Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Il s’agit d’une demande de rapport. Or, toutes les questions posées peuvent être traitées dans le rapport spécial qui sera annexé au projet de loi de finances. Avis défavorable.
Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 1er ter pour prévoir que, lorsque plusieurs entreprises participent à la réalisation d’un ensemble de travaux énergétiques et que certains d’entre eux n’ont pas été justifiés dans le devis ou la facture, ne sont redevables de la nouvelle amende que les travaux non justifiés et non l’ensem...
La commission a repoussé ces deux amendements pour deux raisons liées à l’incertitude juridique qu’ils créent. Premièrement, la tierce personne que les auteurs de l’amendement prévoient n’est pas définie. Aucune précision n’est donnée quant à son statut. Deuxièmement, et vous venez de le dire monsieur de Courson, ce serait toujours l’entrepri...
Je veux rassurer M. de Courson : une entreprise est tout à fait libre de passer un contrat avec n’importe quel tiers pour assurer une mission de conseil consistant à lui expliquer comment marche l’éco-prêt à taux zéro. Mais la mesure que vous proposez peut créer une incertitude juridique. Vous dites que l’exposé des motifs de l’amendement préci...
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis personnel. Cet amendement répond à deux des demandes formulées par les auteurs de l’amendement voté par notre assemblée en première lecture. Tout d’abord, il transpose dans leur intégralité les articles 15 et 16 de la directive sur les produits du tabac, qui est très récente...
La commission n’a pas examiné ces amendements. L’article 5 ter a été voté par notre assemblée en première lecture. Au cours de ses travaux, notre commission a adopté des amendements déposés par Mme Rabin et M. Woerth, qui conduisaient une mission d’information sur la taxe de séjour. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable...
Mais si, rassurez-vous. Pour ce qui est de votre amendement, vous l’avez corrigé et vous parlez bien à présent d’attribution nette.
Non, c’est très important, car ce petit détail pourrait avoir des conséquences négatives sur certaines communes. Mais le fait est que cet amendement aura davantage sa place dans le projet de loi de finances, puisque nous aurons alors une vision d’ensemble de toutes les péréquations horizontales et verticales existantes. Des propositions seront ...
La commission a d’abord noté que les taux ont déjà été relevés en loi de finances pour 2013. Pour ce qui concerne la petite couronne autour de Paris, un étalement a été prévu, et tout le monde n’est pas encore arrivé au taux de 1,7 %. Or ce que vous proposez, c’est un lissage par le haut, avec un taux de 2,7 % pour tout le monde. Mais il faudra...
Une augmentation de 0,1 % des plafonds a déjà été adoptée dans les précédentes lois de finances, et son application n’est pas totalement finalisée. Nous vous proposons donc de débattre à nouveau de cette question à l’occasion du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons un premier bilan de la mise en oeuvre de cette augmentation d...
J’ai bien dit que la commission les a repoussés. Aujourd’hui, un prélèvement peut être opéré par les communes et par les départements. Vous proposez en plus que les communes puissent prélever au profit de la région. Hier soir, lors de nos débats, nous avons proposé d’attendre les conclusions du rapport Rabin-Woerth qui vont nous être soumises d...
Afin de tenir compte de la spécificité des collectivités d’outre-mer, il existe effectivement un dispositif de péréquation verticale et horizontale prévoyant un mécanisme de quote-part spécifique et permettant à ces collectivités de bénéficier de minorations. Ces trois amendements proposent d’intégrer la Corse au mécanisme de quote-part applic...
L’amendement no 201 a été adopté à l’unanimité de notre commission, moins une voix. Je reprends l’argument de Mme Pires Beaune : il vise à corriger une disposition qui n’est pas encore mise en oeuvre, mais le sera à compter du 1er janvier 2015, et à faire en sorte que les communes puissent s’organiser de la meilleure façon qui soit.
Merci, monsieur Cherki, de toutes ces précisions et de votre souhait de voir chaque euro utilement dépensé. Nous partageons tous cet objectif ! Notre commission n’a examiné cet amendement que dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88, où la discussion est un peu plus rapide. Mais le dispositif dont vous parlez s’éteindra en décembre...
La commission a évidemment donné un avis favorable à cette proposition, qui a suscité un très large écho positif en son sein. Elle est le résultat d’un rapport parlementaire regroupant l’ensemble des sensibilités, et qui a fait un certain nombre de propositions. L’objectif de la commission, partagé par le Gouvernement, est de mettre en oeuvre a...
Avis favorable. La commission a examiné ces amendements dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88. Ils visent à compléter la loi actuellement en discussion sur la réforme ferroviaire. L’amendement no 358, auquel nous avons donné un avis favorable, vise à faire en sorte que le régime fiscal de groupe puisse être appliqué à l’EPIC hol...
La commission est bien évidemment favorable à une taxe sur les transactions financières mais elle est défavorable à la taxation des transactions intraday, qui vise un horizon réduit. Elle préfère s’inscrire dans le cadre des discussions qui ont actuellement lieu avec onze de nos partenaires européens à propos d’un élargissement de l’espace auqu...
Il y a environ deux mois, la commission des affaires européennes a organisé une table ronde qui visait à cerner trois sujets : les sous-jacents et les produits – doit-on inclure les produits dérivés dans la taxe sur les transactions financières ? ; le périmètre d’émission ou d’origine – doit-on prendre en compte le lieu où est enregistrée la tr...
M. Alauzet a raison de penser que je vais lui rappeler l’existence d’une mission d’information sur le CICE qui va rendre ses conclusions en septembre – mission à laquelle il appartient !
Puisqu’il en fait partie, j’imagine qu’il aura l’occasion de développer à nouveau ses arguments et de convaincre ses vingt-neuf collègues ! Plus sérieusement, concernant la transmission de ces informations, nous nous interrogeons sur le levier que vous souhaitez créer et sur les conséquences que cela peut avoir. Une fois que l’administration f...
