Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

301 amendements trouvés


19/12/2016 — Amendement N° 116 au texte N° 4320 - Article 16 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

19/12/2016 — Amendement N° 115 au texte N° 4320 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.

19/12/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 4320 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale réglementé par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Le Sénat a adopté un amendement ayant pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 56-1 du code de procéd...

19/12/2016 — Amendement N° 113 au texte N° 4320 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016‑1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016‑1...

19/12/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 4320 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault

À la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/12/2016 — Amendement N° 111 au texte N° 4320 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/12/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 4320 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée », les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/12/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 4320 - Article 36 A (Tombe)
Mme Rabault

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « maastrichtienne » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/12/2016 — Amendement N° 105 au texte N° 4320 - Article 30 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette provision » les mots : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/12/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 4320 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Rabault

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « décret » le mot : « arrêté ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une mention erronée.

19/12/2016 — Amendement N° 102 au texte N° 4320 - Article 30 bis A (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Cette provision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/12/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 4320 - Article 24 quindecies (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/12/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 4320 - Article 2 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 742‑3 », la référence : « L. 723‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

19/12/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 4320 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Rabault

I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « I. – À la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n°    du    de finances pour 2017, le nombre : « 30 000 » est remplac...

19/12/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 4320 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « a du 1° du même II » les mots : « troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/12/2016 — Amendement N° 72 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Rabault

Après la première occurrence du mot : « actions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions.

19/12/2016 — Amendement N° CF45 au texte N° 4320 - Article 30 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 3, substituer aux mots: « des titres », les mots: « de ces titres » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/12/2016 — Amendement N° CF91 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)
Mme Rabault

I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas dont la suppression est proposé...

19/12/2016 — Amendement N° CF86 au texte N° 4320 - Article 26 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20. II. – En conséquence, après la date : « 2017 », supprimer la fin du dernier alinéa. Exposé sommaire : L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles. Sous rés...

19/12/2016 — Amendement N° CF72 au texte N° 4320 - Article 31 bis (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moin...