Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Cet article 29 vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen. On peut certes ne pas être d’accord avec le droit européen, mais c’est un autre débat. En l’occurrence, il ne s’agit là que d’une mise en conformité. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement. Cela étant, il nous faudrait en effet, comme s’y est...

Avis favorable, monsieur le président. Cet amendement a été examiné par la commission au titre de l’article 88 du Règlement. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il vise à apporter deux précisions techniques au dispositif voté avant l’été. Premièrement, il précise la date à laquelle devrait être évaluée la valeur du produit des contrats ...

Lorsque la commission a examiné cet amendement, au titre de l’article 88, elle ne disposait pas des informations nécessaires pour pouvoir l’apprécier dans sa totalité et elle avait émis un avis défavorable. Entre-temps, nous avons reçu des précisions et, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Beffara. L’article 39 bis A du code général des impôts autorise les sociétés de presse à constituer une provision pour investissement déductible de l’impôt sur les sociétés, le montant de ladite provision étant limité à 30 % du bénéfice de l’exercice concerné pour l’ensemble des publications, e...

Cet amendement n’a pas été accepté par la commission. Nous avons fait différentes simulations, à partir des prix des paquets les moins chers et les plus chers, en recherchant l’impact de la hausse qui doit intervenir au 1er janvier 2015. Ce que montrent ces simulations, c’est qu’il résulterait un manque à gagner pour l’État de 316 millions d’e...

L’amendement no 436 de M. Léonard vise à étendre à six ans le dispositif, moyennant des restrictions ; celui de M. Warsmann, le no 135 deuxième rectification, propose de l’étendre à cinq ans, mais sans restrictions, et celui de la commission des finances, qui a été adopté, vise à étendre le dispositif à trois ans, ce qui devrait satisfaire un c...

Je remercie Mme Delaunay pour avoir ramené le débat à la question de la santé publique car c’est notre premier objectif. Je m’attarderai tout de même sur le second, qui est financier, afin que chacun puisse voter en toute connaissance de cause. Si l’on applique le droit actuel – je pense que M. le secrétaire d’État ne me démentira pas – la ha...

Je me fonde sur les volumes de 2012 mais il en serait de même s’il y en avait deux fois moins. On a parfois du mal à trouver 150 millions pour le PLFSS mais, en l’occurrence, c’est de 316 millions qu’il s’agit, je le répète afin que chacun puisse voter en toute connaissance de cause !

Oui, même si les ventes sont moitié moindre. Cela ne change pas au petit bonheur. Supposons qu’avec le système que vous proposez dans votre amendement les prix augmentent. Eh bien, c’est la marge des fabricants qui s’accroîtra, non les recettes de l’État.

Parce que la pondération utilisée change. Le gain serait de 19,5 centimes – je peux vous communiquer le tableau. Une augmentation de 20 % du prix de vente entraînerait une perte de 19,5 centimes par paquet pour l’État et par rapport au mode de calcul actuel, cette somme allant augmenter la marge des cigarettiers.

Je souhaiterais que M. le secrétaire d’État apporte une précision. Si l’indexation avait été faite sur la base du volume des ventes de 2012, la rentrée fiscale pour la Sécurité sociale aurait été de 316 millions. Avec le système d’indexation proposé par l’amendement, quelle sera la somme ? Je rappelle que je me fonde sur une hypothèse de volu...

La commission n’a pas émis d’avis sur le sous-amendement, car celui-ci a été déposé tardivement. Il améliore un peu l’amendement no 323 rectifié en ce qui concerne la catégorie des autres tabacs. Mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Favorable. Le rendement attendu de la redevance s’élève à 4 millions d’euros, auxquels il faut retirer la perte de recettes due à la simplification de la définition de l’assiette, soit 2 millions d’euros : le rendement net de la redevance est donc de 2 millions d’euros.

La commission a donné à cet amendement un avis défavorable mais, à titre personnel, j’émets plutôt un avis de sagesse.

Défavorable. Effectivement, un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cependant, il arrive que la Cour ne suive pas l’avis de l’avocat général : c’était le cas dans l’arrêt Emerging Markets, par exemple. Je ne préjuge pas de la décision de la Cour. En effet, monsieur Lefebvre, les revenus que vous évoquez son...

Notre collègue Dominique Lefebvre a raison : la loi du 5 mars 2014 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions d’application relatives à Mayotte sur l’ensemble des mesures de la loi relative à la formation professionnelle. En revanche, la collecte de la taxe d’apprentissage qui a été réformée en loi de finances doit f...

La commission a émis un avis défavorable. Le Gouvernement a d’ores et déjà proposé dans un amendement au précédent projet de loi de relever le plafond pour l’année 2014 de 28 à 29 millions d’euros. Il n’y a aucun écrêtement au profit du budget général et la totalité de la taxe reviendra au CNV. Pour 2015, nous avons adopté un amendement visant...

Cet amendement avait été présenté en projet de loi de finances initiales pour 2015. Vous aviez alors proposé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit réécrit afin de fixer un périmètre plus large aux demandes et de permettre que l’appréciation de la situation puisse englober l’ensemble des exonérations fiscales prévues dans les conventions fi...

Vous l’avez dit vous-même, monsieur Lefebvre, il n’est pas possible, dans l’état actuel du droit européen, d’avoir un taux à 0 %, ou alors il faudrait obtenir l’unanimité des vingt-huit pays de l’Union, ce qui n’est pas le cas. Avis défavorable.

C’est cohérent avec ce qui avait été voté initialement. Cela autant, j’en resterai à l’avis précédemment émis par la commission. Avis défavorable.