Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Il me semble, monsieur Solère, que vous venez de défendre plusieurs de vos amendements. L’amendement no 261 vise à supprimer toute obligation de marquage sur les paquets de cigarettes, ce qui rendrait sans doute difficile le suivi desdits paquets. En outre, permettez-moi de rappeler qu’une mission d’information sur les multinationales du tabac ...

Je souscris évidemment à la phrase de Léon Blum citée par notre collègue Grandguillaume : notre objectif, dans cette assemblée, est bien de faire bouger l’ordre des choses. Effectivement, les pertes de recettes fiscales pour l’État français et la Sécurité sociale du fait de contrefaçons seraient de l’ordre de 700 millions d’euros par an, ce qu...

Avis favorable de la commission. Lorsque l’on constate que le prix de vente est inférieur à 95 % du prix moyen pour des produits du même groupe, le Gouvernement pourra le rehausser à 97 %, ce qui évite le dumping, ou du moins des arbitrages sur des prix. Pour un paquet de cigarettes à 6,30 euros, cela représente une augmentation possible de 15 ...

Il s’agit d’un amendement qui avait été adopté au cours du projet de loi de finances pour 2014 à l’initiative du Gouvernement, puis qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Bien entendu, nous sommes d’accord avec l’idée qui vise à accélérer, comme vous l’avez très bien dit, le processus qui permet de faire en sorte que les biens puiss...

Par cet amendement no 211, vous proposez à la fois de relever le seuil et les taux actuels de l’ISF. Permettez-moi de rappeler que le rendement de l’ISF atteint 5,3 milliards d’euros, soit le montant le plus important jamais perçu en dehors du rattrapage effectué en 2012. Certaines corrections ont déjà été apportées. Notre commission a estimé n...

Le président Gilles Carrez, qui a cosigné cet amendement, a indiqué en commission qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il vise à transcrire dans la loi l’interprétation par les services fiscaux de la doctrine telle qu’elle existe aujourd’hui. Sauf erreur de ma part, une instruction fiscale est en préparation ou en discussion – je laissera...

Je voudrais juste préciser que lorsqu’il y a un projet d’instruction publique, comme c’est le cas, une consultation peut normalement être engagée et j’imagine que notre commission y sera associée.

Notre commission a effectivement débattu de cet amendement parce qu’il pose des vraies questions de justice fiscale. En effet, l’abattement sur les assurances vie a été fixé par une loi de finances de 1999 à un montant d’un million de francs – ramené à 152 000 euros, comme vous venez de le rappeler –, alors que l’abattement par part sur les suc...

Monsieur Alauzet, deux raisons ont poussé la commission à rejeter votre amendement, même si le principe que vous proposez est plutôt bon. Première raison : la hausse serait un peu brutale. Ainsi, pour les véhicules mis en service avant le 31 décembre 1996, vous passez de 600 euros à 900 euros : en termes de pouvoir d’achat, cela représente une ...

M. Mamère et vous-même, monsieur Alauzet, avez raison d’insister sur le fait que le bonus-malus prend en compte les émissions de CO2 mais pas les émissions d’oxyde d’azote qui sont mauvaises pour les bronches et les émissions de particules fines qui peuvent être cancérogènes. Un rééquilibrage de ce bonus-malus est donc nécessaire. Je le répète...

Quand un expatrié doit repartir parce qu’il est muté, la dernière loi de finances lui donne cinq ans pour vendre sa résidence principale et bénéficier d’un abattement de 150 000 euros tout en l’autorisant à la louer. Ce sont là de véritables avantages. Les ménages les moins aisés sont obligés de mettre leur résidence principale en location pour...

En tout cas, des améliorations ont été apportées dans le cadre du PLF pour 2014. Sur ce point-là, je ne vous rejoins donc pas, monsieur Lefebvre. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

La commission a longuement débattu de cet amendement. Comme notre collègue Caresche, nous constatons qu’un problème se pose en matière de construction, de bâtiment, et les dispositions actuelles sur les terrains non bâtis constituent sans doute un blocage à la relance dans ce secteur. Vous aviez proposé en commission que l’abattement s’élève à...

Vous proposez, par ces amendements, une réduction d’impôt égale à 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, pour les entreprises qui dépassent le seuil de 5 % d’apprentis. Les entreprises peuvent déjà bénéficier, sous certaines conditions de diplômes, d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par an. Cela représente une dépense fiscale annuelle de...

Défavorable. Il existe d’ores et déjà un fonds consacré à l’adaptation des rythmes scolaires, dont le montant passera de 250 à 490 millions d’euros.

Ces amendements sont très importants puisqu’ils visent à renverser la charge de la preuve : l’entreprise devrait prouver qu’elle ne part pas à l’étranger uniquement pour des raisons d’optimisation fiscale, du moins qu’elle ne s’installe pas dans un pays pour y utiliser tous les dispositifs existants. La commission a rejeté ces amendements. En ...

Avis défavorable à ces trois amendements pour plusieurs raisons. Mme Dalloz évoque avec raison le pacte de responsabilité mais elle oublie qu’un volet financement lui est associé, ce qui explique qu’il soit abordé en projet de loi de finances à l’automne 2015 dont l’examen permettra de revoir l’ensemble de ces questions. Je remercie M. de Cour...

Défavorable. Cet amendement soulève plusieurs questions, monsieur Tardy. Tout d’abord, quels sont les trois exercices auxquels vous faites référence : s’agit-il des trois premiers, ou des trois meilleurs ? Ce n’est pas précisé. Ensuite, comment définissez-vous la période d’incorporation au capital ? Que se passe-t-il si l’engagement de l’entrep...

L’amendement no 163 vise à réduire le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dites grenello-compatibles. Malheureusement, cette notion n’est pas définie et le Conseil constitutionnel nous oppose l’argument de l’incompétence négative du législateur. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n...

Cet amendement a été retiré en commission ; celle-ci ne s’est donc pas prononcée. À ce stade, toutefois, j’émets un avis défavorable car il s’agit d’un sujet qui relève davantage du projet de loi de finances, dans la mesure où il permet d’avoir une vision d’ensemble. À cet égard, nous aurons en effet une discussion lors de l’examen du projet de...