Projet de loi de finances rectificative pour 2014

En première lecture, nous avions repris un certain nombre d’extensions d’exonérations proposées par vous ainsi que par M. Warsmann, pour le groupe UMP. Ayant trouvé une solution médiane agréant à tout le monde, la commission propose que nous en restions là.

Cet amendement vise à reprendre le texte voté par l’Assemblée en première lecture concernant les charges financières des sociétés d’autoroute.

Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse.

Cet article a suscité de nombreux débats en séance publique et au sein de notre commission des finances. Bien que je n’aie pas d’éléments chiffrés, nous savons que l’enjeu financier est important pour l’État. Pourtant, plusieurs questions se posent que je souhaite préciser rapidement. Ce que dit cet article, c’est que les bénéfices indûment tr...

…une fois en le rapportant à la base taxable en France, et une autre fois avec une retenue à la source. Si nous assurons ne pas vouloir le taxer à deux reprises, pourquoi la loi ne prévoirait-elle pas une automaticité ?

Cela pourrait être une option. Mais ce n’est pas tout à fait ce qui est proposé. En l’occurrence, c’est une procédure parallèle qui est proposée : à partir d’un simple courrier du contribuable à l’administration fiscale, celle-ci pourrait renoncer à appliquer la retenue à la source. Cela est effectivement possible mais si nous ne voulons pas le...

Cela pourrait éviter des contentieux possiblement assez longs. Mais, in fine, rien n’empêche l’entreprise de contester le rehaussement devant un juge même si elle s’est engagée par courrier : tel qu’il est rédigé, cet article n’abolit pas en soi le recours contentieux. Pour ce faire, il faudrait prévoir une procédure de transaction en bonne et ...

Un bref rappel s’impose, car nous avons fait plusieurs allers-retours sur cette question. Le présent article, relatif au versement transport, revient au droit antérieur à la première loi de finances rectificative pour 2014, s’agissant des règles d’exonération du versement pour les fondations et associations à but non lucratif. Contre l’avis du ...

La commission est défavorable à cet amendement, monsieur de Courson, puisque – comme vous l’avez dit vous-même au cours de votre exposé – il est nécessaire de modifier les critères actuels prévus par le CGI pour les rendre opérationnels.

Comme M. le président de la commission des finances vient de l’indiquer, il s’agit d’élargir le champ de l’amendement du Gouvernement, pour y inclure non seulement les monuments historiques, mais aussi les monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire et ceux qui ont reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, lorsqu’ils sont déten...

Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant deux précisions apportées par le Sénat sur l’audit des opérations financières de l’État.

Ainsi que nous avons eu l’occasion de le dire tout à l’heure en commission, cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par notre commission, qui demandait au Gouvernement de présenter dès le projet de loi de finances initial, c’est-à-dire en octobre, une répartition prévisionnelle de la réserve de précaution entre les différents programmes du budget général, ce qui permettrait d’avoir une meilleure info...

Je voudrais profiter de la discussion de cet amendement pour bien préciser que notre assemblée sera attentive à ce que les économies soient réalisées en maintenant le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, en dehors de l’enveloppe normée. Bien que cela soit prévu, je préfère le préciser de nouveau. Cela étant dit, l’avis de la commission ...

C’est une protection inverse que vous nous proposez, monsieur de Courson, puisque vous bloquez toute possibilité de baisse d’impôt.

À cette heure avancée de la nuit, je ne vais pas reprendre M. le ministre en répétant qu’abondance de biens ne nuit pas et que nous pourrions donc conserver cet article.

Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir maintenu cette proposition, car il s’agit du seul article que nous avons ajouté dans ce projet de loi en matière de gouvernance, tous les autres ayant été proposés par le Gouvernement. Je regrette cependant que par cet amendement vous supprimiez une partie de l’information sur les ressources des coll...

L’avis de la commission est défavorable à cet amendement qui est la suite de l’amendement no 415 que vous aviez déposé plus tôt dans le texte. Votre intention est louable, puisqu’elle va dans le sens d’une simplification importante ; vous citez notamment le cas de l’Espagne. Cependant, l’amendement permettrait à n’importe quelle entreprise de ...

La commission des finances avait initialement émis un avis défavorable à cet amendement, en raison de sa complexité. Depuis, celui-ci a été davantage travaillé, notamment avec le soutien de vos services, monsieur le secrétaire d’État. La loi de finances initiale pour 2014 prévoyait des mécanismes, notamment de crédit d’impôt sur le logement so...

La commission a constitué une mission d’information sur la fiscalité agricole, présidée par M. Le Fur, dont le rapporteur est M. André et à laquelle participe Mme Dalloz. Visant à traiter les problématiques liées au compte de résultat ou aux dotations des exploitants agricoles, elle fait suite aux Assises de la fiscalité agricole, auxquelles il...