Projet de loi de finances pour 2017

Ces trois amendements n’ont pas été examinés dans le cadre de l’article 86 du Règlement, mais dans celui de l’article 88, c’est-à-dire très rapidement. Ils visent à transférer de 200 à 560 millions d’euros des caisses de l’État aux régions : c’est en effet à cela que conduisent ces amendements. La commission n’a donc pas souhaité leur donner u...

Permettez-moi de replacer ces amendements dans leur contexte. Nous avons toujours dit que l’ensemble de ces fonds étaient plafonnés. Il se trouve que la loi « travail », qui est comme chacun sait passée un peu vite dans l’hémicycle, a supprimé ces plafonds à partir du 1er janvier 2018, ce qui est une erreur – je crois que ce n’était pas voulu c...

Cet amendement, proposé par notre collègue de Courson, a été adopté par la commission des finances et vise – à ce que nous avons compris – à tirer les conséquences de l’abrogation d’une directive de 2003 sur les obligations déclaratives des établissements financiers versant des dividendes ou des intérêts. Cette directive ayant été abrogée en r...

Cet amendement n’a pas fait l’objet d’une discussion en commission des finances, puisqu’il a été examiné en application de l’article 88 du règlement. Il existe aujourd’hui trois circonscriptions tarifaires ; vous proposez d’en créer une quatrième, mais l’amendement ne prévoit pas d’adapter le barème tarifaire, ce qui fait qu’il n’existerait au...

Cet amendement aborde un tout autre sujet, et lui aussi n’a été examiné par la commission qu’en application de l’article 88 du règlement. Vous souhaitez, monsieur Sansu, doubler la taxe sur les logements vacants : avis défavorable.

Il me semble qu’il est identique à l’amendement no 778 de la commission, que Mme Schmid a également défendu.

Merci, madame la présidente. Je suis donc défavorable à l’amendement no 1059 et je préfère que nous votions l’amendement de la commission.

Lors de notre débat en commission, l’argument essentiel était celui du coût de ce représentant fiscal. Il semble que certaines personnes aient suivi nos débats en commission des finances, puisqu’on m’a transmis d’autres chiffres sur le coût d’un représentant fiscal. M. le secrétaire d’État vient de nous dire que le représentant fiscal ne fait ...

Cet amendement, déposé par M. Le Fur et Mme Dalloz et adopté par la commission, vise à modifier – et non pas à augmenter –la répartition de la taxe visée entre les communes d’un même EPCI.

À la lecture de la répartition des principaux impôts, qui figure en annexe, la commission ne fait pas la même lecture que vous, monsieur le secrétaire d’État. Le cas dans lequel nous nous plaçons est celui d’une fiscalité additionnelle, où la répartition attribue 20 % des ressources aux communes, 50 % aux EPCI et 30 % aux départements. On peut...

Je retire l’amendement, que nous pourrons ajuster en vue d’un examen dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Je tiens à rappeler l’objectif poursuivi par notre commission. Aujourd’hui, quand une entreprise fait des achats auprès d’un fournisseur, elle déclare tous les trimestres le montant de TVA total aux services fiscaux. Il s’agit d’un montant globalisé. Avec le dispositif proposé par M. Dosière et adopté en commission, ces derniers disposeront d’u...

D’après le Bulletin officiel des finances publiques – BOFiP –, l’amendement est satisfait. M. de Courson fait une lecture différente ; la commission souhaite donc recueillir l’avis du Gouvernement mais, puisque l’amendement paraît satisfait, l’avis est défavorable.

Je profite de cet amendement pour revenir sur une demande que je vous ai transmise, monsieur le secrétaire d’État. Elle vise à éclairer notre assemblée sur la réforme de la valeur locative des locaux professionnels. Vous nous avez, certes, transmis un rapport assez important sur cette question, mais nous avons besoin d’avoir une visibilité bea...

Ces amendements n’ont été examinés par la commission qu’au titre de l’article 88 : la commission a émis un avis favorable dans le dessein de provoquer une discussion avec le Gouvernement sur le sujet. Je souhaite soulever trois points. Tout d’abord, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi d...

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites. Ma demande ne portait pas sur un département en particulier. Si je reconnais tout le travail qui a été effectué, et qui a impliqué les élus nationaux et locaux, la DGFip comme l’ensemble des services, nous avons besoin d’avoir une vision globale. Je viens en outre de découvrir, car nou...

M. Galut est d’accord : aujourd’hui, les platesformes ne sont pas obligées de vérifier l’identité du bénéficiaire des revenus. Je le répète : cette question d’ordre technique a son importance.

Si j’ai bien compris, vous proposez d’exonérer de taxe foncière tout un immeuble dès lors qu’il abrite un local à vélos ! Avis défavorable.

M. Pupponi soulève un point clé. Je l’invite à retirer ses amendements, à portée plus large que l’amendement no 762 de la commission des finances, à défaut avis défavorable.

Cet amendement n’a été examiné par la commission que lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88. La commission a émis deux objections. D’abord, le fonctionnement interne des services administratifs relève non pas de la loi mais d’une circulaire. Ensuite, pour faire évoluer l’organisation, il vaudrait peut-être mieux privilégier le...