Projet de loi de finances rectificative pour 2014

L’avis de la commission est défavorable, madame Dalloz. Il est proposé dans l’article de tester dans un premier temps la réforme de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation pour les seules entreprises importatrices qui ont été agréées pour bénéficier d’une procédure de dédouanement unique. Celles-ci disposent en effet de capacités logistiqu...

Je vais m’en tenir au principe que j’ai énoncés tout à l’heure : nous prenons deux amendements sur la fiscalité agricole, mais les autres seront étudiés et finalisés dans le cadre de la mission qui est actuellement menée. C’est une demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

L’avis est défavorable. Nous avions déjà repoussé cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative en juillet dernier, et ce pour deux raisons. Si nous supprimions l’éligibilité des livres numériques au taux de TVA de 5,5 %, nous risquerions de fragiliser notre position devant la Cour de justice de l’Union européenne ...

Avis défavorable, monsieur le président. Cet amendement représente un coût d’environ 22 millions d’euros. Ce qui nous est apparu, notamment lorsque nous l’avons examiné en commission des finances, c’est qu’il offrirait à cette énergie un avantage disproportionné par rapport aux autres, dont la consommation est, elle, taxée au taux normal, puisq...

La commission est défavorable à cet amendement, dont je rappelle qu’il a déjà été rejeté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, et ce pour deux raisons. La première est juridique. Que faut-il entendre par « transports du quotidien » ? La définition paraît quelque peu fluctuante. En tout cas, une telle expression risquerait de se...

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné ces amendements à plusieurs reprises. La baisse que vous envisagez, n’étant pas assez ciblée, ne crée pas d’incitation financière à une gestion plus écologique des déchets. Par ailleurs, elle représente un coût budgétaire de l’ordre de 120 millions d’euros.

La commission est favorable à l’adoption de ces amendements portant sur la transposition d’une nouvelle directive sur les sociétés mères-filles. Ces sujets sont toujours assez complexes puisque s’y mêlent à la fois du droit national et du droit européen. Je me permets de rappeler que le régime des sociétés mères-filles permet d’exonérer d’imp...

La commission a jugé l’idée extrêmement intéressante, notamment pour favoriser l’accès des ménages concernés au logement intermédiaire. Il est logique de traiter de manière identique la transformation de bureaux et la construction de logements intermédiaires. Actuellement, une distorsion existe, puisque la première est taxée à 20 % et la second...

Cet amendement de la commission vise à assouplir les modalités de calcul de la proportion de logements sociaux – nous en avions débattu à plusieurs reprises. Nous avons étudié en commission plusieurs modalités avant de retenir que les 25 % de logements sociaux pouvaient être compris dans une ZAC ou dans un rayon de 300 mètres autour des logemen...

Cet amendement de notre collègue Arnaud Leroy porte sur les plus-values de cession des navires exploités sous le régime de la taxe au tonnage. Une plus-value de cession de navire réalisée pendant ou après la durée d’option en faveur de la taxation au tonnage, qui est de dix ans, est abattue du rapport entre la durée de détention pendant la péri...

Il n’y a pas de raison ! Le dispositif que vous évoquez s’est effectivement éteint le 31 décembre 2011.

En présentant cet amendement dans sa rédaction actuelle, et sans le sous-amendement évoqué, vous avez parfaitement exposé, monsieur Hammadi, les différentes problématiques concernant les offres triple play. Pour l’heure, les opérateurs participent au financement de la création audiovisuelle, en fonction de la nature des offres de services et de...

Il est favorable. Aujourd’hui, lorsqu’une société immobilière cède les parts qu’elle détient dans une autre société immobilière, elle peut déduire de la valeur des parts le passif de cette dernière qui se rapporte à ces titres. Dans la pratique, cette disposition s’est avérée complexe à contrôler : il est proposé d’appliquer plutôt le droit d’e...

La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez en effet, monsieur Léonard, d’exonérer rétroactivement toutes les ventes d’alcool pur réalisées depuis 2002 en infraction avec la réglementation. Or, avant l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, notre droit ne prévoyait aucune exonér...

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments avancés par notre collègue Olivier Faure et par le président de la commission des finances. Je veux juste exprimer une question juridique que nous nous sommes posée : le fait de supprimer une exception à l’exception serait-il constitutif d’une rupture d’égalité devant l’impôt ? La loi instaurant...

Par cet amendement, nous proposons que le taux de la TIC ne soit pas relevé après 2014 pour les PMI énergo-intensives. Dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, les grandes installations énergo-intensives, c’est-à-dire celles qui ont une consommation énergétique particulièrement forte en raison de la nature de leur activité, s...

Je souhaite préciser quelques chiffres de façon à nous replacer dans le contexte global de la production cinématographique. Les dépenses annuelles réalisées sur le territoire français entre 2009 et 2013 pour des oeuvres étrangères produites ici, sont passées de 33 millions à 110 millions, soit en cumulé 365 millions d’euros. Vous conviendrez d...

…destiné à soutenir plus fortement les plus petites productions, lesquelles méritent qu’un signal clair leur soit envoyé. La commission est donc favorable à l’amendement no 241 ainsi qu’au sous-amendement no 589. En revanche, elle a émis un avis défavorable au sous-amendement no 587 présenté par le président de la commission des finances.

Vous proposez la création d’une nouvelle niche fiscale en faveur du financement du développement dans les pays émergents. Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

Vous proposez d’exonérer de PVI les sociétés d’habitat participatif créées dans le cadre de la loi ALUR. Celle-ci promeut des sociétés d’habitat coopératif sous forme de sociétés à capital variable qui ne sont pas concernées par les PVI des personnes physiques. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable. Cependant, on ...