Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Vous proposez, par ces amendements, une réduction d’impôt égale à 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, pour les entreprises qui dépassent le seuil de 5 % d’apprentis. Les entreprises peuvent déjà bénéficier, sous certaines conditions de diplômes, d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par an. Cela représente une dépense fiscale annuelle de...

Défavorable. Il existe d’ores et déjà un fonds consacré à l’adaptation des rythmes scolaires, dont le montant passera de 250 à 490 millions d’euros.

Votre amendement, madame la députée, vise à réformer la taxe de séjour en en relevant le plafond de 1,5 à 10 euros. Tout d’abord, cet amendement est déposé alors même que Mme Rabin et M. Woerth n’ont pas encore rendu les conclusions de la mission qu’ils conduisent sur la fiscalité du tourisme, ce qu’ils pourront faire d’ici à deux ou trois sema...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je comprends l’intérêt d’une telle mesure à Paris, dans l’optique d’instaurer une taxation un peu plus lourde pour les hébergeurs qui relèvent du régime forfaitaire, comme les loueurs de courte durée. Mais il faut veiller à ne pas pénaliser, sur la taxe de séjour, des hébergeurs qui louent des c...

La commission a repoussé ces deux amendements, notamment au regard des montants concernés, qui sont importants. Pour la région Île-de-France, le produit du versement transport rapporte 3,5 milliards d’euros, contre 3,8 milliards pour les autres régions.

Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et avait reçu un avis défavorable.

Je ne peux que le constater ! La fraction des 56 % prévue par l’article 2 en faveur des régions tend à ce que celles-ci puissent avoir des ressources constantes pour l’apprentissage. Adopter votre amendement, reviendrait à diminuer de 100 millions d’euros les ressources affectées aux régions pour l’apprentissage. Telle est la raison pour laqu...

M. le président de la commission des finances a parfaitement raison de soulever la question. Les SAN existants sont en effet confrontés à cette difficulté. Il a aussi rappelé, et nous l’avions dit en commission, que ce point a plutôt sa place dans un projet de loi de finances initiale qu’un projet de loi de finances rectificative. La commission...

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de l’automne dernier, un amendement no 471 a été adopté, qui visait à conditionner l’inscription sur les listes à des caractères stricts concernant la reconnaissance des formations par l’État, le contrôle pédagogique, ou encore l’absence de caractère lucratif. Avec votre amendement, mons...

Notre rapporteur spécial, M. Castaner, a déjà fait une analyse des enjeux de la réforme. Sans doute son rapport comportera-t-il cette année une analyse de ces questions. Avis défavorable.

Ces amendements sont très importants puisqu’ils visent à renverser la charge de la preuve : l’entreprise devrait prouver qu’elle ne part pas à l’étranger uniquement pour des raisons d’optimisation fiscale, du moins qu’elle ne s’installe pas dans un pays pour y utiliser tous les dispositifs existants. La commission a rejeté ces amendements. En ...

Avis défavorable à ces trois amendements pour plusieurs raisons. Mme Dalloz évoque avec raison le pacte de responsabilité mais elle oublie qu’un volet financement lui est associé, ce qui explique qu’il soit abordé en projet de loi de finances à l’automne 2015 dont l’examen permettra de revoir l’ensemble de ces questions. Je remercie M. de Cour...

Défavorable. Cet amendement soulève plusieurs questions, monsieur Tardy. Tout d’abord, quels sont les trois exercices auxquels vous faites référence : s’agit-il des trois premiers, ou des trois meilleurs ? Ce n’est pas précisé. Ensuite, comment définissez-vous la période d’incorporation au capital ? Que se passe-t-il si l’engagement de l’entrep...

L’amendement no 163 vise à réduire le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dites grenello-compatibles. Malheureusement, cette notion n’est pas définie et le Conseil constitutionnel nous oppose l’argument de l’incompétence négative du législateur. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n...

Cet amendement a été retiré en commission ; celle-ci ne s’est donc pas prononcée. À ce stade, toutefois, j’émets un avis défavorable car il s’agit d’un sujet qui relève davantage du projet de loi de finances, dans la mesure où il permet d’avoir une vision d’ensemble. À cet égard, nous aurons en effet une discussion lors de l’examen du projet de...

Monsieur le président Schwartzenberg, nous sommes évidemment, dans cet hémicycle, tous attachés à la mémoire de Pierre Mendès France, particulièrement au moment où nous célébrons le soixantième anniversaire de sa déclaration de politique générale. Nous avons en effet abordé cette question avec le Gouvernement. Votre amendement soulève effectiv...

Vous n’êtes peut-être pas étonné, mais vous n’étiez pas présent en commission. Je vous donne donc son avis, mais peut-être ne vous intéresse-t-il pas. Quoi qu’il en soit, nous avons débattu de cette disposition, qui pourrait constituer une éventuelle atteinte à la libre circulation des capitaux.

Nous avons proposé d’en débattre à nouveau lors du PLF pour en rediscuter avec les services du ministère. Je vous suggère, monsieur Lefèbvre, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Notre commission l’a néanmoins rejetée au profit d’un débat global dans le cadre de l’examen du PLF, qui interviendra – même s’il ne faut pas tout mélanger – après la remise des conclusions de la mission parlementaire consacrée au CICE. L’avis est donc défavorable pour l’heure, même si l’amendement soulève deux questions vraiment intéressantes,...

L’avis de la commission est défavorable. Comme vous l’avez rappelé, cher collègue, la disposition que vous avez évoquée a été annulée en loi de finances, ce qui a permis de financer l’innovation des PME. En outre, instituer des taux différents peut faire naître parmi les entreprises la tentation de l’arbitrage consistant à recréer chaque année ...