Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
385 interventions trouvées.
La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 402, où il est proposé de supprimer le plancher de deux salariés pour les business angels. Par contre, elle a émis un avis défavorable à l’amendement no 405.
L’amendement no 405 supprime toutes les conditions existantes et étend la problématique du crowdfunding, qui, à ce stade, n’est pas totalement encadré. C’est pourquoi la commission soutient l’amendement no 402.
Cet amendement, présenté en commission par notre collègue Charles de Courson, vise à étendre aux instituts technologiques et agricoles, déjà éligibles au crédit d’impôt recherche, le bénéfice du doublement du CIR. Il est en effet proposé de prendre en compte les dépenses sous-traitées à ces organismes pour le double de leur montant, à l’instar ...
La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, parce que vous proposez de prolonger jusqu’en 2020 un dispositif qui existe déjà jusqu’en 2016. Nous avons estimé qu’il restait un peu de temps, même s’il est toujours intéressant de disposer d’une certaine visibilité.
Un amendement ayant le même objet avait reçu un avis défavorable de la commission, car il incluait également les sociétés et autres personnes morales. Je découvre à l’instant le sous-amendement déposé ce matin, qui tend à rectifier le tir et qui, du coup, rejoint l’amendement que nous avons adopté en commission. Le sous-amendement n’ayant pas...
Cet amendement inclut les prix de transfert dans le contrôle fiscal. Les prix de transfert sont un mécanisme très dérogatoire, qui peut s’apparenter à une forme de négociation de la sanction – c’est en tout cas ainsi que je l’interprète. C’est assez inhabituel en droit français. Lorsque, au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate...
C’est ce que prévoit votre amendement, monsieur Lefebvre ! Si vous me démontrez le contraire, je changerai d’avis, mais pour l’instant, je m’en tiens à la rédaction de votre amendement ! Ce courrier n’entraîne pas renonciation à toute procédure contentieuse, ni à la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales portant sur ...
Je répète que cet amendement me gêne beaucoup. Nous devrions au moins auditionner les services du contrôle fiscal pour en savoir plus. Dans le temps qui nous était imparti – nous n’avons eu que trois jours – nous avons demandé des données au contrôle fiscal, afin d’évaluer précisément les effets de cet amendement. Je rappelle que certains amend...
La commission n’a pas pu examiner cet amendement, puisqu’il a été déposé cette nuit. J’émets cependant, à titre personnel, un avis favorable, puisqu’il s’agit de se plier à une obligation issue du droit de l’Union européenne.
La commission n’a pas pu examiner cet amendement, car il a été déposé aujourd’hui. Il vise à concrétiser l’engagement de la loi du 13 octobre 2014, en affectant l’indemnité de défrichement, dont le produit attendu est de 18 millions d’euros, au Fonds stratégique de la forêt et du bois. J’émets à titre personnel un avis favorable.
La commission n’a pas pu examiner l’amendement no 578, qui a été déposé il y a deux jours. Pour ma part, je partage la surprise du secrétaire d’État,…
… et sa déception ! L’amendement no 578 est un amendement d’attente, qui vise à abroger le dispositif prévu par la loi de finances rectificative adopté cet été et à revenir à la situation qui prévalait antérieurement. De toute façon, nous ne disposons pas des délais suffisants pour l’amender ou le modifier de manière substantielle avant le 1er ...
Nous considérons pour notre part que les modifications apportées à ce dispositif l’ont amélioré. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement défendu par Mme Sas correspond en fait au no 258, auquel je suis favorable, car il est identique à celui de la commission. S’agissant de l’amendement no 104, les taux proposés sont assez sensiblement plus élevés que ceux prévus par l’amendement no 258. La commission a donc émis un avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 6. L’article 28 de la loi de finances initiale a prévu une exonération sur la plus-value immobilière, plafonnée à 150 000 euros. Mais surtout, nous avons introduit une nouvelle disposition qui permet de faire bénéficier de cette exonération, dans un délai de cinq ans suivant l’expatriat...
Toutes ces dispositions ont été censurées de manière très explicite par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
Avis défavorable. Une disposition du projet de loi de finances pour 2015 prévoit un abattement de 30 % sur la reconstitution des titres de propriété.
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité notre droit français avec le droit européen – nous en avons examiné plusieurs de ce type cet après-midi. Je me permets simplement de rappeler un petit point du code général des impôts sur le capital-investissement des entreprises. Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés e...
Avis défavorable. L’article 29 met en conformité notre législation en matière de représentation fiscale avec le droit communautaire, à la suite de la mise en demeure de la Commission européenne. Il lève ainsi l’obligation de désigner un représentant fiscal dès lors que le contribuable réside dans un État qui a conclu des conventions d’assistanc...
La commission a examiné cet amendement au titre de l’article 88 du Règlement et émis un avis favorable. On traite ici du rachat d’actions par une société qui les a émises. Économiquement, cela est comptabilisé comme du dividende, puisqu’il s’agit du paiement à un moment donné. En premier lieu, l’amendement tire effectivement les conséquences, ...