.

Avis défavorable. Les entreprises concernées par cet article sont aussi celles qui ont bénéficié de la suppression de la contribution exceptionnelle à l’IS.

L’avis est défavorable, c’est vrai, mais pas nécessairement pour les raisons indiquées. Contrairement à ce que M. Pupponi laisse entendre, en effet, il ne s’agit pas d’amendements de précision.

Vous êtes, monsieur Pupponi, à l’origine de l’article 7 septies, puisque celui-ci résulte de l’adoption, en commission puis en séance publique, d’un amendement que vous aviez déposé. Or, en première lecture, il avait été indiqué explicitement que les locaux artisanaux ne devaient pas être inclus dans la proposition. Et voilà que vous les mentio...

Examiné au titre de l’article 86, la commission avait initialement émis un avis défavorable à l’amendement, ne souhaitant pas complexifier les choses. Mais le sous-amendement du Gouvernement le précise en supprimant un alinéa effectivement superflu. L’avis est donc favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Avis défavorable. L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de changer la logique du CITE. En outre, son coût serait vraisemblablement très supérieur aux 6 millions d’euros évoqués dans l’exposé sommaire.

Avis défavorable. Cet amendement vise à faire passer de 30 % à 50 % le taux du CITE, ce qui signifie que l’État rembourserait 500 euros à chaque fois qu’un contribuable engagerait 1 000 euros de dépenses. La commission a estimé que l’impact financier de cette évolution serait trop important.

Cet amendement précise le contenu du rapport demandé au Gouvernement sur le CITE et le crédit d’impôt pour le développement durable – CIDD.

Monsieur Le Fur, vous êtes très sensible, on le sait, à la nécessité de soutenir les retraités agricoles. Or votre amendement les fragiliserait puisque, s’il était adopté, il priverait la Mutualité sociale agricole – MSA – de 125 millions d’euros de recettes, qu’il faudrait trouver ailleurs. À ma connaissance, mais peut-être ai-je mal lu puisq...

Cet amendement a été proposé par Joël Giraud qui est le seul, je le souligne, à avoir déposé un amendement de financement face à tous ceux tendant à supprimer une taxe, qui fragilisent l’équilibre financier de la MSA. Il s’agit de porter de 7,53 à 9 centimes par litre les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées, ce qui dégagerait 73 milli...

Le premier amendement, qui avait été déposé à la commission des finances sans y être défendu, a été examiné dans le cadre de la réunion prévue par l’article 88 du règlement. Je veux tout d’abord rappeler que l’article 50 prévoit la signature d’une convention entre le département et l’État, cette convention permettant de repréciser certains crit...

La commission n’a pas examiné cet amendement, présenté au titre de l’article 88. Lors de l’achat et de la revente d’un terrain, la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Si le terrain acheté n’a pas été viabilisé, des coûts s’ajoutent évidemment au prix d’achat. Si en revanche il était viabilisé, il valait néces...

Monsieur de Courson, vous soulevez une question de fond, mais l’adoption de votre amendement créerait un problème. L’article prévoit que le fonds soit doté de 50 millions d’euros supplémentaires. Or, vous voulez supprimer cette dotation.

Appelez-la comme vous voulez, toujours est-il qu’il manque 50 millions d’euros pour le fonds tel qu’il est envisagé dans l’article. Avis défavorable.

Traduit en termes géographiques, il signifie que vous ne voulez pas que la Seine-et-Marne, par exemple, paie pour des équipements qui ne desserviraient pas ce département. Voilà le sens de cet amendement en français, sous la forme « sujet-verbe-complément ». Avis défavorable, donc.

La commission n’a pas examiné cet amendement, présenté au titre de l’article 88. J’y suis pour ma part défavorable. En effet, alors que la loi prévoit aujourd’hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement tend à y substituer une obligation. Or, c’est bien la moindre des choses que celui qui paie – en l’occurrence, le cons...

La commission n’a pas examiné ces amendements, mais prévoir une présentation conjointe du préfet et du président du conseil départemental, comme le propose l’amendement no 1054, reviendrait à conférer un rôle politique ou d’arbitrage au préfet, ce qui ne paraît pas souhaitable. C’est pourquoi l’amendement no 1181 semble préférable. Avis défavor...

Nous reprenons la discussion que nous avons eue ce matin sur les valeurs locatives et leur application. Je laisserai M. le secrétaire d’État répondre et donner son avis. À ce stade, comme on reporte cette réforme chaque année d’un an, cela devient problématique parce que cela signifie que les réformes n’entrent pas en vigueur. La commission a c...

Nous n’avons pas examiné cet amendement avant la réunion de la commission tenue en application de l’article 88. La question que nous nous sommes posée alors est de savoir si la modification que vous proposez ne risque pas d’avoir un impact plus large que ce que vous pensez. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. C’est p...

Un long débat a eu lieu en commission des finances sur deux questions. La première concernait le rattrapage des taux. M. le président Carrez l’a très bien dit : le taux actuel du versement transport pour Paris et les Hauts-de-Seine est de 2,85 % ; l’amendement de la commission des finances ferait passer ce taux à 2,95 % – soit une hausse de 0,1...