Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
301 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° 178 au texte N° 4320 - Article 31 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ». » Exposé somm...
19/12/2016 — Amendement N° 177 au texte N° 4320 - Article 31 quater B (Rejeté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'option pour la moyenne triennale, qui permet aux exploitants agricoles de tenir compte de la variation des revenus, dure cinq ans, est tacitement reconduite et, lorsqu'il y est renoncé, ne peut être exercée de nouveau avant une période de cinq ans. L'article 31 quater B, introduit par le Sénat contr...
19/12/2016 — Amendement N° 176 au texte N° 4320 - Article 31 quater A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, l'article 31 quater A prévoit une déduction pour fluctuation des prix agricoles. En premier lieu, le dispositif proposé revient en réalité à contourner les critères de la déduction pour aléas (DPA). D'une part, la DPA permet déjà de tenir compte d...
19/12/2016 — Amendement N° 175 au texte N° 4320 - Article 31 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 9°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins é...
19/12/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 4320 - Article 31 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article entend assouplir la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations fiscales lors de l'implantation d'une entreprise en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU‑TE). Toutefois, cet article emporte d...
19/12/2016 — Amendement N° 173 au texte N° 4320 - Article 31 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de cet article a été rejeté plusieurs fois par l'Assemblée nationale cet automne, notamment à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, il met en place une provision déductible pour faire face a...
19/12/2016 — Amendement N° 172 au texte N° 4320 - Article 30 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 171 au texte N° 4320 - Article 27 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris recevront, ainsi que l'a prévu la loi « NOTRe », le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 2016 et 2020, phase de montée en puissance de l'échelon métropolitain. À compter de 2021, aux termes de cette mê...
19/12/2016 — Amendement N° 170 au texte N° 4320 - Article 26 nonies (Retiré)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars. Il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° 169 au texte N° 4320 - Article 26 bis (Retiré)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis de sa commission des finances, puis modifié par le Sénat pour y apporter des précisions, qui prévoit la mise en place de compensations financières spécifiques pour les collectivités d'Île-de-F...
19/12/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 4320 - Article 26 bis F (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis F, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l'acquisition de logements sociaux. Il est proposé de supprimer ...
19/12/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 4320 - Article 26 bis E (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bisE permet aux préfets de déroger aux conditions de potentiel financier par habitant, pour attribuer des dotations au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maitre d'ou...
19/12/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 4320 - Article 26 bis D (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis D supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours de navette, relative à la répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement. Par cohérence, il est proposé de supprimer le présent article.
19/12/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 4320 - Article 26 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui risquerait d'aggraver les charges pesant sur les ménages dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, l'article introduit par les sénateurs supprim...
19/12/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 4320 - Article 26 (Rejeté)
Mme Rabault
I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20. II. – En conséquence, après la date : « 1er janvier 2017 », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles...
19/12/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, vise à modifier la définition du défrichement pour en exclure certaines opérations réalisées par les trufficulteurs. Cela a pour effet de les exonérer de l'indemnité compensatoire versée au Fonds stratégique pour la forê...
19/12/2016 — Amendement N° 162 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d'installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse. Au delà de l...
19/12/2016 — Amendement N° 161 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit de toute installation ou société de méthanisation autre que la méthanisation agricole. Au delà de l'absence de chiffr...
19/12/2016 — Amendement N° 160 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 duodecies A vise à soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFP NB) les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d'installations de stockage de déchets à compter de la date de notification au préfet, par l'exploitant de l'installation, de l'achèvement de la couve...
19/12/2016 — Amendement N° 159 au texte N° 4320 - Article 24 decies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2014 précitée est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. ...
