Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Défavorable. Ce n’est pas un impôt, monsieur de Courson, c’est bien une redevance pour sanctionner les communes qui n’auraient pas rempli un certain nombre d’obligations.

Cet amendement vient d’être déposé ; la commission ne l’a donc pas examiné. Elle s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée.

Lors de l’examen de cet amendement au titre de l’article 88, la commission n’avait pas souhaité le retenir, faute de simulations permettant d’en apprécier la portée. Nous avons reçu depuis l’ensemble des simulations réalisées pour tous les casinos et, sur la base de ces données, j’émets à titre personnel un avis favorable sur l’amendement. S’ag...

Cet amendement vise à appliquer aux bureaux ou aux « locaux à usages professionnels » la taxe qui pourrait exister sur les logements vacants. Or l’immobilier professionnel connaît, par nature, une rotation plus importante que l’immobilier à usage d’habitation. Dans ce cadre, comment peut-on apprécier précisément le critère de vacance ? Enfin, o...

Défavorable. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Chassaigne, la taxe sur les logements vacants a déjà été augmentée dans le cadre de la loi de finances rectificative d’août 2012. La commission a souhaité maintenir cette taxe à son niveau actuel.

Cet amendement a été repoussé par la commission puisque le prélèvement, créé en 2010 au profit des communes – M. Myard l’a rappelé –, a été réaffecté aux EPCI en 2013. Les hippodromes occupent des emprises relativement larges et sont généralement situés sur les territoires de plusieurs communes, ce qui justifie l’affectation du produit de la r...

L’amendement no 119 rectifié que vient de défendre M. Pupponi a été accepté par la commission des finances avant même le dépôt des sous-amendements, mais ceux-ci apportent des précisions techniques bienvenues. L’amendement, auquel la commission des finances a été favorable, vise à accompagner fiscalement l’une des dispositions de la loi ALUR, ...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Bien entendu, monsieur le président Chassaigne, nous souscrivons à l’idée qu’il faut atteindre les objectifs définis par la loi SRU. Et on ne peut que regretter que certaines communes ne les atteignent pas encore. Cependant, vous proposez de faire peser sur des propriétaires de logements le poids...

Ces amendements ont été examinés plusieurs fois, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Ils ont été à chaque fois rejetés. Il est vrai que la France a du retard en matière de méthanisation, mais ce n’est pas le cas pour ce qui est du compostage.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Alauzet, cet amendement a déjà été examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Vous souhaitez imposer à ces entreprises une double déclaration. En commission des finances, nous avons expliqué que nous ne comprenons pas en quoi cela permettrait de clarifier les critères d’interprétation de l’...

Ces deux amendements visent à combler un vide juridique. Seuls les organismes de placement collectifs faisant l’objet d’une autorisation de l’AMF payaient une contribution à celle-ci. L’amendement no 529 vise à étendre cette contribution aux organismes de placement collectif faisant l’objet d’une simple notification ; la commission a émis un ...

À travers cet amendement, cher collègue, vous abordez un sujet extrêmement important qui avait déjà fait l’objet d’autres de vos amendements. La commission souhaite soutenir la démarche menée de la DGFIP sur une initiative du Gouvernement. Cependant, le dispositif l’amendement ne comporte pas en lui-même d’élément juridique qui contribue à ce ...

J’ajoute un élément de contexte : dans le cadre de la préparation de l’examen de ce PLFR en séance, la commission des finances s’est penchée la semaine dernière sur des amendements qui n’ont pas été déclarés recevables au titre de l’article 40 de la Constitution, raison pour laquelle ils ne sont pas examinés en séance. L’un de ces amendements é...

Cet amendement est plus général que le précédent, que nous venons d’adopter. Par ailleurs, le Gouvernement est libre de préciser les informations qu’il souhaite. Je m’en tiendrai donc à l’avis défavorable rendu par la commission.

Avis défavorable. Tout d’abord, il existe déjà une vingtaine de taxes non déductibles, que nous aurions peut-être dû citer dans le rapport et dont je pourrai, madame Dalloz, si vous le souhaitez, vous transmettre la liste. Monsieur Mariton, la page 196 du rapport comporte un tableau présentant notamment la contribution bancaire au FRU, qui mon...

M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure, la création de ce fonds, décidée au niveau européen, vise à faire en sorte qu’on ne sollicite plus les contribuables : ce sont les acteurs économiques qui, dans une logique assurantielle, doivent abonder ce fonds. Je me permets aussi de rappeler que nos collègues allemands sont en train de débatt...

Les Allemands ont été les premiers à mettre en place la non-déductibilité des intérêts, ou du moins d’une partie d’entre eux : c’était en 2008. La France l’a fait en 2012.

Avis défavorable. J’invite notre collègue à se reporter à la page 196 du rapport, où il verra ce qu’il en est de l’évolution des différentes contributions systémiques. Il pourra ainsi disposer d’une évaluation globale de l’impact financier, ce qui répondra à la préoccupation qui est la sienne.

Cet amendement durcit encore un peu plus les préconisations du précédent. Pour les raisons déjà invoquées, avis défavorable.

Cet amendement, qui rejoint la question de la contribution, a reçu un avis défavorable de la commission. Il y a bien une baisse de la TRS, même s’il y a un petit escalier dans les premières années…