Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Mais c’est aussi le cas dans les autres pays. On peut estimer que les contributions auxquelles sont soumises les banques françaises sont trop élevées, mais des méthodes de calcul ont été appliquées par les instances européennes à l’ensemble des banques. Avis défavorable.

Cet amendement a été examiné dans les conditions prévues par l’article 91 de notre règlement, hier soir, juste avant notre séance. La commission est d’accord avec les indications fournies par M. le secrétaire d’État. Avis favorable.

Avis défavorable. Cet été, nous avons été amenés à constater une décision du Conseil constitutionnel sur un dispositif assez proche de ce que vous proposez. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la loi de finances pour 2014 que nous avons votée l’an dernier a fait l’objet, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, de plusieurs ajustements cette année, avec notamment la première loi de finances rectificative p...

Je ne reviendrai pas sur le fond de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, dont M. le secrétaire d’État vient de rappeler les grandes lignes, et sur les objectifs que nous souhaitons atteindre en l’adoptant. Lors de sa séance du 21 juillet 2014, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la première partie et donc l’ensemble du pro...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu’à l’amendement no 46 dont nous avons débattu hier soir.

La commission a étudié ces amendements au regard des trois critères cumulatifs ouvrant droit à exonération du versement transport : but non lucratif, reconnaissance d’utilité publique, exercice d’une activité à caractère social. C’est sur ce troisième critère qu’en 2002, la Cour de cassation a cassé les exonérations pouvant bénéficier à des éta...

Je laisse la parole à l’un des auteurs de l’amendement no 40 pour rappeler l’objet de ces amendements identiques.

La commission ayant adopté un amendement identique, elle est évidemment favorable à celui qui vient d’être présenté. Pour toutes les raisons qui ont été évoquées au cours de ce débat, il importe en effet que le Gouvernement délivre un bilan d’étape après la mise en oeuvre de la présente mesure de manière à clarifier son impact, même si le délai...

La commission n’a pas examiné cet amendement proposé par le Gouvernement. Compte tenu des engagements qui ont été pris en termes de délais pour la prochaine loi de finances, à l’automne prochain, et des montants qui ont été précisés par le Premier ministre et par le secrétaire d’État chargé du budget, j’émets un avis favorable.

La commission, bien évidemment, n’a pas examiné cet amendement mais pour toutes les raisons évoquées par M. le ministre, j’émets un avis favorable.

Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel avait censuré, en décembre 2013, les dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 2013 relatives aux modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage, et le Gouvernement a saisi l’occasion de cette loi de finances rectificative pour préciser ces règles d’affectation.

Par l’amendement no 10, vous proposez, madame Dalloz, de diminuer le pourcentage de 56 % du produit de la taxe affecté aux régions, donc leurs ressources des régions dédiées à l’apprentissage, mais sans prévoir de compensation. C’est bien évidemment pourquoi la commission avait émis un avis défavorable dès la première lecture. La commission n’...

Avis défavorable. La proposition a d’ailleurs déjà été rejetée en première lecture. Votre amendement évoque une aide de 500 euros par mois. J’en profite pour préciser que la prime dont nous parlions à l’instant s’élèvera, elle, à 1 000 euros par an.

En outre, vous proposez un système de crédit d’impôt, différent du dispositif prévu par le Gouvernement.

Avis défavorable, comme en première lecture. Le rapporteur spécial compétent peut proposer une étude sur cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Il n’est pas nécessaire de prévoir un rapport supplémentaire.

L’amendement no 59, qui précise la rédaction adoptée en première lecture, a été adopté par la commission. Le sous-amendement, lui, n’a pas été examiné, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. En effet, sur la base des informations dont nous disposions, transmises par le Quai d’Orsay en réponse à l’envoi du questionnaire pour la préparation du PLF à l’automne dernier, ce qui est dit sur les montants des bourses des Français de l’étranger ne serait pas confirmé.

Je renouvelle l’avis défavorable dont cet amendement avait déjà fait l’objet en première lecture. J’indique que sur les 12 milliards du deuxième programme d’investissements d’avenir, le PIA 2, un milliard d’euros doit aller à l’ADEME, ce qui donne tout de même une idée de l’effort réalisé.

La commission a émis un avis défavorable, comme elle l’avait fait – suivie par l’Assemblée – en première lecture, pour les raisons précédemment évoquées.