Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Nous avons eu connaissance de l’amendement du Gouvernement à dix-huit heures, la commission n’a donc pas pu l’examiner. Cela étant, je donnerai un avis favorable à cet amendement, qui permet de protéger l’État au regard des contingences existantes. Le rapport qui devra être remis constitue une donnée importante pour que la représentation nation...

Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat. Les abris de jardin peuvent être exonérés de la taxe d’aménagement, à condition que la commune en décide. Nous souhaitons maintenir ce principe. A contrario, vous proposez de rendre facultative la taxe d’aménagement.

Mais elles le font si elles veulent exonérer les abris de jardin de la taxe d’aménagement ! Cela se passe très bien dans de nombreuses communes. Avis défavorable.

La commission a repoussé cet amendement. Permettez-moi de préciser que les pigeonniers ne sont pas taxés comme des surfaces habitables, mais comme des annexes à des surfaces habitables. Ils ont donc déjà un petit avantage, un peu comme les garages.

La disposition spécifique aux abris de jardin a été prise pour éviter que des constructions ne soient pas déclarées en mairie. Avis défavorable.

Le rétablissement de l’exonération représente un coût que nous estimons à 20 millions plutôt qu’à 5 millions d’euros. L’amendement no 456 prévoit que l’exonération prend effet au 1er décembre 2014 ; et il n’est pas, contrairement à l’amendement no 293, borné dans le temps. La commission a donc adopté l’amendement de M. Faure.

Quant au sous-amendement no 568 rectifié que la commission n’a pas examiné, j’y suis favorable et je suis d’accord avec le président de la commission des finances : les lettres qui peuvent nous être adressées ne peuvent constituer, pour les législateurs, un ordre qui leur serait donné de voter telle ou telle disposition, mais cela ne nous empêc...

Cet amendement, cosigné par M. Jean-Louis Dumont et M. Cornut-Gentille et adopté par la commission, est satisfait par un amendement gouvernemental précédemment adopté par notre assemblée. Je propose donc de le retirer.

Je voudrais préciser que cet amendement représente un coût budgétaire de 3 millions d’euros par an. Malgré une légère montée en puissance, l’impact budgétaire reste limité.

En effet, dans ce type de dispositifs, il faut distinguer entre le coût de la génération et le coût annuel. Ce dispositif-ci est prévu sur une durée de cinq ans à raison d’un coût annuel de 3 millions d’euros. Le fait générateur représente donc bien 18 millions d’euros, mais le coût budgétaire, lui, n’est que de 3 millions.

La commission des finances ne partage pas tout à fait l’analyse de la commission des affaires économiques. Parmi les établissements que vous ciblez, ceux qui sont en cours de création bénéficieront des exonérations, et ceux qui sont déjà implantés auraient dû en bénéficier, puisque ces exonérations existent depuis 1996, 2003 ou 2006, selon les ...

C’est vrai. Telle est en tout état de cause l’analyse de la commission des finances, qui justifie son avis défavorable.

Votre objectif consiste en effet à éviter que les ZFU ne favorisent les transferts d’activités déjà existantes par rapport à la création d’activités nouvelles dans ces zones. Trois éléments ont éclairé l’avis de la commission : le rapport que M. Jibrayel a rédigé en 2013, tout d’abord, qui revient sur le reproche pouvant être fait concernant la...

Avis défavorable. Compte tenu de la distribution des entreprises implantées en ZFU, dont la taille moyenne est de cinq salariés, il est probable que votre amendement conduirait à une diminution des exonérations pour un certain nombre d’entre elles. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas donné un avis favorable à votre amendement.

À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement qui a été examiné en commission au titre de l’article 88 du règlement et a recueilli un avis défavorable.

La commission a reconnu la nécessité de maintenir les exonérations sociales au-delà du 31 décembre 2014, car ne pas le faire reviendrait à interdire les clauses d’embauche locale, mais elle a préféré retenir l’amendement de la commission des affaires économiques en s’appuyant sur un rapport du CESE et sur celui de M. Jibrayel. Pour savoir si l...

Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2020 les exonérations de fiscalité locale dans les ZFU, qui viennent à leur terme au 31 décembre 2014, de même que les exonérations d’impôt sur les bénéfices. Pour mémoire, le coût de ces exonérations a beaucoup diminué au cours des dernières années, puisque la dépense fiscale au titre de la taxe foncière...

Cet amendement a été repoussé par la commission, mais, comme il s’agit d’une modification purement sémantique, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La commission a repoussé cet amendement, mais nous ne disposions pas du chiffrage lors de son examen. Pour les raisons évoquées précédemment, j’émets un avis favorable.

…circonscrire l’éligibilité des rémunérations des dirigeants aux plus petites entreprises. En effet, quand on regarde la répartition des entreprises entre les majors, d’une part, et les plus petites entreprises, d’autre part, on constate que l’utilisation de ce crédit d’impôt profitera surtout aux premières.