Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

À l'alinéa 2, après le mot : « métropole », insérer les mots : « et à la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « , de la métropole de Lyon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du département de Mayotte et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'article L. 152‑5 du code monétaire et financier est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Issu de l'ordonnance n° 2000‑916 du 19 septembre 2000 visant à opérer une codification « miroir » dans le code monétaire et financier, l'article 152‑5 du code monétaire reprend ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 2 de l'article 187 est complété par les mots : « , sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet État ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire. ». ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « remplissent », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « , soit les conditions fixées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 38 par les mots: « du        de finances rectificative pour 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, substituer au mot : « quatrième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 36, substituer à la référence : « L. 562- » la référence : « L. 562‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « i) À la première phrase, après les mots : « conseiller départemental », insérer les mots : « parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque prêt consenti à la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie doit préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l'activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % du capita...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie, dan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque prêt consenti à l'entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l'activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation économique et financière de la société Vale S.A. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la solidité financiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiront de...

Après le cinquième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des recettes et des dépenses de...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Article 1609octotriciesdu code général des impôts Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...