Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Ces trois amendements se réfèrent au I de l’article qui crée le CICE. Or la définition de l’assiette du CICE se trouve au II. Les trois amendements que vous présentez, dans leur rédaction actuelle, ne changent donc rien à la définition des dépenses que vous rendez éligibles au CICE.

Je vous renvoie donc à double titre à la mission d’information sur le CICE, laquelle pourra envisager, si vous le souhaitez, une modification de l’assiette. Mais en l’état, avis défavorable.

Notre assemblée a déjà examiné ce type d’amendement après l’article 1er. La seule différence est que vous rajoutez une date, le 1er janvier 2015. La commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement pose un problème de secret fiscal, ce qui dépasse largement le cadre de notre débat d’aujourd’hui. Actuellement, les données individuelles de la fiscalité des entreprises sont soumises au secret fiscal. Pour cette raison, la commission a rejeté votre amendement.

Vous avez raison, madame Massonneau, de soulever le problème de l’interopérabilité des livres numériques, que vous avez parfaitement décrit dans votre exposé. Cette question nous paraît devoir être traitée d’abord en liaison avec le ministère de la culture car, même si elle a une conséquence fiscale, elle ne relève pas du seul champ fiscal. C’e...

La commission a émis un avis défavorable. Tout le monde est d’accord pour lutter contre la fraude à la TVA, mais il ne faut pas ajouter de contraintes supplémentaires, surtout quand on lance un « choc de simplification ». Les artisans et petits commerçants font des commandes d’un petit montant. Et surtout, votre amendement ne comporte pas de da...

Avis défavorable. Même sans cet amendement, avec le dispositif existant, l’exonération porte tout de même sur quinze ans.

Même si le terme de la prolongation a été ramené à la fin de cette année, l’exonération ne continue pas moins de porter sur quinze ans. La commission a donc émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

Nous avions en effet voté l’an dernier une prolongation de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière due par les bailleurs sociaux au titre des logements situés en zone urbaine sensible, pour un coût de 89 millions. Comme M. le ministre vient de le dire, nous proposons également de rediscuter de cette question dans le cadre du PLF. Avis défav...

M. Bachelay a proposé un très bon amendement que notre commission n’a pas examiné en tant que tel mais qui l’a été au titre de l’article 88. Nous avons débattu, notamment, de la question des sanctions. Vous proposez une amende fiscale de 200 euros par compte. Il existe également des montants par flux dans le cadre d’autres processus extraterri...

L’avis est favorable aux deux amendements puisqu’il faut en effet revoir le niveau de sanctions après la censure du Conseil constitutionnel.

Je rappelle que la TASCOM a déjà fait l’objet d’une majoration en 2013, quand notre assemblée a modifié ses modalités de calcul en cas de changement de surface en cours d’année. C’est pourquoi notre commission a repoussé cet amendement.

J’ai rappelé que la TASCOM a été majorée en 2013. C’est pour cette raison que la commission a repoussé ces deux amendements.

Notre commission a pris très au sérieux ce problème soulevé par Mme Sas car ce champ qui n’est pas couvert par la TASCOM mériterait de l’être, même si ce ne sera sans doute pas dans le cadre de ce PLFR. En tout cas, le sujet mérite discussion, d’autant qu’il soulève d’autres questions – je pense entre autres au CFE. Il serait important de trait...

Cet amendement, initialement présenté par le président de la commission et par Mme Dalloz, fixe au 30 septembre de chaque année – après avoir retenu le 30 juin dans une première version – la date à laquelle le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’évolution des départs et retours des contribuables français, afin que la représ...

Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. Rappelons que l’abaissement du seuil du quotient familial n’a un effet, pour un couple avec trois enfants, que si les revenus dépassent six fois le SMIC.

De même qu’elle avait rejeté des propositions similaires, la commission s’est prononcée contre le report de cette disposition.

Avis favorable. Ces amendements répondent aux préoccupations exprimées par la majorité comme par l’opposition s’agissant de la situation des retraités.

Monsieur Lamour, cet amendement avait été présenté à l’origine par le président de la commission des finances qui, suite à nos arguments, avait renoncé à le défendre à nouveau. Je vois que vous avez saisi la balle au bond et que vous l’avez repris à votre compte. Rappelons les statistiques déjà évoquées en commission : depuis le début de l’ann...

Notre commission a longuement débattu de cet amendement, qui a trait non seulement au CICE mais également aux contreparties accordées dans le cadre du pacte de responsabilité. Elle avait à l’origine rendu un avis défavorable mais, puisque le sous-amendement gouvernemental vise à reporter la date de remise du rapport du 1er novembre 2014, trop p...