Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Je voudrais corriger des propos, que j’ai entendus ce soir et qui me gênent un peu, laissant entendre que la commission des finances n’aurait pas analysé la question de manière sereine et rigoureuse. Quatre points ont été abordés en commission des finances. Premier point, le contexte. Avec le président Carrez, nous avons rencontré le présiden...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. L’abattement s’applique aujourd’hui à toutes les résidences, qu’elles soient secondaires ou principales. Or l’utilisation d’une résidence est généralement décidée par l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire. Imaginons donc un propriétaire louant sa maison, dont le locataire déc...

Cela a déjà été fait ! Le Parlement a déjà voté une loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 !

Je vais procéder à un court rappel historique, monsieur Le Fur, concernant la majoration de la valeur locative des terrains constructibles. Il y a plus de trente ans, la loi du 10 janvier 1980 a donné aux conseils municipaux la possibilité de majorer le montant de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ensuite, la loi du 13 juillet 2006 ...

Non ! Il y en a eu plusieurs, et je parle de la première. Elle a rendu obligatoire cette majoration dans les communes situées en zone tendue.

En 2014, son montant est passé de 3 à 5 euros par mètre carré. Quoi qu’il en soit, ce mécanisme d’automaticité a été mis en place par vous, chers collègues de l’opposition.

Certes, mais par vous. Par la suite, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a renforcé la portée de cette majoration et en a revu le zonage. Enfin, l’an dernier, nous avons voté l’entrée en vigueur de la majoration ainsi que l’exonération immédiate des terrains agricoles. Un certain nombre des défauts initiaux de cette disposition ont é...

L’UEFA devrait quand même réaliser un bénéfice de 900 millions d’euros qui ne sera pas fiscalisé !

La commission est défavorable à ces amendements de suppression. Elle présente elle-même un amendement qui sera examiné un tout petit peu plus tard. J’aurai alors l’occasion d’argumenter un peu plus.

La commission est un peu dubitative sur cet amendement. En effet, l’administration doit émettre des rôles et nous ignorons si un report du 21 janvier au 28 février poserait ou non un problème opérationnel. La commission a donc émis un avis défavorable en l’état et laisse M. le secrétaire d’État répondre à cette question.

Juste une remarque concernant l’Eurovision : pour pouvoir l’organiser, il faudrait d’abord que nous la gagnions, ce qui pose quelques problèmes.

En examinant ces amendements, notre commission s’est interrogée à propos du principe d’égalité face à l’impôt. Certes, les disciplines sportives comptent 17 millions de licenciés, et 33 millions de Français pratiquent un sport. Cependant, parmi les loisirs, il y a aussi les activités culturelles : la commission s’est demandée s’il fallait que c...

Notre commission, qui s’est réunie il y a dix jours, a souhaité présenter cet amendement en séance. Nous nous sommes posé la question suivante : permet-il, oui ou non, de respecter la parole de la France ? L’ensemble des membres de la commission des finances veulent en effet que la France tienne l’engagement qu’elle a pris par deux lettres, l’u...

La commission des finances a émis un avis favorable. Je rappelle qu’il existe quatre cas de révision des attributions de compensation, récapitulés à la page 262 de mon rapport. Madame Pires Beaune, vous avez eu raison d’indiquer qu’avec l’élection directe des délégués communautaires, des difficultés peuvent apparaître. J’insiste sur le fait que...

La réponse est encore oui ! La loi du 1er juin 2011 – que vous avez votée – instaurait un régime dérogatoire pour la construction de stades pour l’Euro 2016. Cette loi a été soumise au Conseil constitutionnel, qui n’y a rien trouvé à redire. Le Conseil constitutionnel a donc accepté qu’une loi ne porte que sur un seul événement international.

De la même manière, l’amendement no 401 vise donc à limiter le dispositif d’exonération fiscale à l’Euro 2016. J’en viens à la question budgétaire. Selon les hypothèses que nous avons examinées, le manque à gagner pour l’État serait compris entre 150 et 200 millions d’euros pour l’Euro 2016, ce qui représente, pour faire une comparaison, la mo...

Le rapport détaille également l’impact économique, compte tenu des bénéfices indirects. Les simulations ont été faites avec l’UEFA, notamment pour ce qui concerne ces bénéfices indirects. On estime qu’1 million de visiteurs étrangers se rendront en France à l’occasion de cette compétition, ce qui entraînera un surcroît d’activité de l’ordre d’1...

Troisième point : les 17 millions de licenciés. J’ai reçu beaucoup de courriers, non seulement de la part des instances dirigeantes des fédérations, mais aussi de la part de sportifs qui sont simplement membres de ces fédérations – ni président, ni secrétaire général : simples membres.

Les fédérations veulent bénéficier elles aussi des avantages proposés aux organisateurs de l’Euro 2016, mais les adhérents de ces fédérations sont d’un avis contraire. Ce sont des gens qui payent des impôts, qui ne bénéficient pas d’exonérations : ils posent légitimement la question de l’acceptation de l’impôt. Cet amendement de la commission ...

En résumé, il s’agit de faire coexister sur une communauté d’agglomération issue d’un SAN un financement par la taxe et un autre par la redevance lorsque les communes transfèrent la compétence de la collecte des ordures ménagères au niveau intercommunal. Vous l’avez dit, cela déroge quelque peu au principe d’égalité, vous l’avez parfaitement d...