Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Avis favorable à ces amendements identiques. Je remercie mes collègues d’avoir rappelé l’importance du logement pour notre économie, et son poids dans le budget des ménages. Même si nous sommes dans une période d’inflation faible, le gel d’une allocation reste problématique, surtout pour des budgets peu élevés. Pour toutes ces raisons, la comm...

Avis favorable à l’amendement, car il vise à conformer le droit national aux règles européennes encadrant le versement de l’ATA. Quant aux sous-amendements, ils n’ont pas été examinés par la commission : à titre personnel, sagesse.

Avis favorable. Je saisis cette occasion pour saluer le soutien du Gouvernement à l’adaptation de la réforme des rythmes scolaires, soutien qui s’est traduit par la création de ce fonds, dont la dotation a été augmentée.

Par définition, la commission ne s’est pas réunie pour l’examen de ces amendements. Mais ils sont une conséquence directe de l’amendement de suppression du gel des allocations logement que nous avons voté. À titre personnel, et la répartition de l’effort ayant été faite, aux dires du secrétaire d’État, de manière équitable, j’émets donc un avis...

La commission, monsieur Fauré, partage votre objectif : il s’agit en effet de répartir l’effort, avec les deux sous-plafonds que vous proposez. Toutefois, quelques difficultés techniques nées de la rédaction de l’amendement, nous ont conduits à y donner un avis défavorable. Ainsi la notion de fonds de roulement est-elle une notion comptable fra...

La réforme que vous proposez, neutre pour le budget de l’État, n’en est pas moins intéressante. Le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution si ces questions techniques sont résolues. À ce stade, la commission a repoussé votre amendement, mais souhaite, sous réserve des précisions demandées, qu’il puisse être adopté en deuxième lecture.

La commission a repoussé ces amendements. Vous considérez que l’enveloppe de cette taxe affectée serait insuffisante. Un plafonnement a été institué, mais ce n’est pas ce plafond, mais le taux de la taxe qui pose problème pour obtenir un rendement supérieur. Le vrai levier, c’est le taux. Il sera possible, je l’imagine, d’en discuter avec le Go...

La commission est favorable à cet amendement du Gouvernement. Cela étant, une question s’était posée sur le plafonnement et l’écrêtement de la redevance d’archéologie préventive. Le Gouvernement pourrait-il apporter à la représentation nationale des précisions à ce sujet ?

Notre commission a émis un avis défavorable pour une raison essentielle : les prévisions d’impôt sur le revenu qui nous ont été présentées dans ce projet de loi de finances rectificative ont déjà été revues à la baisse. Cela a été fait par le Gouvernement de manière extrêmement rationnelle et justifiée : la diminution de 3,2 milliards se décomp...

La commission, je ne vous le cache pas madame Bechtel, a été quelque peu surprise par votre amendement. En effet, vous proposez de prendre les mesures nécessaires pour réduire la part de dette publique de la France détenue par des prêteurs étrangers. Imaginez un instant que la France ait un montant de 170 à 180 milliards d’euros à trouver chaqu...

…interloqués en effet, c’est bien le terme, par votre proposition, car nous n’avons pas compris en quoi consistent les dispositifs que vous mentionnez comme les « mesures nécessaires ». Un emprunt forcé auprès des Français serait la seule mesure envisageable s’il s’avérait que seuls des non-résidents étaient prêts à acheter de la dette français...

Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un questionnaire avait été adressé pour savoir si les bourses avaient diminué, et si des situations problématiques avaient été portées à la connaissance du ministère. Le questionnaire a eu lieu en septembre 2013, et je conçois que les choses aient pu changer depuis, mais aucune diff...

Sur la base des éléments dont nous avons eu connaissance, la commission a émis un avis défavorable. Peut-être que M. le secrétaire d’État dispose d’autres éléments.

Monsieur Germain, le Parlement a voté l’an dernier la création de 150 000 emplois d’avenir sur les années 2013 et 2014, dont 100 000 dès 2013. Le ministre a annoncé la mise en place de 45 000 emplois d’avenir supplémentaires en 2014, ce qui porte le nombre total de ces emplois à 195 000 cette année. Ces 45 000 emplois d’avenir supplémentaires c...

Pour l’année 2015, puisque c’est aussi l’objet de votre amendement, le sujet devrait plutôt être abordé dans le cadre du projet de loi de finances initiale, qui sera discuté à l’automne prochain.

Je le répète : pour l’année 2014, l’objectif de votre amendement est déjà visé par le Gouvernement. Pour l’année 2015, attendons la discussion du projet de loi de finances pour 2015.

Les crédits en question étaient disponibles, car seule la moitié des crédits de PIA1 sur les programmes « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables » a été consommée. Il s’agit bien de crédits disponibles, madame Sas. Suite à ce redéploiement, l’ADEME bénéficiera toujours de 930 millions d’eur...

Il me semble, monsieur Solère, que vous venez de défendre plusieurs de vos amendements. L’amendement no 261 vise à supprimer toute obligation de marquage sur les paquets de cigarettes, ce qui rendrait sans doute difficile le suivi desdits paquets. En outre, permettez-moi de rappeler qu’une mission d’information sur les multinationales du tabac ...

Je souscris évidemment à la phrase de Léon Blum citée par notre collègue Grandguillaume : notre objectif, dans cette assemblée, est bien de faire bouger l’ordre des choses. Effectivement, les pertes de recettes fiscales pour l’État français et la Sécurité sociale du fait de contrefaçons seraient de l’ordre de 700 millions d’euros par an, ce qu...

Avis favorable de la commission. Lorsque l’on constate que le prix de vente est inférieur à 95 % du prix moyen pour des produits du même groupe, le Gouvernement pourra le rehausser à 97 %, ce qui évite le dumping, ou du moins des arbitrages sur des prix. Pour un paquet de cigarettes à 6,30 euros, cela représente une augmentation possible de 15 ...