Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Comme nous l’avons indiqué précédemment, le Gouvernement a annoncé 45 000 emplois d’avenir supplémentaires pour l’année 2014, 20 000 nouveaux contrats uniques d’insertion, ce qui budgétairement représente déjà plus que les 100 millions que vous souhaitez « reflécher », madame Sas. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement qui avait été adopté au cours du projet de loi de finances pour 2014 à l’initiative du Gouvernement, puis qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Bien entendu, nous sommes d’accord avec l’idée qui vise à accélérer, comme vous l’avez très bien dit, le processus qui permet de faire en sorte que les biens puiss...

À la suite d’une discussion que nous avons eue lundi dernier en commission des finances, il est proposé d’annuler 9 millions d’euros de crédits sur France Télévisions. L’amendement que M. le secrétaire d’État vient de retirer proposait de flécher 3 de ces 9 millions sur d’autres chaînes de télévision. Avec cet amendement, qui est cosigné par le...

Par cet amendement no 211, vous proposez à la fois de relever le seuil et les taux actuels de l’ISF. Permettez-moi de rappeler que le rendement de l’ISF atteint 5,3 milliards d’euros, soit le montant le plus important jamais perçu en dehors du rattrapage effectué en 2012. Certaines corrections ont déjà été apportées. Notre commission a estimé n...

C’est le même objet, cet amendement, proposant une déclinaison du tableau et des différents crédits.

Le président Gilles Carrez, qui a cosigné cet amendement, a indiqué en commission qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il vise à transcrire dans la loi l’interprétation par les services fiscaux de la doctrine telle qu’elle existe aujourd’hui. Sauf erreur de ma part, une instruction fiscale est en préparation ou en discussion – je laissera...

Je voudrais juste préciser que lorsqu’il y a un projet d’instruction publique, comme c’est le cas, une consultation peut normalement être engagée et j’imagine que notre commission y sera associée.

Notre commission a effectivement débattu de cet amendement parce qu’il pose des vraies questions de justice fiscale. En effet, l’abattement sur les assurances vie a été fixé par une loi de finances de 1999 à un montant d’un million de francs – ramené à 152 000 euros, comme vous venez de le rappeler –, alors que l’abattement par part sur les suc...

La réflexion sur les taux d’impôt sur les sociétés des PME a déjà été engagée l’an dernier lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2014 au travers d’une série d’amendements. Une telle disposition a en effet plus sa place dans un projet de loi de finances que dans un projet de loi de finances rectificative. Je pense que nous aurons ...

Monsieur Alauzet, deux raisons ont poussé la commission à rejeter votre amendement, même si le principe que vous proposez est plutôt bon. Première raison : la hausse serait un peu brutale. Ainsi, pour les véhicules mis en service avant le 31 décembre 1996, vous passez de 600 euros à 900 euros : en termes de pouvoir d’achat, cela représente une ...

Avis défavorable de la commission. C’est vraiment un débat qui relève du projet de loi de finances initiale.

M. Mamère et vous-même, monsieur Alauzet, avez raison d’insister sur le fait que le bonus-malus prend en compte les émissions de CO2 mais pas les émissions d’oxyde d’azote qui sont mauvaises pour les bronches et les émissions de particules fines qui peuvent être cancérogènes. Un rééquilibrage de ce bonus-malus est donc nécessaire. Je le répète...

L’amendement que vous proposez utilise un critère qui a déjà été évoqué au sujet d’un amendement à l’article 1er : nous avions indiqué à ce moment-là que la référence aux lois de Grenelle ne serait sans doute pas jugée suffisamment précise par le Conseil constitutionnel C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable.

Vous proposez en fait de conditionner la suppression de la surtaxe à la conformité à plusieurs critères de transparence. Cet amendement résulte de deux amendements distincts qui avaient été rejetés en commission. La notion de schéma d’optimisation fiscale devra être travaillée à l’automne. Cela a fait l’objet d’un article, dans la précédente l...

La commission n’ayant pas examiné ces amendements et sous-amendements, je m’exprime à titre personnel. Par l’amendement 377, M. Le Fur propose la suppression de l’écotaxe sans forcément proposer de financement complètement alternatif.

Mais celui-ci sert à beaucoup de choses si j’en juge par votre exposé ! Avis défavorable. L’amendement 370, quant à lui, constitue une première étape dans le remplacement de l’écotaxe même si – M. le secrétaire d’État l’a signalé – le montant n’est pas encore totalement compensé. Il s’agit toutefois d’un système juste. Même si cela n’est pas ...

Il me semble qu’il n’est pas possible d’être plus objectif qu’en dénombrant les camions ! La réduction du nombre de routes et de kilomètres concernés est actée. Lors de l’étape suivante, il faudra examiner la façon dont les ressources de l’écotaxe pourront être compensées. Avis favorable sur l’amendement no 370. Avis défavorable, en revanche...

Quand un expatrié doit repartir parce qu’il est muté, la dernière loi de finances lui donne cinq ans pour vendre sa résidence principale et bénéficier d’un abattement de 150 000 euros tout en l’autorisant à la louer. Ce sont là de véritables avantages. Les ménages les moins aisés sont obligés de mettre leur résidence principale en location pour...

En tout cas, des améliorations ont été apportées dans le cadre du PLF pour 2014. Sur ce point-là, je ne vous rejoins donc pas, monsieur Lefebvre. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

La commission a longuement débattu de cet amendement. Comme notre collègue Caresche, nous constatons qu’un problème se pose en matière de construction, de bâtiment, et les dispositions actuelles sur les terrains non bâtis constituent sans doute un blocage à la relance dans ce secteur. Vous aviez proposé en commission que l’abattement s’élève à...