Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Le Gouvernement a fait le choix, dans le cadre de l’article 1er, d’un ciblage assez large. En effet, près de quatre millions de foyers fiscaux sont concernés par la réduction d’impôt, et 1,7 million de foyers fiscaux vont sortir de l’impôt sur le revenu au mois de septembre 2014 ou ne pas y entrer.

Un tel choix de la cible, volontairement assez large, vise à couvrir un nombre maximal d’entrées dans l’impôt sur le revenu au mois de septembre 2014. Quant aux simulations disponibles, elles sont en effet difficiles à réaliser, l’exemple proposé le montre bien. En effet, on ne peut pas demander aux gens de déclarer des revenus qui ne sont pas ...

Quoi qu’il en soit, l’information n’est pas disponible. Les premières exploitations de bases de données seront disponibles à la fin du mois de juillet et je ne doute pas que le Gouvernement nous en fera part. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé, monsieur Le Fur, que le Gouvernement propose dans le PLFSSR une exonération de cotisations soc...

C’est cela, la justice sociale, car tous les salariés en bénéficieront, y compris dans ces tranches de salaires. La combinaison des deux mesures – exonération de cotisations sociales et article 1er – touche une population volontairement assez large, qui bénéficiera d’une réduction d’impôt, voire ne sera plus assujettie. Pour toutes ces raisons,...

La commission des finances a rejeté ces deux amendements. Sans préjudice des conclusions de la mission d’information sur le CICE, je vous donnerai quelques éléments. Instaurer des sanctions ne rend pas pour autant les objectifs contraignants. Le dispositif, tel qu’il est inscrit dans la loi, prévoit des objectifs, mais le fait d’instaurer des s...

Une fois de plus, nous n’allons pas relancer le débat que nous avions eu l’année dernière.

Je constate simplement que M. Carrez est signataire de cet amendement alors que, lors du débat sur la loi de finances initiale pour 2014, il avait soutenu l’intégration de la part patronale des mutuelles dans le revenu fiscal.

Peut-être aurons-nous une clarification sur ce point ? Je me permets de revenir à l’article 1er proposé par le Gouvernement : avec une cible aussi large, il englobe aussi le cas des foyers fiscaux qui, pour ceux qui ont les revenus les plus modestes, seront concernés par cette mesure et qui de ce fait n’entreront pas dans l’impôt sur le revenu...

Je vais tenter de préciser les choses. Les plans d’épargne logement bénéficient d’une exonération jusqu’à douze ans ; cette période était même plus longue avant que votre majorité n’intervienne puisqu’en 2006, c’est vous qui l’avez limitée à douze ans ! C’était en 2006 : je connais un peu l’historique et je sais lire les débats, même ceux de 20...

Au-delà de douze ans, monsieur Le Fur ! Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Monsieur Sansu, vous évoquez le montant que rapporterait l’application de la disposition que vous proposez – 24 milliards d’euros – et c’est le chiffre qui figurait dans l’évaluation des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2014. Cependant, c’est un peu plus compliqué que cela. Lors de l’examen d’une précédente proposition de loi,...

Il s’agit d’un amendement de précision sur le champ de l’abattement applicable aux plus-values imposées au barème. Sont exclus de ce champ, au titre de la réforme des plus-values mobilières, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, qui bénéficient de l’application d’un taux forfaitaire de 19 % ou de 30 %, et les gains de lev...

Avis défavorable. Aujourd’hui, le crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation multiplié par le taux horaire du SMIC, et ce dans la limite de quarante heures. Je ne peux vous donner de statistiques, toutefois, quarante heures par an représentent une durée assez importante pour un chef d’une très petit...

Madame la députée, nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut davantage orienter l’épargne financière vers l’investissement productif, comme le décrivait parfaitement le rapport Berger-Lefebvre publié en 2013. Vous souhaitez que les avantages fiscaux existant en matière de bénéfices industriels et commerciaux soient étendus aux investisseurs....

Vous avez raison, les sièges autos pour enfants sont éligibles et une telle proposition ne serait pas rejetée par l’Europe. Néanmoins, votre amendement ne comporte pas de date d’application, ce qui veut dire que ce serait immédiatement applicable. Par ailleurs, cela induit bien entendu un coût budgétaire. À ce stade, la commission a donc rejeté...

Je précise que les personnes non domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de réductions ou de crédits d’impôt. Je pense par exemple aux crédits d’impôt accordés au titre des primes d’assurance pour loyer impayé ou de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou en...

Par ailleurs, vous êtes élu dans un territoire, l’Amérique du Nord, où l’on pratique l’impôt universel. L’imposition y est considérée de façon globale, en prenant en compte les revenus perçus dans le pays de résidence, ainsi que les éventuels avantages fiscaux qui y sont applicables.

C’est le sujet, dans la mesure où il faut envisager tous les aspects de l’imposition des expatriés. En tout état de cause, à ce stade, j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Nous saluons bien entendu l’intention de votre amendement, qui vise à réduire la pauvreté des enfants, notamment en abaissant le taux de TVA applicable aux repas servis dans les cantines scolaires, mais il pose, vous l’avez souligné, un problème majeur, c’est qu’il est contraire à la directive TVA, qui, depuis 1992, a fixé la liste des produits...

Défavorable. Le bois de chauffage ne figure pas dans la liste des produits que la directive TVA nous autorise à soumettre au taux réduit de TVA. Par ailleurs, toutes les autres énergies sont taxées à un taux normal., seul le bois de chauffage fait figure d’exception. Nous proposons donc de le laisser à 10 %.