Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Avis défavorable. Lorsque la loi sur les emplois d’avenir a été votée, nous prévoyions la création de 150 000 emplois d’avenir sur les années 2013 et 2014. Le Gouvernement a annoncé en juin dernier 45 000 emplois d’avenir supplémentaires, ce qui conduit à un total de 195 000 contrats, dont 110 000 ont d’ores et déjà été signés. Pour l’année 201...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui avaient été rejetés en première lecture par notre assemblée.

Comme en première lecture, défavorable. L’amendement fait référence au schéma d’optimisation fiscale. Or le Conseil constitutionnel a rejeté un article en décembre au motif que la notion de schéma d’optimisation fiscale n’était pas assez précise. Par ailleurs, on ne peut pas considérer une surtaxe comme une punition ou une contrainte dont serai...

L’expression « optimisation fiscale agressive » est directement traduite de l’anglais « Agressive Taxation Planning ». Il vous faut accepter que nous utilisions cette notion officielle de l’OCDE, sauf à vouloir la remettre en cause.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous sommes donc amenés à examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Initialement, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2014 comportait sept articles, dont l’a...

Ces propositions émanent en effet d’un consensus. Nous comptons sur le Gouvernement pour examiner ces propositions avec tout l’intérêt que justifie la réflexion de fond très sérieuse conduite par la Mission d’évaluation et de contrôle. Enfin, la commission a jugé pertinent de clarifier les incidences de l’inscription dans la loi de l’exonérati...

Défavorable. Le champ de l’exonération que vous proposez, monsieur Le Fur, est totalement incontrôlable.

Avis défavorable à cet amendement d’exonération. J’en profite pour inviter M. Le Fur à se rendre sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable où l’on trouve la carte en question, qui ne circule pas uniquement dans la presse.

En outre, vous avez l’air de sous-entendre que les exonérations manquent de précision. Dois-je rappeler que dans la loi mettant en oeuvre l’écotaxe que vous avez votée, on parle, s’agissant du trafic des véhicules assujettis, antérieur à l’entrée en vigueur de la taxe, de niveau particulièrement bas. Vous conviendrez avec moi qu’en matière de d...

La commission n’a pas pu les examiner. J’exprimerai donc un avis personnel. L’amendement du Gouvernement répond à la question de la définition de l’assiette en inscrivant dans la loi quelles routes sont concernées, et en fixant un seuil précis, avec un nombre de véhicules précis, au contraire des autres amendements. Entre la proposition de M. ...

La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 54 et 55 de M. Benoit. Elle n’a en revanche pas examiné l’amendement no 116, qui rejoint l’un des points que nous avons soulevés tout à l’heure. Le champ de l’exonération que vous proposez, monsieur de Courson, serait difficilement contrôlable. C’est pourquoi je suis défavorable à l...

La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis à titre personnel. La solution que vous proposez, monsieur de Courson, aurait l’inconvénient de créer une procédure trop rigide, surtout en cas de blocage d’une collectivité isolée sur une petite portion de l’axe concerné. Avis défavorable.

Effectivement, ces amendements proposent de prendre une mesure permise par les textes européens. Notre commission s’était prononcée favorablement sur l’amendement de M. de Courson. Entre-temps, Mme Pires Beaune a déposé un amendement semblable, mais qui entre mieux dans le cadre du droit européen.

Non, ce n’est pas exactement le même, il y a une petite différence qui le rend plus compatible avec le droit européen. Je soutiens donc, pour ma part, l’amendement de Mme Pires Beaune, et je suggère à M. de Courson de retirer le sien.

Je commencerai par rappeler à nos collègues de l’opposition – et principalement à Hervé Mariton – qu’effectivement, la notion de déficit structurel est compliquée. C’est la première fois que nous votons un objectif de solde dans le cadre d’un projet de loi de finances – en l’occurrence, un projet de loi de finances rectificative. Il est normal ...

Il s’agit bien de cela, puisque vous voulez réduire le solde au déficit structurel. Vous refusez ainsi de reconnaître qu’il y a une crise économique, et que la conjoncture a un effet sur le déficit. Le deuxième amendement, proposé par le Gouvernement, vise à restaurer la cohérence entre le PLFR et le PLFRSS. Je suis favorable à cet amendement....

Avis défavorable. Cher collègue, non seulement votre amendement réduirait le champ d’application de la taxe, mais sa rédaction conduirait à faire référence dans la loi à des normes d’immatriculation qui relèvent du niveau réglementaire. Il ne respecte donc pas la hiérarchie des normes.

La commission n’a pas examiné cet amendement. Monsieur de Courson, vous nous proposiez tout à l’heure d’élargir l’assiette. Désormais, vous proposez de diviser le taux par deux. Par conséquent, les recettes seront également divisées par deux. Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Nous comprenons parfaitement l’intention recherchée. Pour autant, la notion de « situations économiques particulières » est relativement floue.

Sur les trois premiers, portant les nos 28, 65 et 66, qui avaient été présentés sous une forme équivalente – et même, pour certains, totalement identique – en première lecture, mon avis est défavorable. En effet, s’agissant des dispositions contenues dans cet article 1er, proposé par le Gouvernement, vos propositions ne concernent que les retra...