Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Cet amendement tend à revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rétablir le caractère automatique de la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis et constructibles, prévue dans le droit positif depuis 2012, de supprimer le dégrèvement concernant la majoration de la taxe d’habitation pour les ressort...

Je retire le sous-amendement no 76 rectifié au profit du sous-amendement no 93. Quant au sous-amendement no 70, il tend à neutraliser l’incidence de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le calcul des taxes spéciales d’équipement.

La commission n’a pas examiné ces sous-amendements, qui viennent d’arriver en séance. À titre personnel, avis favorable au sous-amendement no 95. L’amendement no 93 vise à ce que la majoration de taxe d’habitation ne soit pas une majoration de taux mais une majoration de cotisation. Cette considération, qui peut paraître anodine, a des conséque...

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture, tout en intégrant plusieurs améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat. Je rappelle que l’article 18 consiste en quatre mesures très techniques d’aménagement visant à étendre aux EPCI la faculté de prendre en charge au niveau intercommunal des prélè...

Cet amendement vise cette fois à supprimer un article introduit par le Sénat. Cet article, adopté contre l’avis du Gouvernement, vise à multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane, ce chiffre étant pris en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement allou...

L’intention de son auteur était d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de certaines communes de Guyane qui font face à un afflux de prospecteurs.

Cet amendement vise à supprimer l’article qu’a introduit le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, permettant à des EPCI « compétents en matière de casino » de percevoir le prélèvement communal sur le produit brut des jeux dans les casinos prévu à l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales. Or, il n’existe pas au plan j...

L’article 20 ter, adopté par l’Assemblée à l’initiative de M. Jacques Myard, vise à ce que les communes puissent bénéficier d’une fraction de 15 % du prélèvement sur les paris hippiques, alors qu’elle est affectée depuis deux ans aux EPCI. Cette fraction représente un montant de 10 millions d’euros, et minore d’autant les recettes du budget gén...

Il s’agit de rétablir la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, pour les grandes surfaces qui excèdent 2 500 mètres carrés. Ce dispositif, adopté en première lecture par l’Assemblée, a été supprimé au Sénat. La commission a adopté l’amendement de Mme Sas et de M. Alauzet qui proposait de le rétablir.

Je commencerai par le sous-amendement no 78, qui illustre un principe intéressant dont nous avons débattu en commission des finances. Pour autant, la manière dont le dispositif est présenté est trop imprécise pour être véritablement opérationnelle. En effet, quelle est la surface retenue ? Comment distinguer la vente à distance des entrepôts cl...

Il faut parfois être raisonnable et, le mieux étant l’ennemi du bien, j’émets un avis défavorable au sous-amendement no 73. Pour les mêmes raisons, avis également défavorable aux sous-amendements nos 74 et 75. Enfin, le sous-amendement no 80 de Mme Pires Beaune propose de corriger une difficulté réelle pour la Tascom. À titre personnel, j’y su...

Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat prévoyant un amortissement accéléré pour les PME industrielles. Nous en avions débattu dans le cadre du PLF pour 2015, mais nous le repoussons essentiellement pour des raisons budgétaires.

Avis défavorable à l’amendement no 3. S’agissant des amendements nos 36 et 38, la clause d’un tiers a été préférée à celle de 50 % en raison de probables effets contre-productifs, comme ceux qui ont été observés après le relèvement opéré en 2012. Avis défavorable, donc.

Je demande le retrait de l’amendement no 39 au profit de l’amendement no 55 de la commission des finances.

Vous souhaitez étendre le périmètre des exonérations à certains quartiers qui ne font pas partie des quartiers prioritaires de la ville. Nous ne disposons pas d’éléments sur le coût budgétaire de cette mesure. Il faudrait par ailleurs, afin de pouvoir sous-amender l’amendement no 55 de la commission des finances, définir clairement l’ensemble d...

L’amendement no 56 rectifié est un amendement de coordination. Le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à ce que l’impôt sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires. Or, nous avons voté à l’article 8 bis du projet de loi de finances pou...

Ces sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. Avis favorable sur le sous-amendement no 86, et sagesse sur le sous-amendement no 87 : il serait en effet important que le rapport puisse contenir une évaluation des pertes fiscales ou du manque à gagner fiscal, qu’il serait intéressant de porter à la connaissance de notre assemblée.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement parce qu’il a été déposé cet après-midi. Commençons par rappeler ce qu’a voté le Sénat : dans son amendement, Mme Lienemann proposait un léger assouplissement dans les modalités de calcul, sans porter atteinte à la mixité sociale. L’objectif était d’intégrer dans le calcul des 25 % les bureaux qu...

Il ne s’agit donc pas de logements sociaux neufs, mais de logements issus de la transformation de bureaux, qui seraient pris en compte dans le calcul des 25 %. Notre commission a souhaité conserver cette disposition du Sénat. À titre personnel, je suis donc un peu surprise, monsieur le secrétaire d’État, que vous proposiez de la supprimer, car ...

Avis défavorable aux deux amendements, parce que nous risquerions de nous faire condamner par la Cour de justice de l’Union européenne.